½ûÂþÌìÌÃ

@sergeimbert06

Bjr

Sommes résidents permanents avec maison 120m2 terrain 1000m2 piscine à 25 kms de Valence

Nous réglons en impots

Sur 18000 € ... 2000 €

Sur 27000 €....3000 €

Impots fonciers ... 139 €

@Chrystel

C’est faux. Seules les pensions privées sont à déclarer. Les pensions publiques sont uniquement à déclarer en France et taxable en France. Si courrier de l’Hacienda au sujet de la pension publique non déclarée, il faut faire référence à la convention fiscale entre la France et l’Espagne dixit mon avocat dont le cabinet est référence par le consulat français de Barcelone  :

Rémunérations publiques

Principe

L’article 19 de la convention indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un État ou une personne morale de droit public de cet Etat ne sont imposables que dans cet État.

Exemple : Monsieur X, de nationalité française, est fonctionnaire de l’État ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ. Il résidait en France pendant la période d’activité et décide d’aller prendre sa retraite en Espagne. Ses pensions publiques de source française resteront imposées en France ; son dossier est alors pris en charge par un centre des impôts spécial, le Centre des Impôts des Non-résidents.

Exceptions

Toutefois, en vertu de l’article 19, paragraphes 1-b et 2-b, cette règle ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans être en même temps ressortissant de l’État de résidence de l’intéressé.

Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 3 du même article précisent que les règles fixées au paragraphe 1 dudit article ne sont pas applicables aux rémunérations ou aux pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État ou une personne morale de droit public.

Les sommes versées à ce titre sont imposées soit dans l’État d’exercice de l’activité (article 15 de la convention applicable aux salaires), soit dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18 de la convention applicable aux pensions privées).

- Pensions et rentes

L’article 18 de la convention dispose que les pensions de retraite privées, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident.

La convention ne comportant pas de disposition particulière concernant les prestations de sécurité sociale, il en résulte que les pensions privées versées au regard de la législation sociale d’un pays sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

3- Règles d’imposition

Élimination de la double imposition

L’élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source espagnole s’opère aux termes des paragraphes 2-b et c, et 2-a de l’article 25 de la convention, selon deux méthodes :

• la méthode de l’imputation ou du crédit de l’impôt espagnol sur l’impôt dû en France.

• la méthode de l’exemption avec taux effectif.

La première méthode s’applique aux dividendes, intérêts, redevances. Elle consiste à inclure ces revenus (de source espagnole) dans la base imposable en France pour leur montant brut et à déduire le montant de l’impôt espagnol effectivement payé dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

La deuxième méthode, dite du taux effectif, concerne les autres revenus de source espagnole, qui peuvent être exonérés en France quand ils sont imposables en Espagne.

Cette mesure permet la prise en compte des revenus exonérés en France aux fins de la détermination du taux applicable aux autres revenus (non exonérés).

Il est donc totalement faux de dire que lorsque l’on touche une retraite privée et une publique qu’il faut faire entrer la publique dans la base imposable et déduire de cette base l’impôt payé sur la pension publique dans l’Etat payeur ! Ce qui conduirait à une double imposition masquée.

il faut donc se méfier et être très rigoureux dans le choix de ses conseils ….

D.N

@delphinenovelli

Je sais pas bien ce que j'ai pu dire de faux mais bon c'est pas grave.

Par contre ni bonjour ni m... juste un "c'est faux" suivi d'un tas d'extrait d'articles dont vous n'avez même pas pris la peine d'en faire ressortir l'essentiel c'est parfait pour me prendre à rebrousse poil!

Bon juste tout ça c'est de la théorie que vous avez copié tel que de la convention fiscale et dont je ne suis même pas sûre que vous sachiez tout interpréter correctement mais dans la pratique ce n'est pas ce que vous demande de faire Hacienda.

Je vous invite à vous pencher sur les exposés de Hacienda dont les textes sont tout aussi barbares et qu'en espagnol concernant "las rentas exentas excepto para determinar el tipo de gravemen" dont font parties les retraites du public:

Ou du moins, à défaut de le comprendre vous même, de le montrer à l'avocat du siècle que vous semblez avoir déniché !

Après, peut-être, on pourra avoir un échange constructif

@Chrystel

PREVISIONS DE REVENUS DANS LES CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION

Dans la plupart des conventions visant à éviter la double imposition signées par l'Espagne, il est établi que, lorsque les revenus obtenus par un résident sont exonérés conformément aux dispositions de la convention, ces revenus exonérés peuvent toutefois être pris en compte aux fins du calcul de l'impôt sur le reste des revenus dudit résident.

le « peuvent parfois » ne concerne pas les pensions publiques ….

Quant au restes de vos remarques, effectivement je n’ai dit ni bonjour ni merci et si j’interviens c’est que j’ai vérifié mes sources ! Cela permettra à certains de mieux dormir. Mon super avocat fiscaliste  appartient à la liste que donne le consulat français de Barcelone donc je pense qu’il est compétent en matière fiscale aussi bien du côté français que du côté espagnol !

@delphinenovelli

Bon de toutes façons Je ne vois pas pourquoi vous m'interpellez en écrivant "c'est faux" par ce que à aucun moment dans cette discussion ou ailleurs sur ce forum Je ai écrit que les retraites du public étaient imposées en Espagne et qu'il fallait déduire l'impôt payé en France!

Le seul commentaire que j'ai pu faire dans cette discussion à ce sujet qui pourrait vous mettre dans le doute est une réponse faite à Alain que vous pourrez relire ici:

/forum/viewtopic.p … =2#5434514

Ou vous vous avez mal interprété mes commentaires ou vous vous trompez d'interlocuteur!

En clair ce que j'ai écrit dans cette réponse c'est que lorsque on avait des revenus de retraites complémentaire supérieurs à 1500€ par an et une retraite du public alors les deux retraites se déclarent en Espagne. Mais déclarer ne veut pas dire imposable en Espagne.

Votre retraite du public sera bien exonérée d'impôt en Espagne mais son montant sera pris en compte pour calculer le taux d'imposition qui sera appliqué à vos seuls revenus du privé qui eux sont imposable en Espagne.

Dans le cas où vous percevez uniquement des revenus du public alors là oui vous n'avez rien à déclarer en Espagne.

Vous en êtes restée au premier niveau du débat avec votre avocat: où est imposée ma retraite du public?

Faut approfondir le débat et lui demander de vous expliquer comment ça fonctionne lorsqu'on a des revenus du public et du privé parce que tout compétent qu'il soit s'il se trompe en faisant votre déclaration c'est à vous que Hacienda vous demandera des comptes et ça fait quand même deux fois que je vous laisse le lien du site officiel de Hacienda qui explique ce qu'il convient de faire.

Si vous ne tenez pas compte de ce préconise Hacienda, ce n'est pas votre avocat qui aura le dernier mot et vous allez droit au redressement fiscal.

@lecomtp
Bonjour,
Êtes-vous retraitée de la fonction publique ou privée ? Si ancien fonctionnaire, vous continuerez à payer vos impôts en France.
Calcul en Communauté Valencienne :
Tout le monde a droit à un premier abattement de 2.000 €.
Suivant votre âge, vous pouvez bénéficier d'un 2º abattement jusqu'à 5.550 €.
Si vous me donnez votre année de naissance, je peux vous calculer votre impôt sur le simulateur des impôts espagnols.
Avec date naissance 1955 ou 1958, le simulateur me donne 1.202,88 €
Bon après-midi.
Cordialement,
Sylvie GARCIA-SOLA
-@GARCIA-SOLA

Bonjour Sylvie,

si on a une retraite publique et une privée, je ne comprends pas que la retraite publique soit prise en compte pour déterminer la base imposable de et le taux d’imposition celle du privé. Quels sont les taux d’imposition pour les pensions privees ?

merci pour votre retr

D.N

C'est très simple: ce qui importe pour la détermination du taux d'imposition, c'est l'ensemble de ce que tu gagnes, ce qui est juste, puisque tu as nettement plus de moyens si tu touches 10'000€ / mois que quelqu'un qui touche 1'000€ / mois.

Il est donc normal que tu sois plus imposée que ce dernier.

Sauf que l’impôt sur la retraite publique a déjà été payer en France. Ce n’est donc pas normal car c’est une double imposition et qu’il y a une convention fiscale entre les deux pays. Et si c’est le cas alors pourquoi signer des traités ?

si je comprends ton raisonnement sur une pension de 25000€ publique et 25000€ privée, la base imposable serait de 50000€. Soit un taux maximum de 47% sur les 25000€ du privé !