Bonsoir
Ci dessous un article qui peut vous int茅ressez moi m锚me je cherche 脿 faire construire une villa ....
Le gouvernement birman a r茅cemment lib茅ralis茅 les conditions concernant les baux immobiliers 脿 long terme pour les investisseurs 茅trangers. Auparavant, seuls les terrains appartenant 脿 l聮Etat pouvaient faire l聮objet d聮une location de longue dur茅e.
Suivant cette nouvelle r茅glementation, la location 脿 long terme de biens immobiliers appartenant 脿 des particuliers est d茅sormais permise, avec l聮accord pr茅alable des autorit茅s, et r茅gie par une Commission d聮Investissement. La dur茅e du bail est 脿 pr茅sent fix茅e 脿 30 ans, renouvelable deux fois pour une dur茅e de 15 ans, soit une dur茅e maximale de 60 ans. De plus, si le terrain est situ茅 dans une zone difficile d聮acc猫s, la dur茅e du bail initial peut 锚tre sup茅rieure 脿 30 ans. Elle sera alors d茅cid茅e par la Commission, avec l聮accord des parties. Cette nouvelle r茅glementation est toutefois r茅serv茅e aux 茅trangers investissant dans le cadre de la Loi sur les investissements 茅trangers. Cette loi permet 茅galement l聮octroi d聮avantages fiscaux aux investisseurs 茅trangers mais exige, en contrepartie, un investissement minimum dont le montant est d茅termin茅 en concertation avec les autorit茅s.
Proc茅dure. L聮autorisation de louer le terrain doit 锚tre obtenue aupr猫s de la commission et le terrain doit 锚tre utilis茅 pour une activit茅 sp茅cifique, mentionn茅e dans le permis d茅livr茅 par la commission. La demande doit comporter l聮accord du propri茅taire du terrain, le montant du loyer annuel, les conditions de paiement et l聮accord des autorit茅s locales. Le montant du loyer doit 锚tre conforme aux prix du march茅. Si le projet inclut la construction de b芒timents, l聮accord des autorit茅s locales comp茅tentes doit 茅galement 锚tre obtenu. Apr猫s obtention de l聮accord de la commission, le propri茅taire et l聮investisseur 茅tranger doivent signer un contrat de bail qui doit 锚tre adress茅 脿 la dite commission. En cas de changement d聮activit茅, l聮accord pr茅alable de la commission doit 锚tre obtenu. Le b茅n茅ficiaire du bail peut sous-louer, donner en garantie ou c茅der son droit au bail avec l聮accord de la commission.
