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Posez vos questions sur l'investissement au Cameroun

Nouvelle discussion

armellesilvanagrace

Comme tout pays dĂ©sireux dÂ’amĂ©liorer le climat des affaires sur son territoire, le Cameroun nÂ’a  pas cessĂ©  dÂ’amĂ©nager des textes visant Ă  faciliter lÂ’investissement  privĂ©.
En plus dÂ’une sĂ©rie de  textes  nouveaux  2013 relatifs aux incitations Ă  lÂ’investissement privĂ© au Cameroun, plusieurs mesures anciennes  avaient dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prises. parmis tant d'autres, Nous pouvons Ă©voquer  des mesures prises facilitant la crĂ©ation dÂ’entreprise  en  72 heures.
Investir au Cameroun  ne relèverai   donc pas du mysticisme ou de lÂ’impossible.  Le vrai souci se trouverai donc ailleurs.  Tout  entreprenant   devrait  respecter les prĂ©alables  Ă  la crĂ©ation dÂ’entreprise.
Notons  que le terme entreprise  nÂ’a jamais Ă©tĂ©  synonyme de    sociĂ©tĂ©. Nous  avons des entreprises exploitĂ©es  par des personnes physiques sans quÂ’une sociĂ©tĂ© ait Ă©tĂ© crĂ©Ă©e Ă  la base. (Artisans, agriculteurs, commerçant  etc...) Le terme entreprise se rapprocherait plus de celui dÂ’activitĂ© lucrative.
DĂ©cider donc   dÂ’investir dans une activitĂ© quelconque  devrait nous soumettre  une certaine chronologie dÂ’idĂ©es.  NÂ’oublions pas que toute maison repose sur ses fondations.
DÂ’abord une Ă©tude du marchĂ© qui sÂ’avère primordiale, ensuite un choix du statut juridique et  ses implications fiscales  (exercer en tant que personne physique ou en tant que personne morale) et enfin le coĂ»t  de lÂ’investissement.
I-    LÂ’Ă©tude  du  MarchĂ©

A suivre.............

Steph.k

Merci Armelle pour ta précieuse contribution :top:

Stephane

armellesilvanagrace

Suite 1

I L'étude de marché

De nombreux entreprenants nĂ©gligent encore cette Ă©tapes  si importante    dans la rĂ©alisation  de leur projet. De ma part, je rĂ©sumerai lÂ’Ă©tude de marchĂ©  Ă  une observation intelligente  de la sphère commerciale convoitĂ©e  afin dÂ’en tirer des conclusions riches   bĂ©nĂ©fiques  Ă   votre  Ă©ventuel  investissement.
Deux cadres doivent ĂŞtre mis en exergue  dans une Ă©tude de marchĂ© : nos potentiels  concurrents  et la clientèle susceptible dÂ’ĂŞtre visĂ©e.
Il faudrait  pouvoir :
-dĂ©terminer  lÂ’existence dÂ’un marchĂ©  potentiel  prĂ©sentant  des ouvertures et pouvant assurer la pĂ©rennitĂ© de lÂ’entreprise. (Bien Ă©valuer notre capacitĂ© Ă  pouvoir se faire une place sur le marchĂ©)
- faire un choix stratĂ©gique  sur  son implantation (la connaissance du marchĂ© permettra  de prendre  position sur la place quÂ’on souhaite occuper.)
- dĂ©terminer les modalitĂ©s de vente  et la fixation des prix.

Tout dĂ©pend de votre secteur dÂ’activitĂ©. Je vous prendrais lÂ’exemple  dÂ’un  Sieur  X qui souhaite  crĂ©er une entreprise ayant pour objet    les travaux publics.  Mr X ne sÂ’aurait sÂ’engager sans  au prĂ©alable Ă©tudier les modalitĂ©s  dÂ’attribution des marchĂ© publics. Il faudrait quÂ’en fonction de ses moyens et des sondages faits quÂ’il puisse savoir quelle position souhaite-t-il occuper,   quels genre  de marcher  souhaite tÂ’il exĂ©cuter, et serait-t-il capable de prĂ©senter tous les moyens exigĂ©s pour une attribution de  marchĂ© convoitĂ© ? LÂ’Ă©tude de marchĂ©  permet en lui-mĂŞme  une Ă©valuation financière de son investissement  et   de la faisabilitĂ©  de son  projet.  Il est bien vrai que personne ne pourrait  prĂ©dire une  rĂ©ussite mais  une Ă©tude prĂ©alable   vous permettrait  de mieux vous armer  et de  bien connaitre  les rĂ©alitĂ©s de votre projet.

II  Le choix dÂ’un statut juridique et implications fiscales

A suivre....

frangin

bonjour Armelle,
dans l'étude du marché tu semble inclure la connaissance de la législation et conditions d'obtention des diverses autorisations.
je mettrais cela dans une catégorie à part. la seconde chose est qu'il est bien d'encourager les investisseurs à venir mais il vaut mieux bien les informés.

dans tous les points cités il faut aussi savoir faire la part des choses entre les texte de loi et la réalité. par exemple la création d'entreprises en 24 implique la possession de tous les documents pré-requis à cette création telle que le numéro de contribuable, le contrat de bail enregistré etc.

en réalité pour partager mon expérience j'ai créer une nouvelle entreprises sous patente soit la formule la plus simple (équivalent d'entreprise individuelle en france). et du début à l'obtention de tous les papiers qui me permettaient d'ouvrir ma boutique il s'est passé 4 semaines et non 3 jours.
mais en France la même opération m'avait pris deux semaines.

un autre conseil que je vous donne c'est de contacter sur place les petits cabinets comptables qui connaissent la législation et les fonctionnaires. souvent c plus rapide et reviens moins cher.

armellesilvanagrace

monsieur merci pour votre intervention mais il serait mieux de soulever  vos critiques A la fin. mes conseils suivent un ordre d'idĂ©es que je dĂ©veloppes par titre et par jour .  quand j'aurai fini vous pourriez relancer vos critiques. et en aucun cas j ai mĂ©langĂ© Ă©tude de marchĂ© et connaissances juridiques ou fiscale.  je suis encore  A une Ă©tapes  prĂ©liminaire de mes prĂ©tentions  que de vives critiques me tombent dessus oula    . vous avez du lire ceci << A  suivre.... >>

frangin

Désolé de vous avoir froissée, ce n'était pas du tout mon intention. je me rend compte en me lisant que mes apports peuvent apparaitre comme tels encore désolé. je voulais simplement ajouter un autre angle du vue plus proche du terrain.

Néanmoins j'espère ne pas vous avoir coupé l'envie de vous exprimer et je vous prie de continuer car vos propos (au format roman feuilleton) sont instructifs autant pour les expatriés que les nationaux.
____

Info suplémentaire venant du terrain (je laisse les aspect judico, théorique à Armelle) Il faut prévoir entre 2 et 4 mois pour la création d'une SARL ou d'une SAS. Info venant de notre notaire. Ces derniers jours c'était plus long parce que tous les fonctionnaires étaient partis en campagne pour le parti au pouvoir (t'as intérêt si tu veux garder ton poste) ce qui fait qu'aucun dossier n'as bougé depuis 15 jours. c'était juste une parenthèse pour ceux que ça peut intéresser.

Ekeke

Merci infiniment Armelle!

armellesilvanagrace

suite 2

A– le choix d’un statut pour son entreprise
Alors, quÂ’entendons-nous par statut juridique ?
Nous pouvons dĂ©finir un statut juridique  comme un ensemble de dispositions lĂ©gales applicable Ă  une personne ou Ă  un groupe. Plus simplement, je dirai quÂ’il pourrait ĂŞtre assimilĂ©  Ă  une Ă©tiquette  attribuĂ©e  Ă   une  personne physique ou morale  et lui confĂ©rant  certain droit tout en lui imposant des obligations.  CÂ’est  donc une règlementation imposĂ©e  selon son choix dÂ’exploitation.
ExceptĂ©  les cas oĂą la loi impose  un statut juridique Ă  adopter,  le crĂ©ateur dÂ’entreprise en principe a le  choix  sur la forme de son exploitation.  Il peut soit  choisir dÂ’exercer  en tant que personne physique ou en tant que personne morale
Voici quelques questions susceptibles de vous aider Ă  faire votre choix :
1-le crĂ©ateur dÂ’entreprise envisage-t –il  sĂ©parer son patrimoine  personnel du patrimoine de son entreprise ? (rappelons que le principe en droit est celui du patrimoine unique. Toute personne physique ou morale  a  droit Ă  un patrimoine et celui-ci unique.)
2-le crĂ©ateur souhaite-il  crĂ©er une entreprise individuelle  ou en association (veut –il exercer en tant que personne physique ou en tant que personne morale ?
3- quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?

Nous comprenons que la rĂ©ponse Ă  ces diffĂ©rentes questions  nous fera  adopter soit une forme physique soit une forme sociale.
Le choix dÂ’une personne physique  nous  soumet  Ă  la contrainte dÂ’enregistrement  au RCCM  (Registre de commerce et de crĂ©dit Mobilier)  en tant que commerçant  ou en tant quÂ’ entreprenant  tel que prĂ©vu  dans lÂ’Acte uniforme  OHADA relatif au Commerce gĂ©nĂ©ral.  Cet enregistrement vous donne le droit dÂ’ouvrir un  ou plusieurs Ă©tablissements. ( donc en principe lÂ’Ă©tablissement nÂ’est pas une sociĂ©tĂ©).
Le choix dÂ’une personne morale entraine  une seconde distinction parmi tant de formes  sociales prĂ©vue  dans lÂ’Acte uniforme OHADA  relatif au droit des sociĂ©tĂ©s  commerciales.  LÂ’Acte Uniforme sur le droit des  sociĂ©tĂ©s  distinguent :
•    Les sociĂ©tĂ©s civiles des sociĂ©tĂ©s commerciales.
•    Les sociĂ©tĂ©s  de personnes des sociĂ©tĂ©s de capitaux.
Je me limiterai Ă  vous parler des plus communes et de leur rĂ©gime juridique et fiscal  tout en vous soulevant leurs avantages et Ă©ventuellement  leurs  limites : 
-La SNC (sociĂ©tĂ©s en  nom collectif) ici, les associe
-les SCS (sociétés en commandite simple)
-SARL (Société A responsabilité limite)
-SA (Société Anonyme)
a)les SNC
Ce sont des sociĂ©tĂ©s  dans lesquelles  les associĂ©s ont tous la qualitĂ© de commerçants  et rĂ©pondent indĂ©finiment  et solidairement  des dettes sociales. il en rĂ©sulte que si la sociĂ©tĂ© fait des pertes, il est possible de demander Ă  lÂ’un des associĂ©s de rĂ©gler la totalitĂ© du passif social, cet associĂ©  se retournant en suite  contre ses coassociĂ©s pour leur demander leur part contributive.
Alors pour  revenir Ă  une critique  soulevĂ©e plus haut,  choisir une telle forme sociale ne nĂ©cessite-t-elle pas un minimum de connaissance sur ses consĂ©quences  Juridiques ???  Il ne suffit pas de crĂ©er une sociĂ©tĂ©, crĂ©ation qui gĂ©nĂ©ralement nÂ’est confrontĂ©e a aucun obstacle sur le terrain (ni en temps ni en procĂ©dure)  si ce nÂ’est  en ce qui concerne des activitĂ©s soumises  Ă  des autorisations prĂ©alable
b) les SCS
A suivreÂ…Â….

Cless&H

Merci Armelle, nous attendons impatiemment la suite.

armellesilvanagrace

Suite 3

b) les SCS
Les sociĂ©tĂ©s en commandite simple regroupent  deux catĂ©gories  dÂ’associĂ©s : les commanditaires  et les commanditĂ©s.  Les commanditĂ©s ont la qualitĂ© de commerçant, et rĂ©pondent   indĂ©finiment  et solidairement  des dettes sociales, ils sont les seules Ă  pouvoir gĂ©rer une sociĂ©tĂ©.  Les commanditaires  ne sont pas commerçants  et ne rĂ©pondent  des dettes  sociales  quÂ’Ă   concurrence de leurs apports Ă  la sociĂ©tĂ©.
C) Les SARL   .
Toutes personnes y compris les Ă©trangers sont libres de crĂ©er une Sarl au Cameroun.  Ce sont des sociĂ©tĂ©s  dont les associĂ©s nÂ’ont pas la qualitĂ© de commerçants et ne sont responsables quÂ’Ă  concurrence de leurs apports.  Le capital minimum dÂ’une SARL   est de 1000000 FCA et est divisĂ©  en parts sociales donc la valeur minimale ne peux ĂŞtre en dessous de 5000 FCFA.  Plus concrètement  si vous voulez crĂ©er une SARL  vous devriez prĂ©voir  un capital minimum  dÂ’1 million de FCFA et  la valeur  nominale  dÂ’une part ne peut ĂŞtre infĂ©rieure Ă  500fcfa. Les parts sociales  dÂ’une Sarl  ne sont pas en principe librement transmises. Le nouvel associĂ©e devra ĂŞtre agrĂ©Ă©  par la majoritĂ© en nombre dĂ©tenant les plus  de 3/4  du capital social.
La SARL peut  aussi ĂŞtre constituĂ©e   par une seule personne  (sociĂ©tĂ© unipersonnelle).  Mais pourquoi une personne  voudrait-elle  crĂ©er une sociĂ©tĂ© tout en restant  associĂ©  unique ? La rĂ©ponse  pourrait se trouver dans le fait de vouloir isoler son patrimoine propre  et dÂ’assurer la pĂ©rennitĂ© de son entreprise,  ou dans le fait.   Dans une Sarl, le partenaire ou  lÂ’entreprenant  nÂ’est responsable quÂ’Ă  concurrence de ses apports. Il est très difficile que  ses biens propres puissent ĂŞtre  saisis mĂŞme en cas de faillite sauf preuve dÂ’une faute personnelle ou  de dissimulation de bien.
D) Les  SA
Toutes personnes y compris les Ă©trangers   peuvent  crĂ©er une SA au Cameroun. Les sociĂ©tĂ©s Anonymes  sont des sociĂ©tĂ©s dont les actionnaires nÂ’ont pas la qualitĂ© de commerçant et ne sont responsables  quÂ’Ă  concurrence  de leurs apports.  Le capital dÂ’une SA  et dÂ’un montant minimum de 10 000 000 FCFA  (si elle ne fait pas appel publique a lÂ’Ă©pargne) et de 100 000 000 FCFA (si elle  fait appel publique a lÂ’Ă©pargne)
Dans une SA, les associĂ©s peuvent cĂ©der librement  leur action (cÂ’est une sociĂ©tĂ© de capitaux ou seul lÂ’investissement compte). Le nouvel  actionnaire  nÂ’ayant en principe pas besoin  dÂ’ĂŞtre agrĂ©Ă©.

B) Processus de crĂ©ation  ou de naissance dÂ’une entreprise individuelle (commerçant, entreprenant) ou dÂ’une  entreprise sous forme de sociĂ©tĂ©.


Tout en espĂ©rant ne pas ennuyer avec mes   discours  en km ..... A suivre .....

armellesilvanagrace

Suite 4

B) Processus de crĂ©ation  ou de naissance dÂ’une entreprise individuelle (commerçant, entreprenant) ou dÂ’une  entreprise sous forme de sociĂ©tĂ©.
-a)    En dehors des cas des personnes mineures, des majeures incapables ou des Ă©trangers  qui sont astreints Ă  certaines obligations particulières, tout individu  peut librement se livrer  Ă  un commerce.  Étant donnĂ© que la qualitĂ© de commerçants et rattachĂ©e a la personne, sa responsabilitĂ© tout entière peut ĂŞtre engagĂ©e en cas  de litige.
* les mineurs qui veulent faire un commerce devra  demander lÂ’Ă©mancipation
*le majeur incapable devra  ĂŞtre assiste par son curateur
* les Ă©trangers sont tenus dÂ’obtenir un agrĂ©ment  de lÂ’autoritĂ© compĂ©tente  en lÂ’occurrence le Ministre  du Commerce. Ils doivent  donc en plus dÂ’une carte de sĂ©jour  obtenir une carte de commerçant.
-le postulant à la qualité de commerçant doit :
SÂ’inscrire au RCCM (Registre de commerce  et du crĂ©dit mobilier).  Les pièces suivantes sont  requises  Ă  lÂ’inscription :
•    Une demande timbrĂ©e adressĂ©e au Greffier en chef du  TPI (tribunal de première instance)
•    Une copie lĂ©galisĂ©e de la CNI ou de la Carte de sĂ©jour 
•    Un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3
•    Un certificat de domicile
•    Un contrat de bail rĂ©gulièrement enregistrĂ© (10% du loyer annuel)
•    Une copie lĂ©galisĂ©e de lÂ’acte de naissance
•    Un certificat de cĂ©libat ou copie dÂ’acte de mariage
•    Une somme de 53 mille FCFA

NB : il sÂ’agit ici de lÂ’immatriculation des personnes physiques.

En pratique, un centre de facilitation Ă  la crĂ©ation dÂ’entreprise a Ă©tĂ© mis sur pied. Et je peux vous rassurer que celui-ci  fait  vraiment son travail. Le vĂ©ritable problème se trouve souvent au niveau de lÂ’enregistrement du contrat de bail. De nos jours certains centre des impĂ´ts demandent A voire si le bailleur est en règle en sollicitant son titre foncier Â… alors   si votre bailleur nÂ’est pas en règle vous y perdrez un peu de temps. Mais il est Ă©galement prĂ©vu  une voie de recours dans ce cas et vous serez tenu de payer des prĂ©comptes  sur loyer (impĂ´t qui incombe au bailleur).( on en reviendra)
Pour  des Ă©trangers non-rĂ©sidents au Cameroun, lÂ’article 13 de la loi 2013 du 18 Avril 2013 fixant les incitations Ă  lÂ’investissement privĂ©e en rĂ©publique du Cameroun  dĂ©clare :
<< Le gouvernement s’engage à instituer les facilités nécessaires pour :
-la mise en place dÂ’un visa spĂ©cifique  et un guichet  dÂ’accueil  dans tous les aĂ©roports  du territoire national pour les investisseurs, sous rĂ©serve  pour ces derniers de produire une invitation formelle de lÂ’organe en charge  de la promotion des investissements ou de la promotion des (PME)
-la dĂ©livrance dÂ’un visa spĂ©cifique  ci-dessus dans toutes les  reprĂ©sentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun
- la dĂ©livrance  dÂ’un titre de sĂ©jour et permis de travail au personnel expatriĂ©  impliquĂ© dans tout projet dÂ’investissement et bĂ©nĂ©ficiant  dÂ’un contrat de travail supĂ©rieur A  2 ans.
-la délivrance des certificats de conformité environnementale relative au projet d’investissement concerné.
-la délivrance des titres fonciers et baux emphytéotiques. >>
..............A suivre

armellesilvanagrace

- creation des entreprises sociétaires( snc, scs, sarl, sa)

A suivre

armellesilvanagrace

suite 5

b) Processus de crĂ©ation des entreprises sociĂ©taires. 
La constitution dÂ’une sociĂ©tĂ© commerciale nÂ’est soumise en  principe  Ă  aucune autorisation administrative. Elle est libre Ă  toute personne et mĂŞme aux Ă©trangers.  Ce pendant dans les  SCS (sociĂ©tĂ© en commandite simple) et les SNC( sociĂ©tĂ© en nom collectif) , sÂ’il y a des Ă©trangers, ils devront  obtenir une autorisation sÂ’ils dĂ©tiennent plus de 50% du capital.
En dehors des  cas ou  les secteur dÂ’exploitation visĂ©  requiert au  autorisation prĂ©alable( hydrocarbure, banque, assuranceÂ….) , Les SARL  et les SA sont exempts  dÂ’autorisation. Toute personne  peut crĂ©er son entreprise sous forme de SARL ou de SA. 

La constitution dÂ’une sociĂ©tĂ© nĂ©cessite  un accord de volontĂ© (statuts). Pour la sociĂ©tĂ© unipersonnelle,  un acte  unilatĂ©ral Ă©mis par lÂ’actionnaire/associĂ©  unique appelĂ© Ă©galement statut.
-Les statuts doivent ĂŞtre conformes  aux principes  protĂ©gĂ©s  par le code civil en droit des contrats et aux règlementations de la personnalitĂ© morale choisie.
-les sociĂ©tĂ©s jouissent de leur personnalitĂ© juridique quÂ’Ă  partir de leur immatriculation au RCCM. Si la sociĂ©tĂ© nÂ’est pas immatriculĂ©e elle reste un simple contrat et non une personne morale.  CÂ’est cet enregistrement qui fait naitre une seconde personne distincte de vous.
Pièces requises :
*une demande dÂ’enregistrement adressĂ©e  aux greffiers en chef
*2 exemplaires  certifiĂ©s conforme des statuts
*2 exemplaires de  la dĂ©claration de rĂ©gularitĂ©  ou de la dĂ©claration notariĂ©e de souscription de versement.
* 2 exemplaires de liste  certifiĂ©s  conforme de gĂ©rants, administrateurs ou associĂ©s 
*2 extraits de casier judiciaire Un Ă©tranger devra fournir Ă©galement  un casier judiciaire Ă©manant  des autoritĂ©s de son pays de naissance, ou Ă  dĂ©faut un autre document tenant lieu.

B) Implications fiscales de la création d’une entreprise.
De tout ce qui en dĂ©coule, nous voyons que  la naissance dÂ’une entreprise nÂ’est pas conditionnĂ©e par  lÂ’obtention dÂ’un rĂ©gime fiscale. Mais le rĂ©gime fiscal en est une consĂ©quence. Avant que les obligations fiscales  ne soient exĂ©cutĂ©es, lÂ’entreprise existe dĂ©jĂ  une fois que lÂ’enregistrement  au RCCM  ait  Ă©tĂ© faite.
Alors que dire des implications fiscales :


A suivre..

armellesilvanagrace

B) Implications fiscales de la création d’une entreprise.
De tout ce qui en dĂ©coule, nous voyons que  la naissance dÂ’une entreprise nÂ’est pas conditionnĂ©e par  lÂ’obtention dÂ’un rĂ©gime fiscale. Mais le rĂ©gime fiscal en est une consĂ©quence. Avant que les obligations fiscales  ne soient exĂ©cutĂ©es, lÂ’entreprise existe dĂ©jĂ  de par son immatriculation.

Au Cameroun le crĂ©ateur dÂ’entreprise doit savoir quÂ’il pourra  ĂŞtre assujetti soit :
-A lÂ’impĂ´t libĂ©ratoire qui est rĂ©servĂ©  A une certaine catĂ©gorie dÂ’entreprise (artisanat, vendeur ambulant, petit commerçant dont le chiffre dÂ’affaire ne peut excĂ©der 10 million de FCFA). Cet impĂ´t est payĂ© par trimestre  et par activitĂ© et par quartier. Cependant, lorsque  pour un contribuable soumis Ă  lÂ’impĂ´t libĂ©ratoire des Ă©lĂ©ments dispositifs  permettent de dĂ©terminer un chiffre dÂ’affaire supĂ©rieure A 10 million, le dit contribuable est soumis Ă  la patente et selon le cas au rĂ©gime simplifiĂ© ou  au rĂ©el.
-A la patente.   en plus des  entreprises dont le chiffre dÂ’affaire  est supĂ©rieur   A  10 million,  nous avons  des contribuables  obligatoirement assujettis  A  la patente  ( personne morale : SARL, SA, SNC, SCSÂ…  et certaines activitĂ©s ) . Le contribuable soumis Ă  la contribution des   patentes  est tenu de dĂ©clarer  lÂ’impĂ´t sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou LÂ’impĂ´t sur la sociĂ©tĂ© (IS) selon son statut juridique.

Donc si vous ĂŞtes  une  sociĂ©tĂ© par exemple vous  serez  assujetti Ă   la patente  et dĂ©clarer LÂ’IS (impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©) et si votre chiffre dÂ’affaire est  inferieur  A  50 million, vous  appartiendrez au rĂ©gime simplifiĂ© ( qui ne collecte pas la TVA) .  Si votre chiffre dÂ’affaire est supĂ©rieur Ă  50 millions vous serez  au rĂ©gime rĂ©el (collecte de la TVA)

Et si vous exercez en tant que personne physique, vous  votre activitĂ© et votre chiffre dÂ’affaire  dĂ©termineront votre position.

Pour ceux  qui seront intĂ©ressĂ© veuillez poser des questions pour plus de prĂ©cisions.

le dĂ©bat est ouvert . nous pourrions par exemple parler  des secteurs d'activitĂ© en plein essor et des amĂ©nagements prĂ©vus dans la facilitation de leur dĂ©veloppement.
Merci

tanyavass

Merci Armelle pour toutes  ces clarifications.  c est vraiment tres rare des forum  consistants .  j ai pris le temps de lire tous vos ecrits et  je reviendrai vers vous if need be .  Merci encore

joelel

waouuu merci bien Armelle. intervention tres brillante.

armellesilvanagrace

thx u joel. u're a welcome

mariepaloma

Bonsoir Armelesilvangrace,
Ta discussion ressemble plus Ă  un article je trouve, mais je peux aussi me tromper.
bonne soirée.

armellesilvanagrace

oui c'est vrai Marie.  j 'ai juste voulu apporter un plus A certaines questions qui revenaient tout le temps dans des forum et c'est ce moyen que j ai trouvĂ© afin de permettre aux gens de poser des questions A la fin de mon exposĂ© . merci

ligny

Bonjour a vous,

Que pensez vous de la création de nouvelles lignes de bus dans la ville de Douala ? (Lignes et bus digne de ce nom )

jus d'orange2

bonjour Ligny, moi je penserai plutot à un service de bus sur le wouri, denver / bonaberi / akwa pour éviter les embouteillages, un peu comme à Abidjan et ses célèbres "pinasses".

ligny

jus d'orange2 a Ă©crit:

bonjour Ligny, moi je penserai plutot à un service de bus sur le wouri, denver / bonaberi / akwa pour éviter les embouteillages, un peu comme à Abidjan et ses célèbres "pinasses".


je ne connais pas les "pinasses" ce qu'il faut connaitre c'est les fréquences sur tel et tel ligne et surtout le prix du billet

jus d'orange2




armellesilvanagrace

Ce serait vraiment innovateur une ligne de bus digne. Le seul problème Ă©tant les embouteillages. Peut-ĂŞtre faut – il  penser aussi aux heures pouvant favoriser  une telle activitĂ©.  Le ticket coutent souvent 150 fcfa ou 200 je crois mais il faut plutĂ´t penser  Ă  la mĂ©thode  de payement. c est vraiment une tres bonne idĂ©e ça
une ligne akwa-bonanjo-ndokoti se serait bien

armellesilvanagrace

que pensez- vous de l'investissement dans le secteur de la laverie Automobile????

patevy

Bonjour Armelle, les vacances se sont biens passées? je pense que ce secteur peut être vraiment interessant et rentable si on fait du bon travail. Peut être ceux qui ont essayé pourront nous en dire davantage.

Blaxs

Bonjour,

Comme je l'ai mentionné sur une autre file, je réfléchis à fonder une société anonyme au Cameroun.

Le but initial serait de m'en servir pour acquérir un ou plusieurs bien immobilier. Un des aspects intéressant, c'est qu'une SA est une personne morale Camerounaise, même si son actionnaire majoritaire est étranger.

Je serais intéressé à toutes informations concernant les sociétés anonymes au Cameroun, par exemple :

• les actions aux porteurs sont-elles autorisées ?
• un directeur de nationalité camerounaise est-il obligatoire ?
• il a t'il des coûts fixes même si la SA ne génère aucun chiffre d'affaires ?
• une SA peut-elle être domiciliée auprès d'un notaire ou d'un avocat ?
• être directeur ou administrateur d'une SA camerounaise est-il un avantage pour obtenir un visa de longue durée ?

Une SA pourrait paraître comme un luxe dans mon cas, mais le ticket d'entrée à 10 millions confère dans doute de la crédibilité et du sérieux à une telle société, non ?

armellesilvanagrace

bonjour Monsieur

1 /Les actions sont en principe librement transmissibles au Cameroun.
Pour les sociĂ©tĂ©s ne faisant pas appel Publique a lÂ’Ă©pargne,  la  transmission se fait :
-par transfert sur le registre de la société pour les actions nominatives(les droits du titulaire résultant de la seule inscription sur le registre)
-par simple tradition pour les actions au porteur. (Le porteur  du titre est rĂ©putĂ© en ĂŞtre le propriĂ©taire)
2/le directeur dÂ’une  SA nÂ’est pas obligĂ© dÂ’ĂŞtre un Camerounais.  Un Ă©tranger peut lÂ’ĂŞtre. bref c est pas une condition.  La seule obligation plus tard se trouvera au niveau du personnel dont la majoritĂ© doit ĂŞtre Camerounaise.  Mais si vous nÂ’utilisez pas de personnel vous ferez un certificat  de non utilisation du personnelÂ… bref on en reviendra.
3/ une sociĂ©tĂ© ne faisant pas de chiffre dÂ’affaire  est juste tenu Ă  la dĂ©claration mensuelle << nĂ©ant>>
(Sauf  dĂ©claration dÂ’une suspension dÂ’activitĂ©)
, mais sera tenu Ă  lÂ’enregistrement annuel de son contrat de bail qui est de 10% du prix annuel du Bail. Et au renouvellement de la patente.
4/ ĂŞtre  directeur ou ayant un contrat de travail au Cameroun vous donne droit Ă  un visa long sĂ©jour (1an)  et celui-ci vous permet de faire votre carte de sĂ©jour (2ans)

armellesilvanagrace

Bonjour Patevy
oui je suis de retour contente de te lire Evy. oui en fait j ai passe 2 heures dans une laverie car il y avait plein de voiture et cette laverie est toujours saturĂ©e  malgrĂ© le prix (5 mill lavage simple, 10 mill...... jusqu a 80 mill) .. je me dis que c'est un secteur en plein essor A exploiter. bonnes fĂŞtes de fin dÂ’annĂ©e

Blaxs

armellesilvanagrace a Ă©crit:

bonjour Monsieur


Salut Armelle, dans la culture plus ou moins universelle du net, il est de bon ton de se tutoyer, donc laisse tomber le 'Monsieur'.

Je trouve les formulations typiquement camerounaises plus fun, genre : mon frère, mon ami, ma fille, ma mère, etc. Bien qu'en tant que blanc, on est en général cantonné à " mon beau" (pour beau frère).

armellesilvanagrace a Ă©crit:

1 /Les actions sont en principe librement transmissibles au Cameroun...

2/le directeur dÂ’une  SA nÂ’est pas obligĂ© dÂ’ĂŞtre un Camerounais.  Un Ă©tranger peut lÂ’ĂŞtre...

3/ une sociĂ©tĂ© ne faisant pas de chiffre dÂ’affaire  est juste tenu Ă  la dĂ©claration mensuelle << nĂ©ant>>...

4/ ĂŞtre  directeur ou ayant un contrat de travail au Cameroun vous donne droit Ă  un visa long sĂ©jour (1an)  et celui-ci vous permet de faire votre carte de sĂ©jour (2ans)


Merci pour ces précieuses informations.

Plus ça va, et plus je me dis que la SA est un bon outil pour mes projets.

Une idée des frais à engager pour la création d'une SA ? Honoraires du notaire, taxes et timbres divers, etc.

Blaxs

armellesilvanagrace a Ă©crit:

... oui en fait j ai passe 2 heures dans une laverie car il y avait plein de voiture et cette laverie est toujours saturĂ©e  malgrĂ© le prix (5 mill lavage simple, 10 mill...... jusqu a 80 mill) .. je me dis que c'est un secteur en plein essor A exploiter. bonnes fĂŞtes de fin dÂ’annĂ©e


Armelle, quand tu parles d'une laverie pour voiture, il s'agit d'un tunnel de lavage automatique comme nous en avons en Europe, ou d'employés qui lavent les voitures ?

armellesilvanagrace

bon je ne peux pas dire que se sont des laveries modernes comme en Europe ça tend vers................ dc il y a l aspirateur et un dispositif ... de plus en plus le besoin d aller ds des laveries modernes se ressent .

armellesilvanagrace

!!!1

armellesilvanagrace

ras

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