Vous d茅m茅nagez ou vous expatriez 脿 La R茅union, avec un projet d鈥檃chat immobilier聽? Quelles conditions et formalit茅s 脿 respecter pour cet investissement聽?
Acqu茅reurs fran莽ais et acqu茅reurs 茅trangers
La loi fran莽aise 茅tant en vigueur 脿 La R茅union, les citoyens fran莽ais peuvent proc茅der comme en m茅tropole s'ils souhaitent acheter un logement sur l'卯le, en toute libert茅.
Les 茅trangers d茅sireux d'acqu茅rir un bien immobilier sur l'卯le ont quant 脿 eux tout 脿 fait le droit d'entamer les d茅marches n茅cessaires en ce sens. Toutefois, la loi pr茅voit :
Une 茅tude de la nationalit茅 de l'acqu茅reur ainsi que son r茅gime matrimonial, s'il est mari茅. Ceci est de mise, car les membres de l'Union europ茅enne, ainsi que les ressortissants de certains pays 茅trangers ayant sign茅 une convention sp茅cifique avec la France, b茅n茅ficient de r茅gimes particuliers en mati猫re d'immobilier et d'h茅ritage.
Par ailleurs, l'acqu茅reur 茅tranger peut constituer une soci茅t茅 dans le but d'acqu茅rir un bien immobilier en France.
Les formalit茅s - r茅sum茅
Apr猫s avoir trouv茅 le bien qui vous int茅resse et le financement, apr猫s que le vendeur et l'acqu茅reur aient trouv茅 une entente sur le prix et la vente elle-m锚me, chaque partie doit signer un accord pr茅liminaire, appel茅 芦 Promesse de vente 禄, aupr猫s d'un notaire.
Au m锚me moment, l'acqu茅reur fait un d茅p么t 茅quivalent 脿 5 ou 10 % du prix du bien aupr猫s du notaire, ceci afin de garantir le respect des points de la promesse de vente.
L'acqu茅reur dispose d'un d茅lai de r茅tractation de 7 jours, durant lequel il peut changer d'avis concernant l'achat.
La promesse de vente sign茅e, il est temps de proc茅der aux recherches aupr猫s du cadastre, des autorit茅s locales, etc.
Si le logement est vendu par une agence immobili猫re, s'il a moins de 10 ans, le vendeur est l茅galement responsable de tout d茅faut de construction pendant une p茅riode de 10 ans.
Vient le temps de la signature de l'acte de vente chez le notaire.茅videmment, il faudra payer 茅galement le notaire, si ses honoraires ne sont pas compris dans le prix de vente.
Des avantages fiscaux pour les acqu茅reurs dans les DOM-TOM
La R茅union tombe sous le coup de la Loi Girardin depuis 2003, dispositif qui permet une r茅duction d'imp么t pouvant aller jusqu'脿 48 % pour les investisseurs
La loi Scellier Outre-Mer Classique ou Sociale permettent 茅galement des r茅ductions d'imp么ts (rendez-vous dans la section 芦 Liens utiles 禄 de cet article pour en savoir plus).
Si vous avez l'intention d'investir 脿 La R茅union, n'h茅sitez pas 脿 茅plucher les conditions et avantages propos茅s aux futurs propri茅taires. Il serait dommage que vous passiez 脿 c么t茅 d'une belle occasion'娄
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