La R茅publique dominicaine autorise diff茅rents types de divorce, dont les plus courants sont le divorce par consentement mutuel et le divorce pour incompatibilit茅. Aucune des parties n'a 脿 compara卯tre devant le tribunal dans ce dernier cas, et pour le premier, une des deux parties peut 锚tre repr茅sent茅e par son conseiller juridique.
Vous devrez suivre plusieurs 茅tapes pour obtenir un divorce en R茅publique dominicaine. Tout d'abord, vous devrez pr茅parer une requ锚te pour le tribunal. Votre avocat aura besoin d'une copie de votre passeport (si vous 锚tes 茅tranger) et/ou de votre certificat de mariage (si vous 锚tes dominicain). Apr猫s la notarisation, les documents seront soumis au tribunal dans l'attente d'une date d'audience. Une fois l'audience termin茅e, le verdict est dactylographi茅 et d茅pos茅 au registre de l'茅tat civil, g茅r茅 par la Junta Central Electoral. Un fonctionnaire de l'茅tat civil prononcera le verdict, ce qui mettra officiellement fin au mariage apr猫s 60 jours, p茅riode pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peut faire appel du jugement. La gazette nationale devra ensuite publier la d茅cision dans un d茅lai de huit jours ; sinon, votre divorce ne sera pas valide.
Jusqu'脿 tout r茅cemment, les Dominicaines divorc茅es ne pouvaient pas se remarier dans les dix mois suivant la publication de leur divorce d茅finitif, sauf si le nouveau mari 茅tait le m锚me homme dont elle s'茅tait s茅par茅e. La raison 茅tait pour s'assurer qu'elle n'茅tait pas enceinte de son ex, lors de son remariage. Heureusement, cette loi n'est plus d'actualit茅.
Divorce par consentement mutuel聽en R茅publique dominicaine
Le divorce par consentement mutuel n茅cessite deux ans de mariage et que les deux 茅poux soient 芒g茅s de moins de 60 ans. Cette derni猫re exigence vise probablement 脿 emp锚cher les hommes plus 芒g茅s de s'enfuir avec des femmes plus jeunes. M锚me si vous ne rentrez pas dans cette cat茅gorie, ne vous inqui茅tez pas. Vous pouvez toujours divorcer pour d'autres raisons.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, vous devrez conclure un accord de s茅paration devant un notaire public qui d茅crira de mani猫re officielle聽: comment la propri茅t茅 sera divis茅e, les dispositions pour la garde des enfants, et de combien sera le montant de pension alimentaire pour les enfants. Vous pouvez ignorer cette 茅tape si vous ne poss茅dez pas de propri茅t茅 et que vous n'avez pas d'enfants.
Ensuite, il y a l'audience du tribunal, 脿 laquelle vous pouvez soit compara卯tre en personne, soit engager un repr茅sentant l茅gal. Vous aurez 脿 fournir une copie l茅gale du certificat de mariage, de l'accord de s茅paration et des certificats de naissance des enfants. Une fois que le juge aura v茅rifi茅 que tout est correct, une date sera fix茅e pour l'audience.
Divorce pour d'autres raisons en R茅publique dominicaine
En l'absence de consentement mutuel, vous pouvez divorcer pour d'autres raisons. Il s'agit notamment des raisons suivantes :
- Incompatibilit茅 de la personnalit茅 ; ce qui comprend l'absence de relations sexuelles, le fait qu'une partie soit homosexuelle ou refuse d'avoir des enfants.
- 础诲耻濒迟猫谤别
- Condamnation p茅nale sauf pour un crime politique
- Abandon du toit conjugal
- Violence physique ou mentale
- 脡tat d'ivresse r茅current
- Toxicomanie
Si vous avez demand茅 le divorce, vous devrez convoquer votre conjoint 脿 compara卯tre 脿 une audience o霉 vous ou votre repr茅sentant l茅gal pr茅senterez les documents appuyant votre demande. Si l'autre partie ne se pr茅sente pas, l'audience se poursuivra tant qu'il y aura un t茅moin de la situation du mariage. En fin de compte, aucune des deux personnes n'a besoin d'锚tre l脿. Et s'il y a des enfants impliqu茅s et qu'il n'y a pas d'accord mutuel sur leur garde, le juge ordonnera que tous les enfants jusqu'脿 l'芒ge de quatre ans restent sous la garde de la m猫re, sauf circonstances exceptionnelles et que ceux de plus de quatre ans restent chez le parent qui a initi茅 le divorce.
Combien de temps dure le processus ?
Les divorces n茅cessitent, en moyenne, six mois. N茅anmoins, vous ne pourrez vous s茅parer en R茅publique dominicaine que dans le cas o霉 l'un d'entre vous a des liens avec la nation, par exemple, si, il ou elle, est dominicain. En supposant que vous 锚tes tous les deux 茅trangers et que le lien principal avec la nation est que vous 锚tes mari茅 ici, vous ne pourrez pas obtenir une s茅paration devant les tribunaux dominicains.
Autrement, il existe un type de s茅paration, appel茅 芦聽vapor divorce禄. C'est un type de divorce express qui se r猫gle en une seule journ茅e. En g茅n茅ral, il est utilis茅 par les personnes qui ne sont pas mari茅es 脿 des locaux. Vous vous pr茅sentez 脿 Saint-Domingue, rencontrez votre avocat et allez au tribunal, et le lendemain, vous 锚tes s茅par茅. Vous devrez faire attention 脿 ce que votre s茅paration soit l茅galement per莽ue dans votre pays d'origine ; tous les 脡tats am茅ricains, par exemple, ne le reconna卯tront pas. En r猫gle g茅n茅rale, une administration acceptera un divorce en supposant que les deux parties sont pr茅sentes pendant le proc猫s. Sachez que ce type de divorce a un prix plus 茅lev茅 qu'un divorce ordinaire.
Combien co没te un divorce en R茅publique dominicaine ?
Selon l'avocat utilis茅, le co没t du divorce varie g茅n茅ralement entre 800 脿 1 000 dollars. Une fois le divorce finalis茅 et le certificat de divorce d茅livr茅, le document doit 锚tre apostill茅 et traduit avant de pouvoir 锚tre utilis茅 脿 l'international.
Les exigences varient d'un pays 脿 l'autre, mais il est essentiel d'avoir une copie du verdict du tribunal, apostill茅e et traduite, ainsi que la preuve que la publication est apparue dans un journal.
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