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Les 茅trangers soumis 脿 la l茅gislation nationale r茅gissant les relations de travail

Le code du travail dispose que tout employeur d茅sireux de recruter un salari茅 茅tranger doit obtenir une autorisation de l'autorit茅 gouvernementale charg茅e du travail appos茅e sur le contrat de travail ( CTE )

Le CTE se pr茅sente sous forme d'un formulaire administratif d'une feuille avec des informations 脿 mentionner au recto et au verso.

Une fois ce formulaire rempli et transmis au minist猫re de l'emploi (Anapec ) , ce dernier appose ou non son autorisation

Les dates du visa du minist猫re de l'emploi indique le d茅but et la fin de l'autorisation.

Toute modification ult茅rieure du contrat (salaires,d茅mission,r茅siliation,licenciement ou changement d'employeur ) est soumise aux m锚mes formalit茅s d'obtention du visa du minist猫re de l'emploi

Le contrat de travail doit donc etre conforme au mod猫le fix茅 par l'autorit茅 gouvernementale charg茅e du travail et doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation ,l'employeur s'engage 脿 prendre en charge les frais de retour du salari茅 dans son pays d'origine .

Dans l'hypoth猫se ou un employeur ferait travailler un salari茅 茅tranger sans avoir respect茅 les oblications d茅crites ci-dessus l'employeur est puni d'une amende de 2000 脿 5000dhs par contrat non vis茅 (article 521 du code du travail )

Contrat de travail 茅tranger

Les juges Marocains assimile le CTE 脿 un contrat 脿 dur茅e d茅termin茅e (CDD) .

Les juges consid猫rent sur la base de l'article 516 du code du travail脙 le visa comme une condition d'existence du contrat de travail conclu entre un employeur Marocain et un 茅tranger

Pour cette raison ,sauf renouvellement du visa sur un nouveau CTE,la relation prend fin 脿 l'茅ch茅ance du visa et rend les parties (i.e ; employeur et employ茅) libre l'une vis 脿 vis de l'autre 脿 ce moment pr茅cis et ce ,abstraction faite de l'existence ,en parall猫le,d'un v茅ritable CDI et / ou de l'indication,sur le CTE,que le salari茅 茅tranger est recrut茅 pour une dur茅e ind茅termin茅e.

Ce formalisme pr茅alable 脿 la conclusion du contrat est d'ordre public,de sorte que son inobservation entra卯ne la nullit茅 du contrat conclu avec un 茅tranger.

En cons茅quence,dans l'hypoth猫se ou un salari茅 茅tranger occuperait une fonction sans avoir au pr茅alable obtenu le visa du minist猫re de l'emploi,ce salari茅 est alors consid茅r茅 en situation irr茅guli猫re et nous rappelons que le principe selon lequel la preuve du contrat peut etre rapport茅e par tous les moyens est 茅cart茅 par les juges Marocains d猫s lors qu'il s'agit d'un salari茅 茅tranger.le seul document contractuel qui fait foi dans une relation liant un employeur Marocain 脿 un 茅tranger est le CTE.

Refus de renouvellement du CTE

脡tant assimil茅 脿 un CDD, l'employeur, tout comme le salari茅, peuvent, sans motivation, refuser de renouveler le CTE. Ce dernier s'ach猫ve automatiquement 脿 l'茅ch茅ance du visa mentionn茅 sur ledit CTE. Aucun d茅dommagement n'est d没 en raison de son non-renouvellement. Chaque visa est ind茅pendant de celui qui l'a pr茅c茅d茅. Si la relation contractuelle se poursuit 脿 l'茅ch茅ance du terme du CTE, cette relation doit selon nous 锚tre consid茅r茅e comme inexistante, d猫s lors que le seul document l茅gal qui fait foi aux yeux des juges est le CTE.

Rupture du CTE en cours de validit茅

Dans la mesure o霉 la jurisprudence marocaine consid猫re que les CTE sont des CDD, ce sont les r猫gles de rupture du CDD qui lui sont applicables (article 33 du Code du travail). Ainsi, toute rupture anticip茅e du CTE par l'une des parties, non motiv茅e par la faute grave de l'autre partie ou par un cas de force majeure, donne lieu 脿 des dommages et int茅r锚ts dont le montant 茅quivaut au montant des salaires correspondant 脿 la p茅riode allant de la date de la rupture jusqu'au terme fix茅 par le contrat. En revanche, aucune indemnit茅 de pr茅avis ne serait due dans la mesure o霉 le respect d'un d茅lai de pr茅avis ne concerne que les CDI (article 43 du Code du travail).

Enfin, en ce qui concerne l'indemnit茅 de licenciement, celle-ci n'est pas due dans la mesure o霉 les juridictions marocaines consid猫rent que le salari茅 茅tranger est li茅 par un contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e, alors qu'en vertu de l'article 52 du Code du travail, cette indemnit茅 n'est due qu'au profit des salari茅s li茅s par un CDI.
En conclusion, il appara卯t que les salari茅s 茅trangers travaillant au Maroc ne sont pas exactement r茅gis par les r猫gles du Code du travail s'appliquant aux salari茅s marocains. Cette diff茅rence doit 茅galement 锚tre appr茅ci茅e sous le prisme des conventions internationales en mati猫re de s茅curit茅 sociale, d'茅tablissement et d'emploi en vigueur avec le Maroc, ces conventions peuvent parfois contenir des d茅rogations ou des facilit茅s.

En clair , sans contrat Anapec (tr猫s difficile 脿 obtenir ) vous 锚tes consid茅rer comme ill茅gaux (amendes,expulsion et interdiction de territoire ).