
Créer une entreprise comporte de nombreuses é et peut, de prime abord, sembler complexe. Dans cet article, découvrez le processus pour lancer votre پé ainsi que les institutions luxembourgeoises qui accompagnent les porteurs de projets.
Conditions d'accès à la profession
Pour exercer une پé commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg, il est impératif d'obtenir une autorisation 'éٲԳ. Cette obligation s'applique également à certaines professions libérales et پés éھܱs nécessitant des agréments ou autorisations complémentaires. L'autorisation, éé sous conditions, atteste notamment de la qualification professionnelle, de 'DzԴǰé, et de la gestion effective et permanente de l'entreprise sur le territoire luxembourgeois.
L'entreprise individuelle est une forme d'exploitation sous laquelle le créateur de l'entreprise (entrepreneur, artisan ou commerçant) agit comme seul financeur et décideur. Les ԻéԻ岹Գٲ exerçant une پé en leur nom propre constituen
La demande peut êٰ ڴڱٳé en ligne via (nécessitant un certificat ), permettant de régler les 50 euros de droits de chancellerie de manière simplifiée. Il est également possible d'adresser le formulaire par voie postale au , service des autorisations 'éٲԳ.
Certaines professions sont cependant é de cette démarche. La est consultable en ligne, et en cas de doute, il est conseillé de se référer aux , de contacter le ministère de l'Économie, ou encore de solliciter la . Cette dernière propose un accompagnement gratuit pour faciliter les é administratives.
Formes juridiques d'entreprises
Lors de la éپDz d'une entreprise au Luxembourg, il est essentiel de choisir la forme juridique 岹é à son پé et à ses besoins. Voici les principales options :
- Entreprise individuelle: L'entrepreneur agit en son nom propre, comme artisan, commerçant ou travailleur indépendant. Cette forme, sans capital social minimum ni personnalité juridique distincte, implique une DzԲé totale des dettes sur les biens personnels de l'entrepreneur. Il est donc fortement conseillé de souscrire une assurance DzԲé civile professionnelle.
- Société à DzԲé é (SARL): Très populaire, elle limite la DzԲé des dzés à leurs apports dans le capital, avec un minimum de 12 000 euros requis. La SARL convient aux petites et moyennes entreprises et peut compter de 2 à 100 dzés.
- Société à DzԲé é simplifiée (SARL-S): Idéale pour les entrepreneurs individuels, cette version simplifiée ne nécessite qu'un capital de départ compris entre 1 et 12 000 euros. Elle permet une éپDz rapide, sans passage obligatoire devant notaire.
- Société anonyme (SA): Adaptée aux grandes entreprises, cette structure exige un capital social minimum de 30 000 euros. La DzԲé des actionnaires est é à leurs apports, et cette forme offre une grande ڱ澱é pour la levée de fonds.
- Société en commandite simple (SECS): Elle associe des commandités, responsables ԻéھԾԳ des dettes, et des commanditaires, dont la DzԲé est é à leurs apports. Elle est particulièrement 岹é pour attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle.
- Société en nom collectif (SENC): Les dzés sont solidairement et ԻéھԾԳ responsables des dettes sociales. Aucun capital minimum n'est requis, mais la cession de parts est soumise au consentement des dzés.
Ces formes juridiques sont les plus courantes, mais d'autres options existent, notamment pour des پés éھܱs. En cas de doute, il est recommandé de se renseigner ܱè de la, qui offre un accompagnement gratuit. Il est également possible de modifier la forme juridique d'une entreprise à tout moment, moyennant des frais ܱéԳٲ.
De plus, chaque semaine, laorganise un Գپٳܱé“Comment éٲr son entreprise au Luxembourg ?”. Disponible en ڰç et en anglais, ce webinaire permet d'obtenir des informations précises sur la éپDz d'entreprise, notamment les différentes formes juridiques, et de poser toutes ses questions à un conseiller.
Frais de éپDz
En dehors des 50 € de droits de chancellerie à payer pour obtenir l'autorisation 'éٲԳ, il n'y a pas de coût particulier lié à la éپDz d'une entreprise au Luxembourg, sauf pour les dzéé commerciales. Ce type de dzéé est en effet soumis à des frais de éپDz, puisque l'acte constitutif doit êٰ éٲ sous forme Դdzٲé. Lors de la constitution, de la modification des statuts ou du transfert du siège social au Luxembourg, l'entrepreneur doit s'acquitter d'un droit fixe d'enregistrement de 75 €, en plus des frais de notaire. Il est également à noter que d'autres frais peuvent s'appliquer, notamment pour la publication au (RCS).
Il est donc recommandé de bien se renseigner en amont, en fonction de sa situation et de ses choix, afin d'éٲr un budget précis avant la éپDz de l'entreprise et ainsi anticiper au mieux les frais éԳٳܱ liés à sa situation éھܱ.
Accéder à l'پé
Les entreprises éٲes dans un autre État membre de l'Espace éDzԴdzܱ européen (EEE) ou en Suisse peuvent exercer leur پé de manière occasionnelle ou temporaire au Luxembourg sans y disposer d'un éٲssement stable. Toutefois, les artisans et industriels doivent notifier leur prestation de services à la Direction générale PME, artisanat et commerce avant de commencer leurs travaux. Cette notification doit êٰ accompagnée d'une attestation CE, éé par l'organisme compétent du pays d'origine, ou de tout autre document justifiant l'autorisation du déclarant à exercer cette پé dans son pays d'origine, ainsi qu'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie. Un certificat de nationalité, une copie du casier judiciaire du déclarant, et la preuve qu'il a exercé ces پés pendant au moins deux des dix Ծè Բé peuvent également êٰ demandés.
Les entreprises éٲes hors de l'Union européenne doivent obligatoirement obtenir une autorisation 'éٲԳ pour exercer une پé éDzԴdzܱ au Luxembourg.
Autorisation 'éٲԳ
Ce document s'obtient ܱè de la Direction générale PME et Entrepreneuriat, ou peut êٰ demandé en ligne via le service . Le dossier doit comporter les documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée et de 'DzԴǰé professionnelle, une copie de la carte 'Գپé du demandeur, une preuve de paiement de chancellerie et, en cas de demande pour une dzéé, un projet de statuts.
Honorabilité professionnelle
Les conditions doivent êٰ remplies par le dirigeant ou le éԳ de l'entreprise. Cela inclut également les personnes détenant la majorité des parts sociales ou pouvant exercer une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Ces conditions varient en fonction du statut du dirigeant ou de la dirigeante.
- Si le dirigeant é au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit joindre les documents suivants à sa demande d'autorisation 'éٲԳ :
- une éپDz sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des trois Ծè Բé, incluant l'exercice d'une fonction dirigeante dans une dzéé luxembourgeoise, la détention de parts sociales dans une dzéé luxembourgeoise, et/ou l'exercice d'une influence significative sur une entreprise ;
- un extrait de (°3).
- Si le dirigeant est non-ént ou é au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit fournir :
- une éپDz sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des trois Ծè Բé ;
- une éپDz de non-faillite éԳٱ et non é dans l'espace et dans le temps, ڴڱٳé devant notaire (suivant le statut de l'entreprise), attestant qu'il n'a pas été impliqué dans une faillite personnelle ou sociétaire ;
- un extrait de casier judiciaire ou un certificat équivalent (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le(s) État(s) où il a résidé durant les 10 Ծè Բé, ou, à défaut, un affidavit.
Exceptions
Certaines پés de ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir une autorisation 'éٲԳ. Les professionnels DzԳé peuvent introduire une demande de principe ܱè de la pour s'assurer de leur exemption.
Par la suite, l'affiliation à la éܰé sociale se fera sous le statut 'ԻéԻ岹Գ. Si le professionnel souhaite embaucher du personnel, il devra effectuer une éپDz d'exploitation. Enfin, s'il présume que son chiffre d'affaires annuel 泦é 35 000 €, il devra s'inscrire à la .
Il est recommandé de consulter les sources officielles pour obtenir des informations détaillées et à jour sur ces dzéܰs.
Dénomination commerciale
L'entrepreneur doit introduire une demande de disponibilité de dénomination pour son entreprise individuelle ou sa dzéé. Cette démarche s'effectue en ligne, ܱè du (RCS) è s'êٰ inscrit au site. Lorsque la demande est traitée, il dispose d'un délai de 20 jours pour éé le certificat de dénomination libre ou non libre.Il est important de noter que le certificat de dénomination libre ne réserve pas le nom; toute autre personne peut l'utiliser jusqu'à son enregistrement effectif au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).Par ailleurs, les demandes de certificats de disponibilité de dénomination sont soumises au paiement de frais administratifs.Il est donc recommandé de procéder rapidement aux é d'immatriculation è l'obtention du certificat.
Constitution de l'entreprise individuelle
Après avoir défini clairement la forme é de l'entreprise, il convient de procéder à l'immatriculation de l'entreprise individuelle au (RCS).
L'entrepreneur individuel doit se faire immatriculer en tant que personne physique via un éô électronique ܱè du RCS. Cette démarche peut également êٰ ڴڱٳé au bureau d'assistance au éô mis en place par le (LBR), moyennant une majoration des frais.
Le dossier d'immatriculation doit contenir les documents suivants :
- formulaire de éܾپDz généré par le système de éô électronique, dûment rempli ;
- autorisation 'éٲԳ, si existante ;
- acte de mariage ou livret de famille, le cas échéant ;
- contrat de mariage, le cas échéant ;
- éپDz d'acquisition du fonds de commerce, le cas échéant ;
- ééپDz de pouvoir avec signature légalisée, le cas échéant ;et
- 辱è 'Գپé ;
- procuration en faveur de la personne Ի岹é pour immatriculer l'entrepreneur, le cas échéant ;
- Գܳé d'identification national luxembourgeois (matricule), obligatoire depuis le 12 novembre 2024, pour toute personne physique inscrite ou à inscrire au RCS.
Une fois immatriculé, l'entrepreneur doit s'inscrire à la ܱè de ,et ce, ê s'il n'est pas redevable de la TVA (en vertu du statut de ‘"ڰԳé", un terme désignant l'exemption de TVA et sans aucun lien avec le sens habituel du mot en ڰç).Il doit ensuites'affilier en tant 'ԻéԻ岹Գ au (CCSS).
Bloquer et débloquer le capital social
Le capital social minimum requis pour la éپDz d'une dzéé doit êٰ déposé sur un compte bancaire avant la signature de l'acte constitutif de la dzéé. La somme déposée est bloquée jusqu'à la constitution de la dzéé. Ce blocage est justifié par un certificat de blocage, qui doit êٰ remis au notaire avant la constitution. Le déblocage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de déblocage émis par le notaire, la version définitive des statuts, des éventuelles 辱ès manquantes requises par la banque et des informations sur les bénéficiaires éDzԴdzܱs de la dzéé.
Acte constitutif ou statuts d'une dzéé
L'acte de constitution vise à éھԾ le fonctionnement de la dzéé. Pour les dzéé de type SARL, SA, SE et SECA, la é岹پDz des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire. En revanche, les SENC, SECS, dzéé ǴDZéپ et dzéé civiles peuvent é徱 leurs statuts sous seing é ou par-devant notaire.
Certaines clauses sont interdites et DzԲéé comme nulles, notamment celles qui :
- attribuent la ٴdzٲé des ééھ ou des pertes à un seul dzé ;
- exemptent certains dzés de toute contribution aux pertes ;
- privent certains dzés de tout droit aux profits.
Les dzéé nouvellement DzԲپٳé ou modifiant leurs statuts doivent déposer leur acte constitutif pour publication et immatriculation ܱè du (RCS). Les actes éٲs sous seing é doivent êٰ Բé, puis éDzé éٰDzԾܱԳ ܱè du RCS, accompagnés du formulaire de éܾپDz généré par le système. Il est également possible de recourir au au éô du RCS.
Pour les actes Դdzٲé, le notaire se charge du éô au RCS, ainsi que de leur enregistrement ܱè de dans les 15 jours suivant la signature. La publication au Recueil électronique des dzéé et associations (RESA) s'effectue le jour ê du éô ou à une date fixée par le déclarant, dans une limite de 15 jours.
Inscription à la TVA
L'inscription à la TVA ne peut se faire qu'à condition d'avoir ouvert un compte bancairepour l'entreprise, ܱè d'une banque luxembourgeoise ou éٰԲè. Il s'agit, avec l'inscription à la éܰé sociale, d'une éٲ essentielle et obligatoire de la éپDz d'entreprise au Luxembourg. La éپDz initiale doit êٰ ڴڱٳé par l'entrepreneur ܱè du bureau d'imposition compétent, soit en ligne via , soit par courrier en utilisant les formulaires disponibles en ligne.
Les dzéé doivent accompagner leur éپDz d'une copie de l'acte constitutif en ڰç ou en allemand, ainsi que d'une copie de la 辱è 'Գپé des dzés ԳپDzԲé dans l'acte constitutif et/ou des éԳs/administrateurs de la dzéé. Les entrepreneurs individuels, quant à eux, doivent fournir une copie de leur 辱è 'Գپé.
Les entreprises individuelles ne bénéficient pas d'une dzéܰ é貹é pour l'attribution d'un Գܳé de TVA : elles doivent effectuer leur inscription ܱè de (AED). Cette inscription est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles dont le chiffre d'affaires annuel est Դéܰ à 35 000 euros. En effet, ê si ces Ծè peuvent ééھ du é ڰԳé (c'est-à-dire qu'elles ne facturent pas et ne çǾԳ pas de TVA), elles sont tenues d'êٰ inscrites ܱè de l'AED et d'avoir un Գܳé de TVA. Elles doivent également transmettre chaque Բé à l'AED le montant de leur chiffre d'affaires annuel. Le Գܳé de TVA doit apparaître sur les factures é par la dzéé, ê si aucune TVA n'est facturée.
Il est recommandé de procéder à l'inscription à la TVA dans les 15 jours suivant le éܳ de l'پé éDzԴdzܱ de l'entreprise.
Sécurité sociale
Toutes les entreprises au Luxembourg doivent s'affilier au (CCSS). Cette affiliation doit êٰ ڴڱٳé avant le éܳ de toute پé éDzԴdzܱ. L'obligation s'applique aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux dzéé. Les charges sociales comprennent notamment les cotisations pour l'assurance maladie, l'assurance pension, et l'accident du travail. Certaines personnes peuvent ééھ d'exemptions ou de éܳپDzԲ, comme les ԻéԻ岹Գٲ éܳants sous certains és éھܱs. Il est recommandé de se renseigner ܱè du CCSS ou de consulter un conseiller spécialisé pour connaître les charges applicables et les éventuelles exemptions.
Pour les entreprises individuelles, l'affiliation se fait via une éپDz 'Գٰé au CCSS en tant que travailleur indépendant. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu déclaré.
En cas d'embauche, les entreprises doivent soumettre une éپDz d'exploitation au CCSS dans les huit jours suivant l'entrée en service du premier salarié. Un certificat d'exploitation est alors délivré, contenant le Գܳé d'immatriculation de l'entreprise et la classe de risque correspondant à ses پés. À chaque nouvelle embauche, l'entreprise doit effectuer une éپDz 'Գٰé pour affilier le nouveau salarié à la éܰé sociale.
Aides à la éپDz d'entreprise
Au Luxembourg, les entrepreneurs peuvent ééھ de diverses aides pour la éپDz de leur entreprise, telles que des subventions ھԲԳè ou un accompagnement DzԲԲé. Par exemple, la, initiative de la , offre un soutien complet, de l'idée initiale au lancement de l'entreprise, en proposant des conseils 岹é et des ateliers ٳéپܱ gratuits.
Par ailleurs, des aides ھԲԳè éھܱs sont disponibles, comme , attribuée, sous certaines conditions, aux micro-entreprises des secteurs du commerce et de l'artisanat nouvellement créées.Cette subvention, si elle est accordée, prend la forme de six versements mensuels de 2 000 euros.
Pour obtenir des informations fiables et 岹és à chaque situation, il est recommandé de consulter le portail, qui centralise les é administratives et les aides disponibles pour les entrepreneurs au Luxembourg. Laou encore lapeuvent également êٰ des interlocuteurs privilégiés pour mener à bien votre projet de éپDz d'entreprise.
Liens utiles :
(formulaires et é en ligne)
(informations du gouvernement)
(CCSS)
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