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Bonjour,
C'est quoi cette loi 72?? d'où vient cette référence??

pour les entreprises la loi 72

Bonjour,
que savez vous de cette Loi 72 ? (RS FCR) ?

cest un regime pour les entreprise jen sais pas plus cest pour cela jai demande le texte de loi

C'est valable seulement pour les sociétés totalement exportatrices

Un peu de lecture.....
/forum/viewtopic.php?id=34870
Et pour le fun....

merci

oulaaaaaaa quelle époque 
(je parle du lien que Al nous ressort !)

Attention : c'est un "privilège fiscal", pas un truc automatique.................j'me fais comprendre ?

En haut à droite : Samedi 08 Novembre 2014 

Bonsoir Mimi94.
Le privilège fiscal est accordé par la douane. Les documents sont faits par le transitaire ou par vous-même c'est ce qui permet d'obtenir un RS pour la voiture quelque soit l'année de la voiture.
Il faut présenter à la douane la carte grise de la voiture, la carte de séjour, et les statuts de la Sté.
La douane établit un privilège fiscal et avec ces documents aller à l'agence des Transports Terrestres pour établir la carte grise.
Le privilège consiste à l'exonération des frais de douane, pas d'obligation d'âge de la voiture et permet de rester sur le territoire définitivement.
Attention à la revente du véhicule qui oblige trouver un acquéreur du même statut (loi 72)