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Cr茅er une entreprise en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

La cr茅ation d'une entreprise en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别 est guid茅e par le service en ligne .

Vous devez vous assurer d'avoir les 茅l茅ments suivants :

• l'immatriculation au RIDET (R茅pertoire d'Identification des Entreprises et des 脡tablissements) ;
• l'inscription au RUAMM (R茅gime Unifi茅 d'Assurance Maladie et Maternit茅) ;
• une assurance responsabilit茅 civile professionnelle (obligatoire pour certaines activit茅s et fortement recommand茅e) ;
• l'autorisation d'exercice si votre activit茅 est 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别 ;
• l'immatriculation 脿 un r茅pertoire/registre sp茅cifique selon votre activit茅. Cela sera 茅voqu茅 dans les rubriques suivantes ;
• le choix concernant votre imposition aupr猫s de la direction des services fiscaux.

Conditions

Pour cr茅er son entreprise, elle doit 锚tre obligatoirement domicili茅e en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别. Comme indiqu茅 ci-dessus, vous serez dans l'obligation de v茅rifier si votre activit茅 est 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别 (consulter la rubrique ci-dessous exercer une activit茅 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别).

贵辞谤尘补濒颈迟茅蝉

Actuellement, les d茅marches en ligne seules sont uniquement disponibles pour les entreprises individuelles avec activit茅 agricole, de la p锚che, artisanale ou lib茅rale.

• Entreprises individuelles :

Les d茅marches pour les entreprises individuelles (agricole, de la p锚che, artisanale ou lib茅rale) s'effectuent sur en remplissant ce .

Une fois la demande compl猫te, vous recevrez votre immatriculation au RIDET par mail en moins d'une semaine, votre pr茅-immatriculation au RUAMM et votre certificat d'immatriculation dans un registre/r茅pertoire (si le type d'activit茅 le n茅cessite).

Les d茅marches sont gratuites.

• Soci茅t茅s et autres activit茅s :

Pour les autres types de soci茅t茅s et d'activit茅s, vous devrez vous rendre aupr猫s du guichet d'un centre de formalit茅s des entreprises.

Cela concerne les activit茅s commerciales et les soci茅t茅s, les entrepreneurs souhaitant 锚tre accompagn茅s dans leurs d茅marches et les personnes souhaitant cr茅er une entreprise en projet (informations ci-dessous).

Les d茅marches s'effectuent au centre de formalit茅s des entreprises (CFE) selon vos activit茅s :

Si vous 锚tes un artisan, il faudra vous rendre au CFE de la Chambre de M茅tiers et de l'Artisanat (CMA). L'artisan est consid茅r茅 comme tel pour une activit茅 de production, de transformation, de r茅paration ou de prestation de service, que ce soit en activit茅 principale ou en activit茅 secondaire 1 ou 2, et ayant moins de 10 salari茅s.

Pour les agriculteurs et les 辫锚肠丑别耻谤蝉, vous devrez vous rendre au CFE de la Chambre d'Agriculture et de la P锚che (CAP-NC).

Le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) accueille, lui, toutes les autres situations.

L'accompagnement d'un CFE repr茅sente un co没t de cr茅ation de votre entreprise entre 8000 et 8500 F selon les CFE.
Pour les entreprises commerciales, d'autres paiements seront 脿 r茅aliser et d茅pendent de la nature de l'entreprise. Vous retrouvez ces paiements sur .

Conseil pratique

Avant de vous rendre au CFE, il est conseill茅 de pr茅parer les formulaires et pi猫ces justificatives en suivant .

Couverture et cotisations sociales en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Afin de b茅n茅ficier d'une couverture sociale, il faudra souscrire au RUAMM. C'est le cas d'un g茅rant de soci茅t茅 ou si vous 锚tes en nom propre. Votre montant de cotisation sera ensuite calcul茅 en fonction de votre chiffre d'affaires.

La cr茅ation d'une entreprise (hors entreprises en projet) vous oblige 脿 des contributions trimestrielles au RUAMM et au paiement annuel de la patente.

En effet, toute personne morale ou physique ayant une industrie, un commerce ou exer莽ant une profession 脿 son compte doit payer un imp么t direct qu'on appelle 芦 patente 禄 . Les soci茅t茅s, tout comme les exploitants individuels, sont soumis 脿 cette taxe.

Les activit茅s exon茅r茅es de la patente sont les 辫锚肠丑别耻谤蝉 (propri茅taires ou non de leur bateau). Les exploitants agricoles sont 茅galement exon茅r茅s seulement pour l'activit茅 de vente de leurs r茅coltes et de leurs fruits issus de leurs exploitations. C'est aussi le cas pour le b茅tail qu'ils y 茅l猫vent.

Dans le secteur agricole, les soci茅t茅s coop茅ratives agr茅茅es et leurs unions sont 茅galement exon茅r茅es sous r茅serve qu'elles exercent leurs activit茅s conform茅ment aux dispositions l茅gales et r茅glementaires.

Dans le secteur m茅dical, les pharmacies mutualistes et les m茅decins rempla莽ants (exer莽ant une activit茅 professionnelle en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别 d'une dur茅e inf茅rieure 脿 90 jours) ne sont pas dans l'obligation de cr茅er et de payer une patente.

Par ailleurs, les personnes physiques qui vendent, directement ou 脿 travers d'une soci茅t茅 fiscalement transparente, de l'茅lectricit茅 (Article Lp. 65-2) ne sont pas soumis 脿 la patente.

Cr茅er une entreprise en projet en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Ce type d'entreprise est destin茅 aux porteurs de projet. C'est un statut d'entreprise particulier qui permet 脿 l'entrepreneur d'avoir plus de temps pour r茅aliser certaines d茅marches administratives n茅cessaires au d茅marrage de son activit茅. En effet, cela lui permettra potentiellement de demander des subventions, de r茅pondre 脿 des appels d'offres, d'importer sa marchandise ou d'obtenir des assurances.

Ce statut exon猫re de contributions trimestrielles au RUAMM et au paiement annuel de la patente. 脌 savoir que les agriculteurs peuvent b茅n茅ficier de ce statut au d茅marrage de leur activit茅 et dans l'attente d'avoir une production suffisante pour 锚tre inscrit au registre agricole.

Exercer une activit茅 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别 en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

En 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别, certains secteurs d'activit茅 sont soumis 脿 un cadre r茅glementaire bien d茅fini. Il vous faut donc conna卯tre les r茅glementations, les services habilit茅s 脿 vous d茅livrer les autorisations d'exercer, ainsi que l'autorit茅 comp茅tente qui encadrent votre profession (ordre professionnel, syndicat).

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Si vous exercez une sur le territoire, elle n茅cessite dans la plupart des cas une autorisation, un 补驳谤茅尘别苍迟 ou une d茅claration pr茅alable aupr猫s des services administratifs du territoire.

Elle exigera aussi l'enregistrement des dipl么mes, certificats et titres ad茅quats.

Par exemple, pour une activit茅 de construction, le t茅l茅service vous informera des conditions 脿 remplir.

Pour l'exercice d'une profession commerciale et/ou artisanale, veuillez contacter la Direction des Affaires 脡conomiques de la 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别 () pour les activit茅s suivantes :

• ; ; Interm茅diaires en assurances (courtier en assurances, agent g茅n茅ral d'assurances, mandataire d'assurances, mandataires d'interm茅diaires d'assurances) ; Entreprises d'assurances ; ; ; ; ; Exploitant d'茅tablissement de jeux de hasard ; ; .

Voici d'autres activit茅s 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别s avec les organismes comp茅tents 脿 contacter :

Pour les experts-comptables, il vous faudra prendre contact avec la et l'. Les commissaires aux comptes se renseigneront aupr猫s de la .

Pour les activit茅s notariales, de Commissaire-priseur, d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur, les organismes comp茅tents sont la et la . Pour les huissiers de justice, vous devrez communiquer avec le . En tant qu'avocat, l' pourra vous donner les informations n茅cessaires.

Concernant les g茅om猫tres experts, l'organisme 脿 contacter est l'). Les architectes consulteront le .

Au niveau des professions m茅dicales ou param茅dicales, l'organisme comp茅tent est la . Les v茅t茅rinaires et exploitants devront se mettre en relation avec la .

Les 茅tablissements traitant les denr茅es alimentaires trouveront plus d'informations .

Les professions de tourisme et loisirs se mettront en relation avec la , les informations pour 茅tablissements recevant du public (ERP) se trouvent . Les op茅rateurs de duty-free se tourneront vers la . Vous trouverez plus d'informations pour les 茅tablissements d茅bitant des besoins alcoolis茅s .

Au niveau du transport, l'autorit茅 est la et les affaires maritimes 脿 la . Pour le transport de passagers, vous trouverez plus de d茅tails .

Les activit茅s suivantes devront contacter le : activit茅 priv茅e de s茅curit茅 (surveillance/gardiennage, transport de fonds, protection de personnes), activit茅 de d茅fiscalisation et les armuriers ().

Vous aurez besoin de contacter votre pour les activit茅s de caravaning (mise 脿 disposition de caravanes 脿 titre de logement temporaire ou saisonnier 脿 usage de loisir), de taxis et d'assistante maternelle.

Pour les entrepreneurs de travail temporaire (int茅rim), il faut se rapprocher de la .

Les exploitants de centre de formations se feront conna卯tre aupr猫s de la . Quant aux exploitants de station-service, ils doivent se diriger vers la .

Concernant les activit茅s financi猫res/cr茅dit-bail, les informations se trouvent aupr猫s de l'

Les exploitants d'installations 茅lectriques devront contacter le . Les exploitants d' devront se renseigner 脿 l'

D'autres activit茅s sont 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别s comme les producteurs cin茅matographiques, les exploitants d'茅tablissement pour personnes 芒g茅es et les exploitants d'茅tablissement d'accueil petite enfance.

Pour v茅rifier l'ensemble des activit茅s 谤茅驳濒别尘别苍迟茅别s, veuillez consulter les informations sur :

Cr茅er un groupement d'int茅r锚t 茅conomique (GIE) en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Un groupement d'int茅r锚t 茅conomique (GIE) est un regroupement d'entreprises dont l'objectif de d茅velopper l'activit茅 茅conomique de ses membres, d'am茅liorer ou d'accro卯tre les r茅sultats de cette activit茅. Le but n'est pas de r茅aliser des b茅n茅fices pour le groupe.

Le GIE pourrait donc 锚tre qualifi茅 de structure entre la soci茅t茅 et l'association. Elle agit en annexe par rapport 脿 l'activit茅 de la soci茅t茅.

L'immatriculation au conf猫re au groupement de la personnalit茅 morale. Le groupement peut avoir un objet civil ou commercial. La nature civile ou commerciale des activit茅s principales est d茅clar茅e au RCS.

La d茅marche ci-dessous pr茅sente les formalit茅s de cr茅ation d'un GIE en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别.

Le GIE peut 锚tre utilis茅 pour tous les secteurs de la vie 茅conomique : industrie, commerce, agriculture, artisanat et professions lib茅rales.

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Pour immatriculer un GIE, il faudra se rendre au centre de formalit茅 des entreprises (CFE) situ茅 au sein de chaque chambre consulaire : CCI, CMA et CAP-NC, selon l'activit茅 exerc茅e par le GIE.

Le service du RCS demeure accessible 脿 l'ensemble des entreprises, notamment aux ressortissants n'ayant aucune chambre consulaire d'appartenance.

Les d茅lais d'immatriculation d'un GIE au RIDET sont d'une semaine au minimum et 24 脿 48 heures.

Consultez ces deux guides propos茅s par la CCI pour :

• ;

• .

贵颈蝉肠补濒颈迟茅 et taxes en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Selon la forme juridique de l'entreprise, le dirigeant est assujetti 脿 l'imp么t sur le revenu 脿 hauteur des b茅n茅fices r茅alis茅s par l'entreprise ou bien la soci茅t茅 est soumise 脿 l'imp么t sur les soci茅t茅s (IS).

Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires ou r茅tributions imposables est dans l'obligation de remettre annuellement aux services fiscaux une D茅claration Nominative des Salaires (DNS).

Une D茅claration Nominative des Honoraires (DNH) est n茅cessaire dans le cas de versement de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non.

Ces deux formalit茅s sont r茅alisables soit par t茅l茅d茅claration sur le site soit par d茅p么t d'un formulaire papier.

A lire 茅galement Payer ses imp么ts en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

L'imp么t sur le revenu des valeurs mobili猫res (IRVM) et la contribution additionnelle 脿 l'imp么t sur les soci茅t茅s (CAIS) sont des imp么ts dus sur les revenus distribu茅s par les soci茅t茅s relevant du r茅gime de l'IS 脿 leurs associ茅s. Ces imp么ts frappent essentiellement les distributions de dividendes, d'int茅r锚ts ou de jetons de pr茅sence.

Les soci茅t茅s relevant du r茅gime de l'IS et dont le b茅n茅fice fiscal imposable au taux de droit commun atteint ou d茅passe 200 000 000 F CFP pour un exercice sont soumises 脿 la contribution sociale additionnelle (CSA).

La taxe sur les conventions d'assurances (TCA) est une taxe applicable sur les conventions d'assurances dont le produit est affect茅 pour la pr茅vention et l'indemnisation des calamit茅s agricoles ou naturelles. Elle inclut les soci茅t茅s et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, courtiers et tous autres interm茅diaires.

En 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别, une Taxe G茅n茅rale sur la Consommation (TGC) est en place depuis le 1er octobre 2018 ici. Elle fonctionne sur le m锚me mode que la TVA en France avec certes quelques diff茅rences.

Association en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Une association est une personne morale ayant la capacit茅 juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.).

Pour cr茅er une association en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别, vous pouvez vous r茅f茅rer 脿 la rubrique sur le site web du Haut Commissariat de la R茅publique en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别.

Ressources humaines en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Afin de recruter, g茅rer ses contrats de travail, contrats de rupture et conna卯tre plus les conditions de travail, vous pouvez r茅f茅rer au

Emploi local, conditions et march茅 de l'emploi en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别

Il existe une loi d'emploi local en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别 ; l'acc猫s 脿 l'emploi fonctionne sur le principe de la pr茅f茅rence locale. Cela signifie que les personnes habitant depuis un moment en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别 passent en priorit茅 par rapport aux nouveaux arrivants 脿 comp茅tence 茅gale.

Pour avoir plus d'informations sur le march茅 du travail et les conditions en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别, veuillez vous diriger vers le th猫me Travailler en 狈辞耻惫别濒濒别-颁补濒茅诲辞苍颈别.

Documents et liens utiles :

• (Guide CAFAT)

• (Guide CAFAT)

• (informations de la direction des Services fiscaux)

• (informations de la direction des Services fiscaux)

• (informations de la direction des Services fiscaux)