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Creation entreprise locations courte durée

Nouvelle discussion

britgel10

bonjour, en tant qu'étrangers j'ai bien compris que pour acheter un bien (et avoir le permis de résident) je pouvais acheter uniquement en pds.

Si je créé une entreprise de gestion de bien, la socièté est elle aussi soumise à cette règle ou peut elle acheter un/des biens "non pds" ?

steph

xpat11

Oui, la loi sur la propriété foncière des étrangers est très complète et prévoit une multitude de cas de figure, toujours dans le but d'interdire aux étrangers d'acquérir de la propriété.


Une seule action d'une société détenue par un étranger rend la propriété immobilière impossible pour cette société (j'exagère puisque vous pouvez obtenir une exemption, mais associée à de lourdes contraintes qui ne vous permettraient pas de faire ce que vous envisagez). Il y a même des restrictions sur la durée des baux.

britgel10

merci pour cette information. donc un étranger ne peut pas acheter un hotel par exemple ?

xpat11

C'est bien l'usage professionel qui peut faire l'objet d'autorisations donc par exemple je suppose un hôtel. Il y a des procédures à l'acquisition mais aussi à la cession ou au changement d'actionnariat qui doivent être autorisés par les autorités. J'ignore tout du détail de ces procédures.

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