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Bonjour.

Désolée la question n’est pas très gaie mais important: Je voulais savoir si un testament écrit en France avant d’être résident en Tunisie est toujours valable si on devient résident en Tunisie et y décède?

Merci

- @Tabbie

@Tabbie

Bonjour je viens vers vous pour avoir quelques avis

Ma mère française est résidente retraitée  fiscale en Tunisie Hammamet

Elle a des actifs immobiliers en France

Et des actifs financiers en France

Aucun actif en Tunisie

Elle a établi un testament en France

Est-ce que ce testament sera valable pour la succession qui sera ouverte en Tunisie ?

Bien à vous

@pat27

Bonjour je viens vers vous pour avoir quelques avis

Ma mère française est résidente retraitée  fiscale en Tunisie Hammamet

Elle a des actifs immobiliers en France

Et des actifs financiers en France

Aucun actif en Tunisie

Elle a établi un testament en France

Est-ce que ce testament sera valable pour la succession qui sera ouverte en Tunisie ?

Bien à vous

Bonjour,

rien de changé à ce que j'ai écris en 7.2022, seuls les biens mobiliers seront gérés en Tunisie

c'est un notaire français en France qui devra gérer la succession des biens en France

Merci pour votre réponse rapide

Donc si l'ensemble des biens mobiliers ET immobiliers sont basés en France c'est la loi française qui s'applique ?

Pour rappel ,il s'agit d'une retraitée française de nationalité française mais résidente fiscale en Tunisie... Et qui a établi un testament qui est dans une étude notariale parisienne en France

Mille mercis pour tout

Résidente française en Tunisie ;

-succession en Tunisie concernant ses meubles, sa voiture, son compte bancaire, etc : -ce qui est en Tunisie-

-Informer du décès le notaire français qui détient le testament en transmettant les coordonnées de celui qui gère en Tunisie.

Il réglera la succession de -ce qui est en France-

Ensuite c'est une histoire de déclaration aux impôts (taxation), le notaire vous expliquera

Milles merci vous êtes vraiment une aide précieuse

Visiblement il faut quand même prendre un notaire en Tunisie ?

Bonjour,

En France, lorsqu'il n'y a pas d'immobilier lors d'une succession, on peut se passer de notaire, en Tunisie je ne sais pas

@pat27

Bonjour dans le cas présent il y a des actifs immobiliers en France mais rien en Tunisie

Donc la question se pose quand on est résidente fiscale retraitée françaises en Tunisie est-ce que la loi coranique s'applique pour des biens basés en France ?

Un testament a été déposé chez le notaire en France

Mille mercis

J'ai déjà répondu

"ce qui est en France" -mobilier et immobilier- succession en France (testament)

"ce qui est en Tunisie" -mobilier- succession en Tunisie (son statut de résidente)

Je répondais à votre question

Visiblement il faut quand même prendre un notaire en Tunisie ?

je ne sais pas  si -comme en France sans immobilier- on peut se passer de notaire ?

1000 merci pour tout vous avez été parfaitement clair je vous souhaite une excellente journée et merci beaucoup de m'avoir bien précisé ces éléments

Bonjour , j'espère que vous allez bien

Voici ce que j'ai lu concernant les biens immobiliers :

Pour les biens immobiliers :

Biens immobiliers et propriétés agricoles : loi applicable

Les législations tunisienne, française et européenne stipulent que la succession sur les biens immobiliers et les propriétés agricoles est régie par la loi du pays où ils sont situés

Pour les biens financiers:

Si la personne déclare à son notaire de son vivant,  sa volonté que la loi de succession française doit s'appliquer lors de sa succession est-ce que cela est valable?

Bonsoir,

Il y a que 2 catégories IMMOBILIER et MOBILIER

Ce que vous nommez "biens financiers" si c'est son compte bancaire en Tunisie ; c'est du MOBILIER

donc compte en Tunisie = Tunisie

idem France=France

Bonjour merci pour votre retour

Mais alors pourquoi cette directive de 2015 qui stipule que les biens mobiliers basés en France sont soumis à la loi de succession Tunisienne ?

bonsoir,

    Bonjour merci pour votre retour
Mais alors pourquoi cette directive de 2015 qui stipule que les biens mobiliers basés en France sont soumis à la loi de succession Tunisienne ?
   

    -@isacarmele13

je ne sais pas où vous avez pêcher ça ?

Bonjour je viens de vous envoyer le lien d'un site officiel

Merci pour tout

Vous m'avez envoyer la convention fiscale FR/TN !

Article 10 Revenus immobiliers 1. Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.

CHAPITRE II Impôts sur les successions

Article 31 Biens immobiliers Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés

Article 34 Autres biens meubles 1. Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art autres que les membres visés aux articles 32 et 33, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans celui des Etats contractants où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Qu'est qui n'est pas clair là dedans ?

Concernant l'article 31 sus nommé est-ce qu'il s'agit des actifs financiers ?

Parce que au vu de la lecture de ces articles je pense comprendre que les actifs financiers sont bien soumis à la loi de succession tunisienne alors même qu'ils sont basés en France...?

Pour un particulier :

Des actifs financiers ça peut être des livrets, des plans d'épargne  ou  des produits financiers tels que les actions, les obligations ou les assurances-vie.

Et si c'est en France, c'est dans la succession (hors As Vie) en France

Mille merci pour votre retour

Est-ce que l'article 31 fait allusion aux actifs financiers ? je ne crois pas

Et malheureusement d'après ce que je peux lire,, les actifs financiers  basés en France sont bien soumis à la loi de succession du dernier pays de défunt c'est-à-dire la Tunisie

Avez-vous un texte de loi très clair mentionnant que les actifs financiers sont bien soumis à la loi de la France comme les biens  immobiliers... Quand on est française retraités et résidence fiscale en Tunisie

Mille mercis

Bonsoir,

Je ne vais pas vous inventez un texte qui n'existe pas

J'ai déjà ré expliqué la loi applicable

Vous m'envoyez le Convention FR/TUN de non double impôsition :

j'ai l'impression que vous confondez la loi applicable à la succession et les taxations/impôts qui en découlent

Le mieux pour vous serais de consulter un notaire

Bonjour je vous remercie de votre patience...

Je suis vraiment désolée si je vous ai importuné

J'ai trouvé ceci :