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Reclamation Impot sur les int茅r锚ts bancaires 脿 15%

lukydip

Bonjour,


Est ce quelqu'un peut expliquer la procedure a suivre ou partager son experience ?


Quel formulaire remplir ?


Combien d'annees en arriere peut on reclamer ?


Combien de temps pour recevoir leur reponse ou leur cheque si reponse positive ?


Je suppose que le fait de reclamer l'annee derniere voudra dire que le RD聽 rajoutera le total des interets au revenu taxable, cela reduira le montant a rembourser dans certain cas ou on est imposable a moins de 15%


Merci par avance pour le partage d'informations

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Cheryl

Bonjour lukydip,


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En esp茅rant que vous recevrez des r茅ponses ! 馃槈


Bonne chance,


Cheryl

Equipe 禁漫天堂

domdom99

Bonjour,

Demande a faire dans les 3 ans du prelevement .. c est l article 27 ter du revenue code.

Bonne fin de journee

Stef Bkk

Le formulaire 脿 utiliser est le PND 90 ou PND 91 selon votre situation. Si vous pr茅f茅rez 锚tre tax茅 au bar猫me de l'imp么t sur le revenu plut么t qu'au 15% forfaitaire, entrer le montant des int茅r锚ts re莽us dans la case 40(4).1. Obtenir un re莽u (withholding tax receipt) de votre banque au cas il vous serait demand茅. Pour les ann茅es pr茅c茅dentes, je ne sais pas.

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