Modifications Loi Immigration

benjaminad500 · 2023-01-07T11:07:57+01:00

Bonjour, Depuis le 23 décembre 2022 est entrée en vigueur la Loi dite " Llei 42/2022, de l'1 de desembre de l'economia digital , l'emprenadoria i innovació" qui prévoit, entre autres, des modifications quant à la résidence active et passive. Vis à vis de la résidence active est faite l'obligation de déposer 50.000,00 € et de détenir au moins 34 % du capital social de la société, néanmoins est prévu aussi la possibilité de ne pas avoir l'obligation de déposer ces 50.000,00 €.- si le but de la création de la société est un projet d'économie digitale ou d'innovation. Vis à vis de la résidence passive, l'investissement demandé s'élève dorénavant à 600.000,00€. Je transmets le lien si certains internautes sont intéressés https://www.bopa.ad/bopa/034148/Pagines/CGL20221219_11_51_10.aspx Cordialement Benjamin D Avocat (col.legiat 371)

benjaminad500 Contributeur

Membre depuis le 17 Octobre 2012

benjaminad500Contributeur07 Janvier 2023 09:07:57

138

Bonjour,

Depuis le 23 d茅cembre 2022 est entr茅e en vigueur la Loi dite " Llei 42/2022, de l'1 de desembre de l'economia digital , l'emprenadoria i innovaci贸" qui pr茅voit, entre autres, des modifications quant 脿 la r茅sidence active et passive.

Vis 脿 vis de la r茅sidence active est faite l'obligation de d茅poser 50.000,00 鈧� et de d茅tenir au moins 34 % du capital social de la soci茅t茅, n茅anmoins est pr茅vu aussi la possibilit茅 de ne pas avoir l'obligation de d茅poser ces 50.000,00 鈧�.- si le but de la cr茅ation de la soci茅t茅 est un projet d'茅conomie digitale ou d'innovation.

Vis 脿 vis de la r茅sidence passive, l'investissement demand茅 s'茅l猫ve dor茅navant 脿 600.000,00鈧�.

Je transmets le lien si certains internautes sont int茅ress茅s

Cordialement

Benjamin D

Avocat (col.legiat 371)

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ManuBBXX Nouveau membre

Membre depuis le 22 Ao没t 2022

ManuBBXXNouveau membre07 Janvier 2023 09:26:30

Bonjour benjamin. Merci pour ces informations.

Je voulais cr茅er une SLU dans le d茅veloppement logiciel informatique l'ann茅e derni猫re, malheureusement, des 茅v猫nements de la vie ont fait que je n'ai pas pu.

Je me retrouve donc contraint, pour ce projet, de payer le prix fort de 50K..

Savez-vous ce qu'on entend par : projet d'茅conomie digitale, en termes de domaines d'activit茅 reconnus comme tels ?

Merci encore

hergel virginie Contributeur

Membre depuis le 25 Juillet 2013

hergel virginieContributeur07 Janvier 2023 09:42:56

133

Bonjour,

Merci Benjamin pour ces informations .

j鈥檃jouterai que les futurs r茅sidents actifs 2023 ont encore une chance de payer le d茅p么t de 15.000鈧� si leur soci茅t茅 a 茅t茅 cr茅茅 avant le 23/12.

Tres bonne ann茅e 2023 脿 tous .

Virginie

Seb Cbien51 Nouveau membre

Membre depuis le 19 Octobre 2021

Seb Cbien51Nouveau membre07 Janvier 2023 10:28:53

Bonjour,

il y a t鈥檌l un risque de demande de 50.000鈧� lors du renouvellement de la carte de r茅sident ?

hergel virginie Contributeur

Membre depuis le 25 Juillet 2013

hergel virginieContributeur07 Janvier 2023 10:42:49

133

bonjour ,

les renouvellements se feront sous聽 la

m锚me Loi聽 au moment de la demande initiale du permis de s茅jour.

en revanche si l鈥檌mmigration ne renouvelle pas votre permis de s茅jour ( pour ne pas avoir respect茅 toutes les conditions et la loi聽 ) il vous sera possible de faire une demande d鈥檜n Nouveau et m锚me permis de s茅jour, et dans ce cas vous devrez r茅pondre aux聽 nouvelles

conditions d鈥檕btention et donc payer 50.000鈧�.

Seb Cbien51 Nouveau membre

Membre depuis le 19 Octobre 2021

Seb Cbien51Nouveau membre07 Janvier 2023 18:37:43

@hergel virginie

merci pour votre retour

jjg-grup Nouveau membre

Membre depuis le 05 Janvier 2023

jjg-grupNouveau membre07 Janvier 2023 19:11:51

Bonjour,

Notre centre d'affaire confirme les informations de Benjamin et Virginie, effectivement la caution聽脿 d茅poser 脿 l'AFA pour une r茅sidence active est maintenant de 50 00 鈧� .

Jean