Que vous soyez 脿 la recherche d'une r茅sidence principale, d'une r茅sidence secondaire ou d'un investissement locatif rentable, l'脦le Maurice saura vous combler. Cet article vous plongera au c艙ur du march茅 immobilier mauricien, vous 茅clairant sur ses atouts, ses opportunit茅s et les d茅marches 脿 suivre pour concr茅tiser votre projet d'achat immobilier.
Qui peut acheter un bien immobilier 脿 l'卯le Maurice ?
Sont autoris茅s 脿 acheter VEFA, IRS, RES, PDS, SCS, G+2, IHS 脿 l'卯le Maurice :
- Les ressortissants de nationalit茅 茅trang猫re ;
- Les personnes de nationalit茅 mauricienne ;
- Les compagnies incorpor茅es ou enregistr茅es sous le 芦 Companies Act 2001 禄 ;
- Les soci茅t茅s civiles r茅gies par le Code civil mauricien, statuts d茅pos茅s aupr猫s du 芦 Registrar of Companies 禄 de Maurice ;
- Les 芦 Limited partnerships 禄 (soci茅t茅 de personnes) r茅gies par le 芦 Limited Partnership Act 禄 ;
- Les 芦 Trust 禄 (fiducies) avec au moins un 芦 trustee 禄 (fiduciaire) 芦 Qualified Trustee 禄 gr芒ce 脿 une licence de la 芦 Financial Services Commission 禄 de Maurice ;
- Les fondations r茅gies par le 芦 Foundation Act 禄.
Bon 脿 savoir :
Tous les nouveaux projets r茅sidentiels IRS et Real Estate Scheme (RES) ouverts aux investisseurs 茅trangers 脿 Maurice sont regroup茅s sous le programme Property Development Scheme (PDS). En cons茅quence, tout bien commercialis茅 sous les d茅nominations PDS / IRS et RES est soumis aux formalit茅s d'achat suivantes, y compris si les appellations IRS et RES sont encore utilis茅es.
L'EDB a cr茅茅 un
La VEFA (Vente en 脡tat Futur d'Ach猫vement) 脿 l'卯le Maurice
La VEFA, 茅galement appel茅e 芦 achat sur plan 禄, est r茅gie par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien, bas茅 sur le Code Napol茅on, et doit faire l'objet d'un acte notari茅. Tout IRS, RES et PDS peuvent 锚tre acquis sous la VEFA. Ce type de programme implique l'achat d'un bien immobilier qui n'a pas encore 茅t茅 construit, qui est en cours de construction, ou dont le promoteur garantit une livraison apr猫s ach猫vement.
Pour donner un aper莽u du r茅sultat, le promoteur remet 脿 l'acqu茅reur les plans et les sch茅mas relatifs au projet immobilier 脿 venir. Il revient 茅galement au promoteur de mener toutes les d茅marches n茅cessaires pour obtenir le permis de construire, souscrire les assurances pertinentes et superviser les travaux, entre autres.
L'EDB (Economic Development Board) de Maurice pr茅voit d'instaurer de nouvelles lois ou r猫glements d茅finissant les conditions et responsabilit茅s li茅es 脿 la VEFA ainsi que les fonctions du syndic dans le contexte immobilier.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
La VEFA s'adresse aussi bien aux Mauriciens qu'aux expatri茅s. Ces derniers disposent n茅anmoins de plusieurs avantages gr芒ce 脿 l'investissement immobilier 脿 l'卯le Maurice. En effet, la Vente en 脡tat Futur d'Ach猫vement leur permet de :
- Participer 脿 la conception de leur bien (am茅nagement int茅rieur) ;
- Payer en plusieurs fois leur acquisition ;
- Demander le Resident Permit pour eux et leur famille imm茅diate, pour tout achat d'un montant 茅gal ou sup茅rieur 脿 375 000 USD.
Formalit茅s 脿 accomplir
L'achat d'un bien immobilier 脿 l'卯le Maurice implique les 茅tapes suivantes :
- Signature du contrat de r茅servation ;
- Le d茅p么t de garantie ;
- L'acte notari茅 ;
- Le contrat d茅finitif de vente, 茅tabli par un notaire ;
- La livraison d'un bien immobilier ;
- Les garanties d'ach猫vement.
Signature du contrat de r茅servation et d茅p么t d'acompte
Acqu茅reur et promoteur signent un contrat qui confirme la r茅servation du bien immobilier 脿 venir. En l'absence de contrat de r茅servation, le promoteur peut passer directement au contrat de vente d茅finitif.
Le document doit mentionner clairement :
- Le type de bien ;
- Sa description ;
- Le prix de vente et 茅ventuellement les conditions de sa r茅vision ;
- La date de conclusion du contrat d茅finitif ;
- Le d茅lai de mise en 艙uvre des travaux ;
- Les conditions l茅gales de renonciation de l'acqu茅reur 脿 son achat, avec r茅cup茅ration du d茅p么t de garantie ;
- La condition suspensive de financement si l'acqu茅reur souhaite recourir 脿 un cr茅dit immobilier.
脌 la suite de la signature du contrat de r茅servation, l'acqu茅reur d茅pose un acompte, qui repr茅sente 2 脿 25 % de la valeur du bien immobilier sur un compte s茅questre, ouvert au nom de l'acqu茅reur chez un notaire, ou alors dans un 茅tablissement financier. Attention, ce d茅p么t doit 锚tre vers茅 uniquement lorsque les 2 parties ont sign茅 le contrat de r茅servation !
En cas de non-r茅alisation du projet immobilier, le promoteur doit obligatoirement restituer cet acompte 脿 l'acqu茅reur. Si ce dernier d茅cide, de son c么t茅, de ne plus acheter, il doit respecter certaines conditions pour r茅cup茅rer son d茅p么t.
Lorsque l'acqu茅reur signe le contrat de r茅servation pr茅liminaire afin de r茅server son bien immobilier sous la VEFA, il est tenu de verser un d茅p么t de garantie sur un compte sp茅cial, ouvert 脿 travers le notaire. Jusqu'脿 la conclusion du contrat de vente, cette somme reste intouchable, 脿 moins que la VEFA ne se concr茅tise pas.
L'acte notari茅
L'acte de VEFA est 茅tabli par un notaire. Le Code civil mauricien pr茅voit le contenu du document de la mani猫re suivante :
- Description exacte et d茅taill茅e du bien en VEFA ;
- Date d'ach猫vement de construction ;
- Date de livraison exprim茅e en mois, avec p茅nalit茅s de retard en cas de d茅passement ;
- Garanties financi猫res d'ach猫vement des travaux et/ou de remboursement et les assurances-construction ;
- Mention des autorisations administratives (permis de construire, etc.) ;
- Prix du bien immobilier ;
- Calendrier de l'茅chelonnement des paiements.
Le contrat d茅finitif de vente, 茅tabli par un notaire
Un mois avant la signature, le notaire 茅met le contrat d茅finitif, 茅quivalent 脿 un titre de propri茅t茅. Il indique les droits et obligations de l'acqu茅reur envers le vendeur- la description pr茅cise et d茅finitive du bien immobilier.
La livraison du bien immobilier
Il s'agit de la remise des cl茅s par le promoteur 脿 l'acqu茅reur. Cette 茅tape marque l'activation des garanties biennales et d茅cennales obligatoires : garantie du parfait ach猫vement (article 1642-1 et 1648 al. 2) - Garantie du bon fonctionnement des 茅l茅ments d'茅quipements dissociables (article 1646-1 et article 1792 du Code civil sur les garanties biennales) - Garantie d茅cennale (article 1646-1 et article 1792 du Code civil).
Bien que l'acqu茅reur puisse accepter le r茅sultat sans r茅serve, il peut faire valoir la garantie de parfait ach猫vement durant l'ann茅e qui suit la r茅ception ; cela, s'il constate, par exemple, des d茅fauts.
Si l'acqu茅reur a des r茅serves 脿 la r茅ception des travaux, il est en droit de demander au promoteur d'y rem茅dier et de reprendre les travaux dans un d茅lai fix茅 ensemble.
Les garanties d'ach猫vement
Pour prot茅ger l'acqu茅reur d'un bien destin茅 脿 锚tre habit茅, le promoteur a l'obligation de lui fournir :
- Une garantie d'ach猫vement ou garantie financi猫re d'ach猫vement (dite 芦 GFA 禄) : une garantie bancaire 脿 travers laquelle un 茅tablissement financier s'engage 脿 avancer les sommes requises pour l'ach猫vement des travaux, en cas de d茅faillance du promoteur. La GFA permet de terminer l'immeuble sans annuler la vente ;
- Ou une garantie de remboursement : qui permet le remboursement par un organisme financier des sommes d茅j脿 vers茅es par l'acqu茅reur en cas de non-ach猫vement. L'activation de cette garantie annule la vente.
Les garanties d'une construction VEFA
En choisissant la VEFA, l'acqu茅reur est prot茅g茅 par une s茅rie de garanties :
- Fonctionnement des 茅quipements, garantie facultative, valable de 2 ans. Elle couvre tous les 茅quipements dissociables de la construction (volets, robinets, etc.) ;
- La garantie d茅cennale ou 芦 garantie des vices cach茅s 禄. Gr芒ce 脿 elle, l'acqu茅reur a 10 ans 脿 compter de la r茅ception du bien pour signaler et faire r茅parer les malfa莽ons qui touchent la solidit茅 du b芒timent (fondations, toiture, etc.) ;
- L'assurance dommages-ouvrages, contract茅e par le promoteur pour une prise en charge imm茅diate par l'assureur des travaux li茅s 脿 la garantie d茅cennale. Elle est valable pendant toute la dur茅e de la garantie.
L'茅chelonnement des paiements d'un bien en VEFA
Les paiements d'un bien en VEFA s'茅tablissent comme suit :
- 25 % du prix de vente 脿 la signature du contrat de vente ;
- 10 % 脿 l'ach猫vement des travaux de fondation ;
- 35 % 脿 l'ach猫vement de la toiture ;
- 25 % 脿 l'ach猫vement des travaux ;
- 5 % 脿 la livraison.
Pour les membres de la diaspora mauricienne
Pour ceux ayant la nationalit茅 mauricienne :
Le programme 芦 Home Ownership Scheme 禄, prolong茅 jusqu'au 30 juin 2024, pr茅voit un remboursement 茅quivalant 脿 5 % du co没t total d'une propri茅t茅, avec un plafond de Rs 500 000.
Dans le cadre du programme de propri茅t茅 r茅sidentielle, une disposition sp茅ciale a 茅t茅 mise en place pour les propri茅t茅s acquises sous le r茅gime de la vente en 茅tat futur d'ach猫vement (VEFA). Cette disposition permet aux acheteurs de b茅n茅ficier d'un remboursement, calcul茅 en fonction du montant pay茅 en vertu de l'accord VEFA. Cette opportunit茅 sera disponible jusqu'au 30 juin 2025.
Jusqu'脿 la fin du mois de juin 2024, les individus qui optent pour un pr锚t immobilier dans le cadre du programme de pr锚t immobilier pour la construction de leur r茅sidence peuvent pr茅tendre 脿 un remboursement de 5 % du montant du pr锚t, avec un plafond de Rs 500 000. De plus, ce programme couvre 茅galement les montants de pr锚t vers茅s jusqu'au 30 juin 2025.
L'Integrated Resort Scheme (IRS) 脿 l'卯le Maurice
Introduit en 2001 par le gouvernement mauricien, r茅glement茅 par l'EDB, le programme IRS b茅n茅ficie principalement aux grandes entreprises sucri猫res. Il propose des biens immobiliers situ茅s dans des cadres g茅n茅reusement 茅quip茅s pour les loisirs, le divertissement et le bien-锚tre, tels que des terrains de golf, des marinas, des clubs de plage, des pavillons et des centres de bien-锚tre qui entourent les r茅sidences.
Gr芒ce 脿 ce programme, les non-r茅sidents peuvent acqu茅rir des villas, maisons de ville, penthouses, appartements duplex, terrains viabilis茅s (茅tendue maximale de 1,25 A ou 5 276 m虏 ). Ils peuvent, ainsi que leurs personnes 脿 charge, obtenir un permis de s茅jour en investissant un montant minimum de 375 000 USD.
Les propri茅taires sont autoris茅s 脿 louer le bien, devenir r茅sidents fiscaux 脿 l'卯le Maurice et rapatrier librement les fonds ou les revenus tir茅s de la vente ou de la location du bien. Enfin, les non-ressortissants d茅tenteurs d'un permis de r茅sidence sous IRS sont exempt茅s d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler 脿 Maurice.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
L'卯le Maurice a con莽u le programme IRS pour attirer notamment les 茅trangers disposant de hauts revenus en leur proposant d'investir dans des villas de luxe.
Formalit茅s 脿 accomplir
Les non-citoyens, citoyens, entreprises, soci茅t茅s ou trusts d茅sireux d'acqu茅rir un bien dans le cadre du r茅gime IRS doivent respecter les 茅tapes suivantes :
- Signer un contrat de r茅servation avec le vendeur (le promoteur immobilier ou le propri茅taire du bien) ;
- Le promoteur soumet le formulaire d'acquisition IRS 脿 l'EDB de Maurice ;
- 脌 la r茅ception de la lettre d'approbation de l'EDB, l'acqu茅reur ainsi que le vendeur doivent 茅tablir le contrat de vente et l'acte doit 锚tre sign茅 devant un notaire local.
Des frais de proc茅dure de Rs 25 000 par application seront introduits pour les applications concernant l'acquisition d'appartement R+2 par un non-citoyen et pour une application de permis de r茅sidence.
Le Real Estate Scheme (RES) 脿 l'卯le Maurice
Le RES a vu le jour en 2007. Le fondement de ce programme repose sur l'encouragement des propri茅taires de petites parcelles de terrain, 脿 construire des projets financi猫rement plus accessibles et moins limitatifs.
Tout projet RES doit 锚tre compos茅 de 6 unit茅s r茅sidentielles haut de gamme au minimum, se d茅velopper sur un terrain en pleine propri茅t茅 de 1 脿 24 arpents (moins de 10 hectares) et donner la possibilit茅 d'acheter de plus petites propri茅t茅s.
Si un bien IRS est vendu 脿 375 000 USD au minimum, le RES n'est pas soumis 脿 un montant minimum de vente. En contrepartie, l'acqu茅reur n'est pas automatiquement 茅ligible au Resident Permit, 脿 moins d'investir au minimum 375 000 USD. Il peut louer le bien, devenir r茅sident fiscal 脿 Maurice et rapatrier librement les fonds ou les revenus tir茅s de la vente ou de la location du bien.
Les non-ressortissants qui ont un permis de r茅sidence dans le cadre du RES seront exempt茅s d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler 脿 Maurice.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
Le Real Estate Scheme (RES) s'adresse aux 茅trangers disposant d'un budget limit茅, qui souhaitent vivre 6 mois au maximum 脿 l'卯le Maurice tout en ayant un pied-脿-terre.
Formalit茅s 脿 accomplir
Les non-citoyens, citoyens, entreprises, soci茅t茅s ou trusts d茅sireux d'acqu茅rir un bien dans le cadre du r茅gime RES doivent respecter les 茅tapes suivantes :
- Signer un contrat de r茅servation avec le vendeur (le promoteur immobilier ou le propri茅taire du bien) ;
- Le promoteur soumet le formulaire d'acquisition RES 脿 l'EDB de Maurice ;
- 脌 la r茅ception de la lettre d'approbation de l'EDB, l'acqu茅reur ainsi que le vendeur doivent 茅tablir le contrat de vente et l'acte doit 锚tre sign茅 devant un notaire local.
Un frais de proc茅dure de Rs 25 000 par application sera introduit pour les applications concernant l'acquisition d'appartement R+2 par un non-citoyen et pour une application de permis de r茅sidence.
Le Smart City Scheme (SCS) 脿 l'卯le Maurice
Le Smart City Scheme (SCS) a 茅t茅 con莽u par le gouvernement afin de promouvoir l'卯le Maurice comme un centre d'affaires international et encourager le d茅veloppement durable. En cons茅quence, chaque ville intelligente :
- Est construite sur un terrain d'une superficie sup茅rieure 脿 21,105 hectares ;
- Propose des biens r茅sidentiels, des installations commerciales et des 茅quipements de loisirs ;
- Est optimis茅e pour une efficacit茅 茅nerg茅tique performante ;
- Doit 锚tre accessible aux retrait茅s, qui peuvent acqu茅rir des droits viagers ;
- Est dot茅e d'unit茅s de logement abordables pour les personnes 脿 revenu moyen ;
- Est ouverte aux citoyens mauriciens et 脿 des personnes enregistr茅es au programme Mauritian Diaspora Scheme (au moins 25 % des propri茅t茅s r茅sidentielles) ;
- Permet aux entreprises et aux promoteurs de Smart City de vendre des terrains 脿 des fins r茅sidentielles et non r茅sidentielles ;
- Est dot茅e d'une soci茅t茅 d茅di茅e 脿 une gestion intelligente des parties communes. Investir dans un programme Smart City 脿 l'卯le Maurice en tant qu'individu :
- Permet aux 茅trangers de demander le Resident Permit pour tout investissement 茅gal ou sup茅rieur 脿 375 000 USD dans un bien immobilier ;
- Permet aux 茅trangers d'acheter un espace de bureau 脿 Maurice ;
- Offre un large 茅ventail d'avantages fiscaux et non fiscaux aux acqu茅reurs.
Les exon茅rations en investissant dans le d茅veloppement et/ ou dans les composants d'une Smart City 脿 l'卯le Maurice pour les entreprises :
- Imp么t sur le revenu pour une p茅riode de 8 ans ;
- TVA sur les biens d'茅quipement ;
- Droits de douane 脿 l'importation ou 脿 l'achat de biens passibles de droits ;
- Droit de cession immobili猫re et droit d'enregistrement sur le transfert de terrain ;
- Taxe de conversion fonci猫re relative 脿 la superficie affect茅e au d茅veloppement de composants non r茅sidentiels ;
- Taxe de subdivision.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
- Un 茅tranger qui souhaite acheter une maison de ville, une villa, un appartement, un penthouse ou un duplex 脿 Maurice ;
- Un 茅tranger d茅sireux d'avoir le Resident Permit gr芒ce 脿 l'investissement immobilier (montant minimum de 375 000 USD) et qui souhaite pouvoir louer et revendre sans frais ;
- Les entreprises 脿 la recherche d'un cadre fiscal favorable et durable.
Vente de terrains viabilis茅s au sein d'un Projet Smart City
Le d茅lai accord茅 aux non-citoyens r茅sidents d茅tenant un titre de s茅jour, un permis de r茅sidence permanent ou un permis de r茅sidence, souhaitant acqu茅rir un terrain viabilis茅 dont la superficie n'exc猫de pas 2100 m虏 au sein des Smart City est prolong茅 jusqu'au 30 juin 2026.
Un ressortissant 茅tranger et sa famille se verront octroy茅s un permis de r茅sidence mauricien 脿 l'acquisition d'une propri茅t茅 dont le prix de vente minimal est de 375 000 USD sous le nouveau dispositif SCS.
Les frais de proc茅dures relatifs 脿 Smart City Scheme seront harmonis茅s.
De nouveaux frais de Rs 10 000 par demande seront introduits pour les 茅trangers acqu茅rant des appartements R+2.
Le Ground+2 (G+2 ou R+2) 脿 l'卯le Maurice
Situ茅 en 肠辞辫谤辞辫谤颈茅迟茅 et dans un immeuble d'au moins 2 茅tages, l'appartement R+2 d茅signe un bien qui se trouve 2 茅tages minimum au-dessus du rez-de-chauss茅e.
Un permis de s茅jour est accord茅 au non-citoyen lors de l'acquisition d'une propri茅t茅 r茅sidentielle dans un b芒timent d'au moins 2 茅tages au-dessus du rez-de-chauss茅e pour un montant qui n'est pas inf茅rieur 脿 375 000 USD ou son 茅quivalent dans toute autre devise 茅trang猫re ou mauricienne librement convertible. Le permis de s茅jour est valable aussi longtemps que le non-ressortissant reste propri茅taire de la propri茅t茅 r茅sidentielle dans le cadre du r茅gime R+2.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
L'appartement R+2 peut 锚tre vendu sur plan, pendant ou apr猫s sa construction, mais surtout, hors des programmes r茅sidentiels mentionn茅s plus haut. En effet, les 茅trangers sont d茅sormais autoris茅s 脿 acheter des appartements dans des lotissements, en dehors des programmes r茅sidentiels approuv茅s.
L'EDB rappelle 茅galement que les titulaires d'un permis de r茅sidence permanente et un professionnel recevant plus de 3 000 USD par mois sont autoris茅s 脿 acheter un appartement R+2 pour en faire leur r茅sidence personnelle.
Les formalit茅s 脿 respecter
L'acqu茅reur doit respecter les conditions suivantes pour 锚tre 茅ligible au programme R+2 :
- L'appartement doit 锚tre utilis茅 selon les termes indiqu茅s sur l'autorisation d'achat ;
- Le propri茅taire n'est pas autoris茅 脿 transf茅rer ou 脿 c茅der l'appartement sans l'autorisation de l'EDB ;
- Il n'est pas autoris茅 脿 pratiquer la sp茅culation immobili猫re pendant 6 mois ;
- Ce type de bien est soumis aux droits et taxes fonci猫res calcul茅s sur sa valeur marchande actuelle ; INVESTIR 路 5 8 路
- Toute op茅ration de revente (sans prix minimum) ou de transfert doit faire l'objet d'une demande 茅crite adress茅e 脿 l'EDB 30 jours avant la vente ou le transfert.
L'Invest Hotel Scheme (IHS) 脿 l'卯le Maurice
Le programme Invest Hotel Scheme (IHS), cr茅茅 en 2010, permet aux h么tels de vendre leurs chambres, suites ou villas faisant partie de l'h么tel 脿 des acheteurs, avant, pendant ou apr猫s la construction de l'h么tel.
Selon l'EDB, l'IHS accorde la possibilit茅 脿 un investisseur 茅tranger et 脿 des particuliers d'锚tre propri茅taires d'unit茅s h么teli猫res exclusives situ茅es 脿 Maurice.
Un non-ressortissant peut acqu茅rir une chambre (ou une unit茅 h么teli猫re) dans des nouveaux h么tels ainsi que ceux existants et qui sont agr茅茅s dans le cadre du IHS. Ladite chambre est commercialis茅e avec un r猫glement de 肠辞辫谤辞辫谤颈茅迟茅 r茅gi par le Code civil mauricien. En cas de vente sur plan, la vente se fait en VEFA, r茅gie par le Code civil mauricien.
Le propri茅taire b茅n茅ficie ainsi d'un acc猫s privil茅gi茅 脿 tous les am茅nagements de ces h么tels de luxe hautement 茅quip茅s incluant les services auxiliaires tels que la restauration, les spas complets, les centres de remise en forme et les piscines int茅gr茅es dans ces complexes.
Le propri茅taire de l'unit茅 ou toute personne en son nom peut profiter de cette unit茅 pour un maximum de 45 jours sur une p茅riode de 12 mois, et peut 茅galement percevoir un revenu gr芒ce au mod猫le de cession-bail.
Si l'unit茅 ou la chambre est acquise pour un montant minimum de 375 000 USD, le propri茅taire deviendrait 茅ligible pour un permis de r茅sidence.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
L'IHS est accessible aux profils suivants :
- Un non-ressortissant de l'卯le Maurice ;
- Un citoyen mauricien ;
- Une soci茅t茅 enregistr茅e en tant que soci茅t茅 茅trang猫re en vertu de la loi sur les soci茅t茅s (Companies Act) de 2001 ;
- Une soci茅t茅 constitu茅e en vertu du Companies Act 2001 ;
- Une soci茅t茅, dont l'acte de constitution est d茅pos茅 aupr猫s du Registre des soci茅t茅s (Registrar of Companies) ;
- Une fiducie, lorsque les services de fiducie sont fournis par un fiduciaire qualifi茅 agr茅茅 par la Commission des services financiers. D茅sireux de tirer un revenu locatif, mais 茅galement d'acc茅der 脿 tous les services d'un h么tel de luxe.
Attention :
Une entreprise GBC au sens de la loi de 2007 sur les services financiers d茅tentrice d'une licence commerciale n'est pas autoris茅e 脿 acqu茅rir un bien immobilier dans le cadre du programme IHS.
Les formalit茅s 脿 respecter
Pour l'acquisition d'une villa ind茅pendante, le montant de l'investissement ne doit pas 锚tre inf茅rieur 脿 375 000 USD (hors taxes) ou 脿 son 茅quivalent dans toute devise librement convertible.
Pour les autres unit茅s, aucun investissement minimum n'est requis.
Lorsqu'une unit茅 ou toute autre partie de l'h么tel fait l'objet d'une acquisition aupr猫s d'un citoyen non mauricien, ou dans le cas d'une soci茅t茅 ayant un actionnaire non mauricien ou s'il s'agit d'un trust dont le b茅n茅ficiaire est un citoyen non mauricien, ou si le partenaire commercial est non mauricien, le paiement doit 锚tre effectu茅 soit en roupies mauriciennes, soit en dollars am茅ricains, soit en euros, soit en livres sterling, soit en toute autre devise convertible.
En cas de paiement effectu茅 dans une devise autre que le dollar am茅ricain, l'EDB utilisera le taux de change de vente en vigueur 脿 la date de la demande pour calculer l'茅quivalent en dollars am茅ricains et s'assurer que le prix d茅passe 375 000 USD dans le cas de villas individuelles. En cas d'acquisition d'une unit茅 ou de toute autre partie d'un h么tel par un citoyen non mauricien, l'investissement doit 锚tre financ茅 par l'acheteur 脿 partir de fonds situ茅s hors de Maurice et transf茅r茅s par l'interm茅diaire d'une banque renomm茅e figurant dans l'Almanach bancaire approuv茅 par la Banque de Maurice.
Un citoyen non mauricien peut contracter un pr锚t bancaire en roupies mauriciennes 脿 condition que les premiers 500 000 USD (370 000 euros) soient vers茅s dans une devise 茅trang猫re convertible et que le remboursement du pr锚t soit effectu茅 dans une devise 茅trang猫re convertible.
Dans le cas d'une acquisition par un citoyen 茅tranger, les documents suivants sont 脿 fournir :
- Copies authentiques des 5 premi猫res pages de son passeport ;
- Acte de naissance authentifi茅 ;
- Certificat de moralit茅 datant de moins de 3 mois ;
- Une lettre de la banque certifiant l'exercice KYC (Know Your Client) de l'acheteur.
Le Property Development Scheme (PDS) 脿 l'卯le Maurice
脌 l'achat d'un bien immobilier sous le r茅gime PDS, vous serez 茅ligible 脿 un permis de r茅sident si vous avez investi 脿 partir de 375 000 USD ou l'茅quivalent dans une autre devise librement convertible.
Les programmes immobiliers IRS et RES sont remplac茅s par le PDS pour permettre de nouveaux d茅veloppements immobiliers de luxe 脿 des fins de vente aux ressortissants 茅trangers.
Toutes les unit茅s peuvent 锚tre acquises par des 茅trangers souhaitant investir 脿 l'卯le Maurice, dans un cadre o霉 l'environnement est respect茅 et dans lequel l'aspect 茅cologique est primordial.
Lanc茅 en 2015, ce programme s'oriente autour de la flexibilit茅, la contribution sociale et 茅conomique localis茅e, le respect de l'environnement. Un projet r茅pond aux normes PDS quand il compte un minimum de 6 propri茅t茅s r茅sidentielles de haut standing. Du c么t茅 de la superficie d'un lot de terrain destin茅 脿 la construction d'une villa, elle est de 5 275 m虏 .
En effet, le Property Development Scheme (PDS) est con莽u pour :
- Le d茅veloppement d'unit茅s r茅sidentielles de luxe sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent ;
- Le d茅veloppement d'au moins 6 propri茅t茅s r茅sidentielles de haut standing (villa, maison, appartement, penthouse, duplex, terrain 脿 b芒tir, etc.) ;
- Offrir des espaces publics de qualit茅 afin de promouvoir l'interaction sociale et un sens de la communaut茅 ;
- Offrir des loisirs de qualit茅, ainsi que des installations commerciales visant 脿 am茅liorer l'environnement entourant ces unit茅s r茅sidentielles ;
- Offrir des services de gestion pour les r茅sidents, y compris l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'茅limination des d茅chets ;
- La contribution sociale en termes d'茅quipements, et 脿 travers le d茅veloppement communautaire et d'autres installations.
Les projets d茅velopp茅s dans le cadre de ce programme sont construits sur des terrains de toute taille, allant jusqu'脿 20 hectares. Il s'agit de propri茅t茅s r茅sidentielles de luxe, vendues exclusivement en VEFA, mais sans prix d'achat minimum, r茅pondant 脿 des normes internationales 茅lev茅es. Les propri茅taires jouissent d'espaces ouverts, d'installations de loisirs et de d茅tente de haut niveau et des services de gestion quotidienne.
En investissant plus de 375 000 USD dans un projet PDS, le non-ressortissant, son conjoint et ses enfants 芒g茅s de moins de 24 ans se voient accorder un permis de s茅jour tant que l'acqu茅reur d茅tient la propri茅t茅 r茅sidentielle. Enfin, le non-r茅sident d茅tenteur d'un permis de r茅sidence en vertu du PDS est exempt茅 d'un permis d'occupation ou de travail pour investir et travailler 脿 Maurice.
Prolongation des possibilit茅s d'achat de terrains pour les r茅sidents non citoyens 脿 Maurice
La p茅riode pendant laquelle les r茅sidents non citoyens, titulaires d'un titre de s茅jour, d'un permis de r茅sidence permanent ou d'un permis de r茅sidence, peuvent acqu茅rir des terrains viabilis茅s de moins de 2100 m虏 au sein des projets PDS a 茅t茅 茅tendue jusqu'au 30 juin 2026. Cette d茅cision a 茅t茅 annonc茅e dans le cadre du discours budg茅taire de 2023鈥�2024, qui a 茅galement inclus la prolongation de la possibilit茅 d'acqu茅rir des terrains viabilis茅s dans le cadre des projets du PDS jusqu'脿 cette m锚me date. Ces initiatives sont con莽ues pour stimuler les investissements immobiliers et renforcer la position de l'卯le Maurice en tant que destination attrayante pour les r茅sidents non citoyens cherchant 脿 investir dans l'immobilier.
Avantages du r茅gime PDS 脿 Maurice
脌 l'achat d'une villa sous le r茅gime PDS, vous serez 茅ligible 脿 un permis de r茅sident si vous avez investi plus de 375 000 USD ou l'茅quivalent dans une autre devise librement convertible. Ce permis de r茅sidence reste valable aussi longtemps que vous conserverez la propri茅t茅 du bien. Il vous permet de b茅n茅ficier de la politique fiscale particuli猫rement favorable si vous s茅journez plus de 183 jours par an 脿 Maurice tout en 茅tant valable pour les membres imm茅diats de votre famille (conjoint et enfants jusqu'脿 l'芒ge de 24 ans).
Les droits d'enregistrement sous le PDS sont harmonis茅s 脿 un taux unique de 5 %. La taxe de conversion n'est pas applicable sur les terrains de golf 脿 9 trous. Vous avez la possibilit茅 de louer votre propri茅t茅 en passant par une agence immobili猫re r茅put茅e, qui trouvera les locataires et g茅rera votre bien en votre absence pour l'ann茅e enti猫re ou une partie.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, gr芒ce au PDS, vous b茅n茅ficiez du taux d'imposition uniforme et avantageux de 15 % pour les entreprises et les particuliers, ainsi que des frais d'enregistrement de seulement 5 % sur les transactions immobili猫res. Il n'y a pas d'imp么t sur les plus-values en cas de vente du bien et pas de retenue 脿 la source sur les int茅r锚ts et les dividendes.
Vous profiterez des exon茅rations de droits de douane sur le mat茅riel et du libre rapatriement des b茅n茅fices, des dividendes et du capital. Pour les acheteurs fran莽ais, cet investissement n'est pas inclus dans le calcul de l'imp么t sur la fortune (ISF) et il n'existe pas de contribution sociale g茅n茅ralis茅e (CSG), d'imp么t foncier ou de taxe d'habitation 脿 l'卯le Maurice. En raison de la convention de non-double imposition avec la France, si les revenus proviennent de la location de biens immobiliers, ils ne seront impos茅s qu'脿 Maurice, 脿 hauteur de 15 %.
Qui peut 锚tre int茅ress茅 ?
Sont 茅ligibles 脿 l'achat d'une propri茅t茅 r茅sidentielle PDS :
- Une personne physique, citoyen mauricien, non-citoyen ou membre de la diaspora mauricienne ;
- Une soci茅t茅 constitu茅e ou enregistr茅e en vertu de la Loi sur les compagnies ;
- Une soci茅t茅 dont l'acte de constitution est d茅pos茅 aupr猫s du Corporate and Business Registration Department ;
- Une soci茅t茅 en commandite au sens de la Loi sur les soci茅t茅s en commandite ;
- Une fiducie, o霉 les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifi茅 ;
- Une fondation en vertu de la Foundations Act ;
- L'expatri茅 d茅tenteur de l'Occupation Permit ou du Resident Permit 脿 Maurice. 脌 la recherche :
- D'une villa de luxe avec services et commodit茅s ;
- D'un appartement de luxe avec services et commodit茅s ;
- D'un penthouse avec services et commodit茅s ;
- D'autres propri茅t茅s similaires utilis茅es ou pouvant 锚tre utilis茅es comme r茅sidence avec services ou commodit茅s.
Formalit茅s 脿 accomplir
Trois cas de figure existent :
- l'achat d'un bien immobilier PDS par une personne ;
- l'achat d'un bien immobilier PDS par une soci茅t茅 ;
- l'achat d'un bien immobilier PDS 脿 caract猫re commercial par une soci茅t茅.
Achat d'un bien immobilier PDS par une personne
La demande d'achat d'une propri茅t茅 PDS doit 锚tre adress茅e 脿 l'EDB par une soci茅t茅 sp茅cialis茅e dans le programme PDS. Cette soci茅t茅 se chargera de l'exercice Know Your Client (KYC) et d'ouvrir un Escrow Account 脿 votre nom. La demande doit 锚tre faite en ligne 脿 travers le Property Acquisition and Management System. Des frais non remboursables de Rs 20 000 payables par ch猫que sont appliqu茅s 脿 chaque demande.
En tant qu'acqu茅reur individuel, voici les documents 脿 fournir :
- Une copie certifi茅e / notari茅e des 5 premi猫res pages de votre passeport ;
- Une copie certifi茅e / notari茅e de votre acte de naissance ;
- Une lettre de votre banque certifiant que l'exercice KYC a bien 茅t茅 effectu茅. Si vous souhaitez demander la r茅sidence permanente, vous devrez 茅galement produire les documents suivants :
- Un formulaire de demande de permis de r茅sident d没ment rempli ;
- Un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois avant la demande ;
- Une copie certifi茅e / notari茅e de votre acte de naissance ;
- Un certificat m茅dical datant de moins de 6 mois attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie ;
- Un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants, si vous 锚tes accompagn茅 des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports ;
- Un certificat m茅dical pour chacun de vos d茅pendants ;
- Un extrait du casier judiciaire de votre conjoint ;
- Deux photos d'identit茅 de type passeport pour le demandeur et son conjoint.
Achat d'un bien immobilier PDS par une soci茅t茅
Dans le cas d'une soci茅t茅 souhaitant faire l'acquisition d'une propri茅t茅 sous le programme PDS, il faut faire une demande aupr猫s de l'EDB pour une autorisation. Il convient de produire les documents suivants :
- Le certificat d'immatriculation de l'entreprise, attestant qu'elle a 茅t茅 enregistr茅e en tant que soci茅t茅 茅trang猫re en vertu de la Companies Act de 2001, ou un certificat de constitution ;
- La carte d'enregistrement de l'entreprise ;
- Le registre des actionnaires ;
- Une r茅solution du conseil d'administration, 茅manant du secr茅taire ou du directeur pour la nomination d'un ressortissant 茅tranger (actionnaire, directeur ex茅cutif ou directeur g茅n茅ral) 脿 occuper le bien r茅sidentiel et 脿 s茅journer dans le pays en tant que r茅sident ;
- Tous les documents mentionn茅s plus haut dans le cas des ressortissants 茅trangers demandant un permis de r茅sident accompagn茅s de leurs d茅pendants.
Achat d'un bien immobilier PDS 脿 caract猫re commercial par une soci茅t茅
Les ressortissants 茅trangers n'茅tant pas inscrits aupr猫s de l'EDB peuvent faire l'acquisition d'un espace commercial dans un b芒timent pour d茅velopper leurs activit茅s, y compris dans un centre commercial, un immeuble de bureaux ou un entrep么t, ou m锚me dans le cadre du PDS ou du Smart City Scheme. Pour cela, il est n茅cessaire de faire une demande aupr猫s de l'EDB pour obtenir une autorisation.
Les documents 脿 pr茅senter :
- Un formulaire de demande d没ment rempli et sign茅 par le directeur de l'entreprise ;
- Le certificat de constitution de la soci茅t茅 et le registre des actionnaires ;
- Un plan d'affaires contenant des d茅tails sur les actionnaires, le projet, le d茅lai d'ex茅cution et le financement du projet ;
- Le plan du site 茅mis par un arpenteur asserment茅 et indiquant l'emplacement pr茅cis et la superficie de la propri茅t茅 ;
- Un rapport d'茅valuation de l'immeuble 茅mis par un arpenteur ou un 茅valuateur ;
- Un compromis de vente 茅tabli devant un notaire public 脿 Maurice entre le vendeur et l'acheteur ;
- Des preuves de fonds 茅manant d'une banque (pour l'acquisition de la propri茅t茅 et la mise en 艙uvre du projet) ;
- Un Outline Planning Permission 茅mis par les autorit茅s locales si des travaux de construction sont pr茅vus ;
- Une lettre de procuration dans le cas d'une demande pr茅sent茅e par un tiers ;
- Une lettre d'intention 茅mise par la Tourism Authority dans le cas d'activit茅s touristiques telles que le d茅veloppement d'un h么tel ou d'un restaurant, de l'exploitation de bateaux de plaisance, ou de tour-op茅rateurs, entre autres.
Calendrier de paiement d'un achat immobilier dans le cadre d'un projet PDS
Le contrat de r茅servation doit 锚tre fait par un notaire et une fois que la demande aupr猫s de l'EDB a 茅t茅 agr茅茅e, l'acte de vente peut 锚tre sign茅 et enregistr茅.
Lorsque l'acquisition d'un bien immobilier PDS se fait sur plan ou en phase de construction, le contrat est r茅gi par les dispositions d'une vente en 茅tat futur d'ach猫vement (VEFA) ou d'une vente 脿 terme, selon le cas, conform茅ment aux dispositions des articles 1601-1 脿 1601-45 du Code civil mauricien.
L'茅chelonnement des paiements d'un bien en PDS, similaire 脿 celui en VEFA :
- 25 % du prix de vente 脿 la signature du contrat de vente ;
- 10 % 脿 l'ach猫vement des travaux de fondation ;
- 35 % 脿 l'ach猫vement de la toiture ;
- 25%脿 l'ach猫vement des travaux ;
- 5 % 脿 la livraison.
Permis de r茅sidence 脿 l'卯le Maurice
Il est 脿 noter que pour obtenir le permis de r茅sidence 脿 travers l'acquisition d'une r茅sidence immobili猫re, il faut d茅bourser au minimum 375 000 USD. L'acqu茅reur et les membres de sa famille (conjoint et enfants 芒g茅s de moins de 24 ans) deviennent 茅ligibles au permis de r茅sidence mauricien, qui est valide pendant toute la dur茅e de d茅tention du bien.
De nouveaux frais de Rs 20 000 par demande seront introduits pour les 茅trangers demandeurs du permis de r茅sidence dans le cadre des sch茅mas r茅sidentiels.
Bon 脿 savoir :
L'EDB rappelle que les propri茅taires d'un bien immobilier en IRS/RES/ PDS peuvent louer leur propri茅t茅, devenir r茅sidents fiscaux 脿 Maurice et n'锚tre soumis 脿 aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propri茅t茅.
Les non-ressortissants d茅tenteurs d'un permis de s茅jour en vertu de l'IRS/ RES/PDS sont exempt茅s de l'Occupation Permit ou du Work Permit pour investir et travailler 脿 Maurice.
La loi fiscale fran莽aise pr茅voit que l'investissement immobilier 脿 l'卯le Maurice n'est pas soumis 脿 l'Imp么t sur la Fortune Immobili猫re (IFI), qui a remplac茅 l'Imp么t Sur la Fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018.
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