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Charges de copropriétés non réglées lors d'une vente

Nouvelle discussion

josepha163

Bonjour à tous,
Je souhaite savoir que dit la loi Allemande en cas de vente d'appartement dont l'actuel propriétaire n'a pas payés ces charges. En France le notaire retire la somme due au moment de l'acte de vente, qu'en est t 'il en Allemagne SVP. Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement Josepha

jean luc1

bonjour , je sait pas si tu vas trouver une réponse , car la question est trés pointus . jean luc  ;)

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