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Bonjour Marie

effectivement via une sci c'est possible mais qui dit sci dit autre actionnaire et si possible qu'il soit malagasy mais un conseil il semblerait que lui faire signer un acte de démission si président et de donation de parts sociales dès le départ serait une bonne idée... N'avez vous pas un enfant malagasy cela règlerait tout ?

La loi serait sur le point d'évoluer sous la pression de la banque mondiale et de gros investisseurs qui ne souhaitent investir que si la réforme des propriétés évolues. Au plaisir.

@DONALIO

merci pour l'information, non je n'ai pas d'enfants. Je travail comme kiné. J'ai déja une sté à mon nom pour mon activité (sarlu), il faudrait que je re crée une société (sci) pour cet achat avec un actionnaire malgache.

En revanche j'ai une amie malgache, dont je suis la marraine de son enfant, mais peut on mettre l'achat d'un bien a un enfant mineur (3ans) ? Dans le cas ou je ne trouverai pas de solution j'envisagerais donc le bail emphytéotique, mais se pose la question des garanties par rapport a la famille qui vend. Aprés l'achat, en cas de décés du "bailleur" comment fonctionne le bail.

Bref, toutes infos pertinente et reel sur le sujet serais le bienvenue afin que je m'orient vers la bonne direction :-) par avance merci

Je ne pense pas que la loi évolue de sitôt. Les gros investisseurs (+500 000 $) peuvent déjà acheter après accord de l'EDBM. Donc leur intérêt n'est pas d'élargir la population d'acheteurs potentiels. En ce qui concerne la banque mondiale, je n'en sais rien. Mais de toute façon le gouvernement qui oserait faire un pas dans ce sens signerait sa perte. L'opinion 'est absolument pas prête à ça.

Sinon, si vous n'êtes pas une fana du jardinage, avez vous pensé à un appartement ? Dans la mesure où ça n'implique pas de possession de terre, je pense que c'est possible, à voir avec un notaire.

/fr/guide/afrique/ … ascar.html

merci pour l'infos, mais j'ai en vue une petite maison avec un peu de jardin. Je ne souhaites pas investir dans un appartement.

un gros investisseur (+500.000$) peut acheter d'aprés ce que j'ai pu comprendre, mais pour un projet immobilier je crois, est ce toujours valable ?

Pas obligatoirement pour un projet immobilier, ça peut être pour monter une entreprise créatrice d'emploi. C'est l'EDBM qui donne ou pas son feu vert en fonction du projet présenté.

Bonjour MarieBartollini,

Pour répondre à votre question comment fonctionne le bail emphytéotique en cas du décès du bailleur à mon avis il ne se passe rien si vous avez payé tous vos loyers en avance pour une durée de 99 ans renouvelable et que cela est mentionné dans le contrat.

Essayez de consulter un avocat et un notaire par exemple à Tananarive ou ailleurs à Madagascar.

Ils vous diront comment fonctionne un contrat de bail emphytéotique en cas de décès du bailleur.

A mon avis une fois de plus je pense que tout dépend de votre arrangement au préalable avec le bailleur et des termes du contrat

Personnellement j'ai acquis un terrain à Sambava il y a plus d'un an sous un contrat de bail emphytéotique d'une durée de 99 ans et je suis très satisfait de cette acquisition.

Avant de payer pour ce terrain et de signer un contrat de bail emphytéotique je me suis renseigné auprès d'avocats et de notaires.

Une fois les choses parfaitement clair le bailleur m'a remis les documents de son terrain que j'avais fais vérifier au préalable, le contrat à été signé et j'ai remis mon chèque de ma banque à Madagascar.

Ensuite on est allé à la mairie avec le bailleur pour faire légaliser le contrat.

N'écoutez pas les gens qui vous disent que c'est pas possible d'être locataire d'un bien immobilier avec un contrat de bail emphytéotique.

Par contre ne signez rien et ne payez rien tant que tous n'est pas parfaitement clair pour vous.

Si vous avez besoin d'autres informations ou conseils n'hésitez je peux vous renseigner aussi.

Merci pour les reponses

Heureusement la propriété comme le bail se transmettent par héritage. Sinon la limite de 99 ans n'aurait aucun sens. Il est clair que 2 personnes majeures signant un contrat seront décédées 99 ans plus tard.

En tant que titulaire d'un bail emphytéotique vous pouvez même le vendre de votre propre chef sans rien demander à personne. Vous pouvez le louer évidemment sans dépasser la date de fin du bail.

De même le bailleur peut aussi vendre le terrain de son côté évidemment en avertissant l'acheteur de l'existence du bail.

Je ne sais même pas s'il existe une obligation d'avertir l'autre partie dans ces cas, mais ça me semble un minimum de correction.

A Mada, je ne sais pas mais en France la seule chose qui est interdite c'est de faire un bail emphytéotique par dessus un autre. On peut imaginer que vous héritiez d'un bail sur lequel il reste 60 ans. Vous pouvez louer ou vendre le bail mais pas refaire un bail emphytéotique de 50 ans.

Heureusement la propriété comme le bail se transmettent par héritage. Sinon la limite de 99 ans n'aurait aucun sens.

Quel pessimisme

Heureusement la propriété comme le bail se transmettent par héritage. Sinon la limite de 99 ans n'aurait aucun sens.

Quel pessimisme

Bonjour à tous,

Si je comprends bien à propos du bail emphytéotique (BE):

• le BE ne concerne que le terrain et pas d'éventuels immeubles construits sur le terrain?
• à l'échéance du BE (après 99 ans) , la propriété et l'usage du terrain revient à l'état malgache?
• le BE peut être loué, revendu ou revenir à un héritier, avec la même échéance initiale (si je revends mon BE après 3 ans, le bail court encore 99-3 =96 ans)?
• que se passe-t-il, à l'échéance du BE, des droits de jouïssance ou de propriété d'un immeuble construit sur le terrain soumis au BE?
• si j'achète un terrain sous BE, je paye le montant d'achat une fois lors de l'achat et je ne paye rien (hormis d'événtuelles taxes) pendant 99 ans à l'état?
  
  

Merci d'avance pour vos éclaircissements et corrections.

Veloma, JP

Je ne pense pas que la loi évolue de sitôt. Les gros investisseurs (+500 000 $) peuvent déjà acheter après accord de l'EDBM. Donc leur intérêt n'est pas d'élargir la population d'acheteurs potentiels. En ce qui concerne la banque mondiale, je n'en sais rien. Mais de toute façon le gouvernement qui oserait faire un pas dans ce sens signerait sa perte. L'opinion 'est absolument pas prête à ça.
Sinon, si vous n'êtes pas une fana du jardinage, avez vous pensé à un appartement ? Dans la mesure où ça n'implique pas de possession de terre, je pense que c'est possible, à voir avec un notaire.
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-@Atsinanana

J'avais rdv la semaine dernière à ce sujet à l'EDBM. Il m'on bien indiqué que l'achat d'un appartement était possible sans bail.

En réfléchissant, cela parait logique avec du bon sens. Le terrain où a été bâtie la résidence appartient à la copropriété normalement. Je sais, nous sommes à Mada mais ce n'est pas toujours mieux en France. 

Pour la SCI, ça n'existe pas directement à Mada. C'est SC (société civile) qu'il faut créer et ensuite indiquer le caractère "immobilier" dans les statuts, si j'ai bien compris. C'est de toute façon l'EDBM, et elle seule, qui autorise ou pas.

Quelles que soit l'une ou l'autre méthode, ou les 2 cumulées, je vais rencontrer 1, voir 2 notaires afin de me confirmer tout cela.

Si vous avez des infos complémentaires, correctives ou contradictoires, lâchez vous.

Une adresse ou référence de notaire, ayant fait ses preuves, peut également mettre utile sur Tana. Merci d'avance.