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Qu’est ce qui change le 17 août 2015 ?

Un important règlement européen entrera en application à cette date. Les
biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux
ensembles : ils seront régis par la même loi.

La loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans
lequel le défunt avait sa
résidence habituelle
au moment de son décès.
Ainsi, la succession d’une ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õe in
stallée au Portugal sera régie par la
loi portugaise pour l’ensemble de ses bi
ens, où qu’ils soient, si elle n’a
pas désigné la loi française pour régir sa succession.

Dans une telle situation, en effet,
beaucoup préféreront soumettre leur
succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression
de ce choix, dite
professio juris
, est d’ailleurs possible depuis 2012. La
loi applicable doit être désignée
explicitement dans le cadre de
dispositions de dernières volontés. Un
¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ vivant aux Etats-Unis
pourra dès lors désigner
la loi française dans un
testament
.

Le règlement ayant une application
universelle, les mêmes mécanismes
joueront quel que soit le pays de ré
sidence, même en dehors de l’Union
européenne. Les expatriés de tout âg
e devront donc se renseigner sur les
lois en vigueur dans leur pays
d’accueil auprès d’un notaire. La
protection du conjoint et des enfant
s varient en effet selon les lois
nationales.

Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

On distingue le règlement civil de la succession (les
³óé°ù¾±³Ù¾±±ð°ù²õ
sont
identifiés, leur part est définie,
les biens sont partagés...) et son
règlement fiscal (une déclaration est
établie, les droits sont versés aux
services fiscaux).

La fiscalité des successions interna
tionales n’est pas modifiée par la
réforme. Il faudra donc toujours se
référer aux conventions fiscales   
établies entre la France et de nombre
ux Etats. Là encore, prendre conseil
auprès d’un notaire s’avérera
généralement indispensable.                    jean  luc