Trois r茅gimes d'imposition sont obligatoires pour les particuliers en C么te d'Ivoire. Ils vous sont pr茅sent茅s dans cet article.
L'颈尘辫么迟 foncier
L'颈尘辫么迟 foncier en C么te d'Ivoire est divis茅 en deux cat茅gories : l'颈尘辫么迟 sur le revenu et l'颈尘辫么迟 sur le patrimoine foncier.
Le premier est per莽u 脿 raison du revenu issu de la location d'immeuble construit en ma莽onnerie, de terrain non-cultiv茅 employ茅 脿 usage commercial ou industriel, etc. Les immeubles de l'Etat et les 茅difices servant 脿 l'exercice public des cultes ne sont pas imposables. Sont redevables 脿 cet 颈尘辫么迟 les propri茅taires et les concessionnaires, mais pas les locataires. L'颈尘辫么迟 sur le revenu foncier est calcul茅 脿 raison de la valeur locative de l'ann茅e pr茅c茅dente pour les propri茅t茅s lou茅es.
Quant 脿 l'颈尘辫么迟 sur le patrimoine foncier, il est li茅 au droit de propri茅t茅 et s'applique aux propri茅t茅s b芒ties et non-b芒ties. Les taxes assimil茅es se composent de l'acompte au titre des 颈尘辫么迟s sur les revenus locatifs, la taxe de voirie, d'hygi猫ne et d'assainissement, et la taxe d'habitation.
La taxe de voirie, d'hygi猫ne et d'assainissement (2% de la valeur locative) est pay茅e par les propri茅taires d'immeubles exon茅r茅s de l'颈尘辫么迟 sur le revenu foncier, et de l'颈尘辫么迟 sur les propri茅t茅s b芒ties ; les repr茅sentations diplomatiques assimil茅es et les entreprises b茅n茅ficiaires des avantages du Code des investissements et d'autres codes particuliers.
Quant 脿 la taxe d'habitation, elle est due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d'habitation ou professionnels, qu'ils soient propri茅taires ou locataires. Si l'immeuble est libre, alors le propri茅taire doit s'en acquitter obligatoirement. La contribution est fix茅e forfaitairement, 脿 20 000 francs CFA par an.
L'颈尘辫么迟 g茅n茅ral sur le revenu (IGR)
L'IGR touche au revenu net global des personnes physiques. Il se d茅cline en deux types : les 颈尘辫么迟s c茅dulaires (颈尘辫么迟s analytiques ou particuliers sur le revenu) et l'颈尘辫么迟 g茅n茅ral sur le revenu. Le revenu imposable 茅quivaut 脿 la somme des revenus nets non exon茅r茅s, et au cumul des revenus nets non exon茅r茅s de tous les membres composant le foyer fiscal.
Personnel, global, annuel et d茅claratif, l'IGR est progressif et suit un bar猫me par tranches. Le taux varie ainsi entre 15 et 60% :
- De 525 000 脿 900 000 francs CFA 15%
- De 900 000 脿 1 350 000 francs CFA 20%
- De 1 350 000 脿 2 250 000 francs CFA 25%
- De 2 250 000 脿 3 750 000 francs CFA 35%
- De 3 750 000 脿 7 500 000 francs CFA 45%
- Au-del脿 de 7 500 000 francs CFA 60%
Chaque ann茅e, avant le 1er mars, le contribuable soumis 脿 l'IGR est tenu de souscrire une d茅claration d'ensemble de ses revenus acquis au cours de l'ann茅e pr茅c茅dente en indiquant la nature du revenu et les 茅l茅ments qui le composent.
La vignette
La vignette est une taxe s'adressant aux automobilistes. Il s'agit du paiement effectu茅 脿 la date de la visite technique. Pour les v茅hicules devant 锚tre contr么l茅s plusieurs fois au cours de l'ann茅e, la taxe est pay茅e au premier passage de la visite technique 脿 compter du 1er janvier.
Les formulaires de d茅claration
Les mod猫les de formulaires de d茅claration sont fournis par la DGI. Ils peuvent tous 锚tre t茅l茅charg茅s sur le site de cette administration. La DGI dispose aussi d'un guichet unique, gr芒ce auquel il est possible d'effectuer sa d茅claration d'颈尘辫么迟s en ligne. 脌 noter qu'en fonction du type de d茅claration 脿 effectuer, et du r茅gime d'imposition applicable, la date limite de d茅claration n'est pas la m锚me. Le calendrier des obligations fiscales est aussi disponible sur le site de la DGI. Tous les formulaires sont 脿 remettre 脿 cette administration une fois compl茅t茅s.
Obtenir un num茅ro de compte contribuable
Aucune op茅ration fiscale n'est possible sans num茅ro de compte contribuable. Ce num茅ro d'immatriculation peut 锚tre obtenu moyennant la soumission d'une D茅claration fiscale d'existence aupr猫s du Centre des 颈尘辫么迟s dont vous d茅pendez, en fonction de la localit茅 o霉 se trouve votre domicile ou votre entreprise (pour les entrepreneurs). Le formulaire est aussi disponible sur le site de la DGI.
Liens utiles :
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