L鈥檈ntrepreneuriat est un univers ouvert aux Bulgares comme aux 茅trangers en Bulgarie. Voici quelques informations utiles pour tout futur investisseur 茅tranger dans ce pays du Sud-est de l鈥橢urope.
La loi bulgare n'impose aucune restriction aux investisseurs 茅trangers. Il est donc possible de cr茅er une entreprise seul, ou avec des partenaires, 脿 condition d'avoir une adresse fiscale en Bulgarie. Cette adresse peut 锚tre attribu茅e par une tierce personne. L'adresse du si猫ge social de l'entreprise peut ainsi 锚tre chang茅e une fois la soci茅t茅 cr茅茅e.
Formes l茅gales d'entreprises
Il existe cinq types de soci茅t茅s en Bulgarie : 脿 responsabilit茅 limit茅e (OOD), par actions (AD), en nom collectif et enfin la soci茅t茅 en commandit茅 simple et la soci茅te en commandit茅 par actions.
La soci茅t茅 脿 responsabilit茅 limit茅e impose deux associ茅s minimum. Dans le cas d'une OOD unipersonnelle, une seule personne si猫ge au sein de l'entreprise. Le capital est de 50 000 leva minimum alors que les parts doivent 锚tre de 1,95581 BGN (un euro) minimum. La responsabilit茅 des associ茅s est limit茅e au montant des apports.
La soci茅t茅 par actions implique un minimum de deux actionnaires. Le capital minimum est de 1 million de leva et de 5 millions en cas de souscription publique. La soci茅t茅 est responsable de ses biens, 脿 hauteur de ceux-ci et envers ses cr茅anciers.
Pour cr茅er une soci茅t茅 en nom collectif, il faudra deux personnes au minimum s'associent. Le capital minimum est de 2 BGN et la responsabilit茅 des associ茅s est solidaire et illimit茅e.
Pour ce qui est de la soci茅t茅 en commandit茅 simple, elle rend obligatoire le nombre de deux associ茅s minimum, un commanditaire et un commandit茅. Aucun capital minimum n'est requis et la responsabilit茅 des commandit茅s est solidaire et ind茅finie. Les commanditaires, eux, ont une responsabilit茅 limit茅e au montant des apports.
Enfin, la soci茅t茅 en commandit茅 par actions doit compter minimum trois commanditaires et deux commandit茅s. Le capital minimum est soumis aux m锚mes conditions que la soci茅t茅 par actions et la responsabilit茅 des commanditaires et commandit茅s est la m锚me que dans le cas d'une soci茅t茅 en commandit茅.
Les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent fonder une ODD. Pour pouvoir s'inscrire en tant que tels, leur revenu doit s'茅lever 脿 420 leva minimum par mois.
Les 茅tapes de la cr茅ation d'une entreprise
La proc茅dure de cr茅ation d'entreprise en Bulgarie n茅cessite entre deux et trois semaines pour 锚tre compl茅t茅e. Dans un premier temps, les associ茅s doivent se r茅unir chez un notaire public et d茅finir ensemble le statut de l'entreprise, adopter la constitution de la soci茅t茅 et 茅tablir la hi茅rarchie. Le fondateur doit par la suite signer un accord notari茅 et la soci茅t茅 obtiendra une copie certifi茅e de la d茅claration d'incorporation. Cette proc茅dure co没te 5 leva et ne prend qu'une journ茅e.
Secondement, le fondateur de l'entreprise ou toute autre personne autoris茅e par un acte notari茅 doit se rendre 脿 une banque commerciale pour y ouvrir un compte. Le montant du capital vers茅 est alors bloqu茅 jusqu'脿 ce que le Registre du commerce 茅mette sa d茅cision quant 脿 la cr茅ation de l'entreprise. Un re莽u est d茅livr茅 aux partenaires : il doit 锚tre pr茅sent茅 au Registre du commerce. L'ouverture de compte est payante. Elle s'茅l猫ve entre 10 et 30 leva, d茅pendant de l'茅tablissement choisi.
Troisi猫me 茅tape : inscription de l'entreprise 脿 l'agence d'enregistrement pour le Registre du commerce. Cette proc茅dure s'effectue en remplissant un formulaire d'inscription A4. Il doit 锚tre accompagn茅 des affidavits suivants, jur茅s par chacun des g茅rants pr茅sents chez le notaire : Articles 141 paragraphe 8 et 142 de la Loi sur le Commerce, et Article 13 paragraphe 4 de la Loi sur l'enregistrement de commerce. Les documents suivants devront 茅galement accompagner le formulaire A4 : la constitution de la soci茅t茅, le d茅cret de nomination des cadres, les sp茅cimens des signatures des associ茅s certifi茅s par le notaire et le re莽u 茅mis par la banque lors de l'ouverture de compte. La soumission des documents peut se faire de mani猫re 茅lectronique ou sur papier. Dans le premier cas, la proc茅dure co没tera 80 leva et dans le second, 110 leva et sera compl茅t茅e en quatre jours.
L'acceptation du dossier par le Registre du commerce prend entre 10 et 15 jours.
TVA
L'enregistrement pour la TVA aupr猫s du Registre du commerce est obligatoire pour les soci茅t茅s dont le chiffre d'affaires est sup茅rieur 脿 50 000 BGN. En effet, cette institution est en 茅troite collaboration avec l'Agence nationale de revenus et, de ce fait, les informations relatives 脿 l'entreprise seront automatiquement communiqu茅es entre les deux autorit茅s.
Les comptes doivent obligatoirement 锚tre pr茅sent茅s selon la Loi sur la comptabilit茅 et doivent 锚tre conformes 脿 la Loi fiscale en Bulgarie.
Liens utiles :
禁漫天堂 ' Forum Bulgarie
Registre du commerce
Invest Bulgaria Agency ' Investir en Bulgarie
Chambre de commerce France-Bulgarie
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