Votre statut fiscal聽: r茅sident ou non-r茅sident de France聽?
Vous ne r茅sidez plus en France et vous croyez que vous n'y paierez plus d'imp么ts? N'en soyez pas si certain !
Mireille Schr枚der vous donne quelques conseils 脿 ce sujet.
Le r茅sident fiscal fran莽ais paye ses imp么ts sur ses revenus de source fran莽aise et 茅trang猫re.
Et le non-r茅sident ? Il ne paye des imp么ts que sur ses revenus de source fran莽aise !
Compte tenu de cette diff茅rence de modalit茅s d'imposition, il appara卯t n茅cessaire de v茅rifier si l'on est r茅sident fiscal fran莽ais ou si on ne l'est pas.
Il serait faux de croire que vivre en Allemagne fait de vous un r茅sident fiscal allemand.
Examinons la notion de r茅sidence fiscale :
En ce qui concerne le droit interne fran莽ais, l'article 4B du Code G茅n茅ral des Imp么ts consid猫re comme fiscalement domicili茅es en France :
- les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur s茅jour principal sur le territoire fran莽ais
- les personnes qui exercent en France une activit茅 professionnelle, salari茅e ou non, 脿 moins qu'elles ne justifient que cette activit茅 n'est exerc茅e qu'脿 titre accessoire
- les personnes qui ont en France le centre de leurs int茅r锚ts 茅conomiques.
Ces crit猫res m茅ritent pr茅cision et illustration, car leur mauvaise application peut conduire 脿 des contentieux.
Ainsi, un salari茅 s茅journant hors de France pendant plus de six mois au cours d'une m锚me ann茅e est toujours fiscalement rattach茅 脿 la France si son 茅pouse et ses enfants y demeurent.
En outre, le crit猫re du centre des int茅r锚ts 茅conomiques est quant 脿 lui d茅licat 脿 appr茅cier dans un contexte d'une d茅localisation. Un retrait茅 fran莽ais vivant 脿 l'茅tranger et percevant des revenus cons茅quents des caisses de retraite fran莽aises ou un non-r茅sident ayant conserv茅 en France un patrimoine immobilier 脿 usage personnel ou lou茅, peuvent par exemple 锚tre toujours consid茅r茅s comme des r茅sidents fiscaux fran莽ais.
La situation devient d'autant plus probl茅matique d猫s lors que le droit interne allemand peut 茅galement vous consid茅rer comme r茅sident fiscal selon ses propres crit猫res.
Ainsi, il n'est pas rare que des conflits de r茅sidence surviennent.
En vue d'茅viter ces probl猫mes de double imposition, la France et l'Allemagne ont sign茅 une convention fiscale dans laquelle sont d茅termin茅s les crit猫res qu'il convient d'examiner successivement, afin d'attribuer 脿 l'un ou 脿 l'autre des Etats le droit d'imposition.
Ces crit猫res sont les suivants :
- le lieu du foyer permanent d'habitation,
- le lieu du centre des int茅r锚ts vitaux,
- le lieu de s茅jour habituel,
- et l'Etat de la nationalit茅.
Si cette convention franco-allemande permet de r茅gler le probl猫me de r茅sidence fiscale au moyen de ces crit猫res, elle fixe 茅galement le lieu et les modalit茅s d'imposition des diff茅rents types de revenus per莽us.
Attention, ce n'est pas parce que vous 锚tes reconnu r茅sident fiscal allemand que vous n'avez plus 脿 payer d'imp么ts en France !
Certains revenus de source fran莽aise resteront imposables en France pour un non-r茅sident fiscal fran莽ais.
Quelques exemples d'imposition maintenue en France pour un non-r茅sident fiscal fran莽ais :
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Si vous louez un logement 脿 un tiers, vous resterez redevable:
- des taxes fonci猫res,
- de l'imposition des revenus fonciers nets au minimum 脿 20%
- et de l'imp么t de solidarit茅 sur la fortune alors que vos placements financiers y 茅chappent.
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Si vous avez d茅cid茅 de vendre votre r茅sidence que vous d茅tenez depuis moins de 15 ans en France, vous serez tax茅 en tant que non-r茅sident sur la plus-value 脿 hauteur 16% (sauf cas d'exon茅rations).
Afin d'茅viter que ces m锚mes types de revenus per莽us en France par un non-r茅sident fran莽ais subissent une double imposition en Allemagne, deux m茅thodes sont applicables (m茅thode du taux effectif ou m茅thode du cr茅dit d'imp么t).
Ces m茅thodes sont complexes et demandent une expertise dans leur application.
Terminons par un conseil pratique : en tant que non-r茅sident redevable de certains imp么ts en France, vous devrez d茅poser chaque ann茅e votre d茅claration d'imp么t au centre des imp么ts des non-r茅sidents.
Centre des imp么ts des non-r茅sidents (CINR)
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex
T茅l茅phone standard : 33 1 57 33 83 00
T茅l茅copie : 33 1 57 33 83 50
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr.
Mireille Schr枚der, conseill猫re patrimoniale, responsable de la soci茅t茅 MSCI, avocate fiscaliste, est titulaire des dipl么mes de troisi猫me cycle en Gestion de Patrimoine et en Gestion Internationale du Patrimoine de l'Universit茅 d'Auvergne. Vivant en Allemagne depuis 18 ans, elle conna卯t bien l'environnement des 贵谤补苍莽补颈蝉 脿 l'茅tranger.
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