La Nouvelle-Cal茅donie, collectivit茅 sui generis d'outre-mer (COM), dispose d'une autonomie fiscale. Une convention fiscale a 茅t茅 sign茅e entre la France et la Nouvelle-Cal茅donie pour 茅viter les doubles impositions. D'autres particularit茅s existent tels que le pr茅l猫vement 脿 la source de l'imp么t qui n'est pas appliqu茅 sur le territoire.聽
Le syst猫me fiscal en Nouvelle-Cal茅donie
La r猫gle du 芦 taux effectif 禄 s'applique en Nouvelle-Cal茅donie. Il permet de respecter la progressivit茅 de l'imp么t sur l'ensemble des revenus internationaux du cotisant en 茅vitant d'imposer les revenus d茅j脿 tax茅s.
Les primes et indemnit茅s diverses doivent 锚tre d茅clar茅es en Nouvelle-Cal茅donie. Il s'agit, par l'exemple, de l'indemnit茅 d'茅loignement, ainsi que les salaires per莽us, 脿 l'occasion des cong茅s administratifs ou cong茅s de fin de campagne hors Nouvelle-Cal茅donie.
L'arriv茅e en Nouvelle-Cal茅donie
Revenus per莽us l'ann茅e de votre arriv茅e
Lors de votre arriv茅e sur le territoire, vous devez d茅clarer en M茅tropole tous vos revenus per莽us du 1er janvier 脿 la date de votre d茅part. Si vous avez des revenus imposables en M茅tropole apr猫s votre d茅part, vous devez 茅galement les d茅clarer.
Il vous faudra d茅clarer en Nouvelle-Cal茅donie tous vos revenus (salaires, pensions) per莽us (par vous, votre conjoint et les personnes 脿 charge) du jour de votre arriv茅e au 31 d茅cembre.
脌 savoir 茅galement que les revenus fonciers et certains revenus de capitaux mobiliers per莽us en Nouvelle-Cal茅donie devront se d茅clarer. Pour terminer, vous devrez 茅galement d茅clarer les revenus de source ext茅rieure per莽us depuis votre arriv茅e en Nouvelle-Cal茅donie.
Revenus per莽us au cours des ann茅es suivantes
L'ann茅e suivant votre installation, vous devrez continuer de d茅clarer les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles situ茅s en M茅tropole. Ca sera la m锚me chose pour les revenus agricoles de propri茅t茅s m茅tropolitaines et certains revenus de capitaux mobiliers.
En Nouvelle-Cal茅donie, vous devez d茅clarer vos revenus de source cal茅donienne (salaires, revenus fonciers, revenus professionnels, pensions, etc.). Il faudra aussi d茅clarer vos pensions m茅tropolitaines et vos int茅r锚ts d'origine m茅tropolitaine.
脌 noter qu'il faudra aussi d茅clarer vos dividendes d'origine m茅tropolitaine et vos revenus de source 茅trang猫re pour lesquels aucun imp么t personnel n'a 茅t茅 acquitt茅.
Pour plus de pr茅cisions, vous pouvez consulter le ou consulter le .
Imp么t sur le revenu (particuliers) en Nouvelle-Cal茅donie
Cent dix mille Cal茅doniens d茅clarent leurs revenus chaque ann茅e. Ces montants rapportent chaque ann茅e plus de 22 milliards de francs 脿 la Cal茅donie. Les fonds r茅colt茅s alimentent le budget de r茅partition, 脿 hauteur de 27 % pour la Nouvelle-Cal茅donie, 55 % pour les provinces et 18 % pour les communes.
L'imp么t sur le revenu est annuel, 茅tabli sur l'ensemble des revenus dont b茅n茅ficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Cal茅donie leur domicile fiscal. Il s'applique 茅galement aux revenus de source cal茅donienne des personnes qui ne sont pas fiscalement domicili茅es en Nouvelle-Cal茅donie.
La 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 des revenus permettra de d茅terminer les 茅l茅ments destin茅s au calcul de l'imp么t. Ces 茅l茅ments sont la composition du foyer fiscal, l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, les charges d茅ductibles et les charges ouvrant droit 脿 r茅ductions d'imp么t.
L'imp么t sur le revenu peut aller jusqu'脿 40 % pour les revenus nets globaux imposables sup茅rieurs 脿 4,5 millions de francs CFP. Plus le revenu est 茅lev茅, plus l'imp么t 脿 payer est 茅lev茅, puisqu'on a une imposition progressive par tranche.
Qui est concern茅
L'imp么t sur le revenu concerne toutes les personnes majeures qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Cal茅donie et aussi les personnes non domicili茅es en Nouvelle-Cal茅donie qui disposent de revenus de source cal茅donienne (elles sont alors impos茅es sur ces seuls revenus).
Toutes les personnes qui re莽oivent des salaires, retraites ou revenus fonciers pour plus d'un million de francs CFP sont tenues de d茅poser annuellement une 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 des revenus.
Les personnes d茅clarant des b茅n茅fices industriels et commerciaux (BIC), des b茅n茅fices non commerciaux (BNC) ou des b茅n茅fices agricoles (BA) doivent obligatoirement d茅clarer leurs revenus d猫s le premier revenu re莽u.
Par la suite, les contribuables re莽oivent un avis d'imposition ou de non-imposition qui leur permettra de justifier de leurs revenus aupr猫s notamment des organismes sociaux et bancaires.
贵辞谤尘补濒颈迟茅蝉
La 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 des revenus peut s'effectuer sur formulaire 芦 papier 禄 ou par 迟茅濒茅诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍.
La 迟茅濒茅诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍
Vous avez la possibilit茅 de t茅l茅d茅clarer vos revenus. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site et vous connecter avec votre identifiant unique NC CONNECT. Des et des sont disponibles afin de vous guider dans cette proc茅dure.
Une fois connect茅, vous aurez acc猫s 脿 votre espace personnel et pourrez d茅clarer vos revenus, consulter vos avis d'imposition, transmettre des documents 脿 l'administration fiscale, imprimer des attestations de r茅sidence fiscale et/ou de non-imposition et effectuer une modification d'adresse.
D茅claration des revenus sur formulaire papier
Vous avez la possibilit茅 de d茅clarer l'ensemble des revenus des membres de votre foyer fiscal en remplissant les 茅l茅ments suivants :
- La ou la . Cette derni猫re est valable quand vous n'avez pas diff茅rentes sources de revenus, de revenus fonciers, que vous n'锚tes pas travailleurs ind茅pendants, que vous n'avez ni de charges d茅ductibles, de d茅ductions ou de r茅ductions d'imp么ts ;
- Le (des rubriques suppl茅mentaires y sont pr茅vues pour certains types de revenus et charges) ;
- Le (诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 annexe en cas de revenus fonciers, il est 脿 joindre 脿 la 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 d'ensemble de vos revenus).
Pour en savoir plus sur les modalit茅s pour remplir votre 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍, consultez la et la .
Une fois renseign茅e, la 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 doit 锚tre d茅pos茅e 脿 la 脿 Noum茅a ou bien avant la date d'茅ch茅ance figurant sur la 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍.
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La 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 s'effectue soit par papier soit sur internet (迟茅濒茅诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍).
Le d茅p么t papier se fait avant le 31 mars pour les r茅sidents et avant le 30 avril pour les contribuables soumis au r茅gime du r茅el. Pour les non-r茅sidents, la date limite de 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 se fait avant le 30 juin.
La 迟茅濒茅诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 s'effectue avant le troisi猫me mardi du mois de mai pour les r茅sidents de Noum茅a (soit le 16 mai 2023). En dehors de Noum茅a, cela s'effectue avant le quatri猫me mardi du mois de mai pour les r茅sidents hors Noum茅a (soit le 23 mai 2023). Pour terminer, les non-r茅sidents peuvent effectuer leur 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍 avant le 30 juin.
Paiement de l'imp么t
L'imp么t sur le revenu peut 锚tre pay茅 de deux fa莽ons.
D'une part, il se paie par les acomptes provisionnels et le solde. Il y a deux acomptes qui sont 脿 r茅gler chaque ann茅e au plus tard les 31 mars et 15 juillet. Leur montant est 茅gal au tiers de l'imp么t de l'ann茅e pr茅c茅dente.
Le solde se paie au plus tard le 31 octobre. Son montant est 茅gal au montant de l'imp么t calcul茅 moins les acomptes d茅j脿 pay茅s.
Les modes de paiement se font par virement bancaire, par ch猫que (脿 l'ordre du 芦 Tr茅sor Public 禄), carte bleue (sur place 脿 la Paierie) ou en esp猫ces.
Vous avez aussi la possibilit茅 d'opter pour le pr茅l猫vement 脿 l'茅ch茅ance (PAE) des acomptes et du solde. En cas d'option, la paierie sera autoris茅e 脿 pr茅lever gratuitement les sommes r茅clam茅es directement sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Il existe aussi la mensualisation de l'imp么t sur le revenu. Ainsi, tout contribuable peut, sur option et sans frais, payer son imp么t par pr茅l猫vement mensuel sur son compte bancaire. Le montant du pr茅l猫vement est effectu茅 chaque mois de f茅vrier 脿 novembre sur 10 mois. Si n茅cessaire, un onzi猫me pr茅l猫vement est fait au mois de d茅cembre pour solder le restant 脿 payer.
Pour choisir l'option de mensualisation ou de paiement 脿 l'茅ch茅ance, il vous suffit de remplir le . Pour plus de renseignements sur ces options, vous pouvez contacter la .
Imp么t foncier ou contribution fonci猫re particuliers en Nouvelle-Cal茅donie
La contribution fonci猫re est un imp么t bas茅 sur la propri茅t茅 des terrains et des constructions . Elle varie en fonction des communes, des quartiers et du type de construction.
Sont concern茅s les propri茅taires, ou ceux qui jouissent de la propri茅t茅.
Conditions
La contribution fonci猫re est due du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou b芒ti). Cependant, des exon茅rations de l'imp么t foncier peuvent s'appliquer sous certaines conditions. Veuillez consulter la pour plus de d茅tails.
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L'administration fiscale calcule directement le montant de la taxe. Vous n'avez pas de d茅marche 脿 faire sauf si vous demandez une exon茅ration ou dans le cas de construction nouvelle ou de changement dans vos propri茅t茅s.
Lorsque vous entreprenez une nouvelle construction ou un agrandissement, vous devez effectuer une aupr猫s de la direction des services fiscaux dans un d茅lai de 3 mois apr猫s la r茅alisation de la construction. Si ce d茅lai est d茅pass茅, l'exon茅ration pr茅vue par la r茅glementation en vigueur ne sera pas accord茅e. Apr猫s avoir d茅pos茅 cette 诲茅肠濒补谤补迟颈辞苍, vous recevrez, au plus tard dans un d茅lai de 3 mois, un accus茅 de r茅ception pr茅cisant la dur茅e d'exon茅ration accord茅e.
Consultez toutes les informations relatives au paiement de la contribution fonci猫re sur cette .
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Depuis 2022, le paiement peut 锚tre r茅alis茅 en ligne sur le site , ou au service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour plus d'informations sur les modalit茅s de paiement, vous pouvez vous r茅f茅rer 脿 . La date limite de paiement est fix茅e au 31 ao没t.
Calcul de l'imp么t
La contribution fonci猫re est calcul茅e selon sa valeur locative th茅orique.
L'imposition est variable suivant les communes ; l'usage qui est fait des constructions et les secteurs du cadastre. Le montant de l'imp么t est aussi diff茅rent selon l'anciennet茅 et la situation des locaux, la superficie, la nature des mat茅riaux et des terrains et 脿 son usage pour les terrains ruraux.
L'imp么t est calcul茅 en multipliant successivement la superficie du terrain ou de la construction par le tarif 脿 l'are ou au m猫tre carr茅 (pour d茅terminer la base imposable) puis par le taux de 8,40 % pour les constructions et de 0,7875 % pour les terrains.
Soci茅t茅s en Nouvelle-Cal茅donie
Les entreprises individuelles sont soumises 脿 l'imp么t sur le revenu et la SARL 脿 l'imp么t sur les soci茅t茅s. L'EURL est, elle, soumise 脿 l'imp么t sur le revenu, mais a la possibilit茅 d'opter pour l'imp么t sur les soci茅t茅s (attention, option d茅finitive).
Les entreprises soumises 脿 l'imp么t sur le revenu sont impos茅es sur leur b茅n茅fice, calcul茅 au forfait ou au r茅el. Le r茅gime fiscal d茅pend du chiffre d'affaires r茅alis茅, mais le chef d'entreprise peut d茅terminer ou non d'锚tre impos茅 au r茅el si cela est mieux pour lui. Pour cela, il est n茅cessaire d'effectuer une simulation fiscale par l'interm茅diaire d'un comptable ou d'un centre de gestion.
Selon le statut juridique de votre entreprise, plusieurs options fiscales se pr茅sentent 脿 vous.
La patente
La patente est une taxe qui concerne les personnes morales (soci茅t茅s) ou physiques (entreprises individuelles) calcul茅e annuellement selon le type d'activit茅s et ses caract茅ristiques.
L'imp么t sur le revenu
Cet imp么t est calcul茅 sur l'int茅gralit茅 des revenus de l'entreprise individuelle ou l'associ茅 unique de l'EURL. Il faut ainsi remplir la rubrique B茅n茅fices Industriels et Commerciaux (BIC). Les revenus sont d茅clar茅s sous le r茅gime fiscal du forfait, du r茅el simplifi茅 ou du r茅el. L'imp么t est ensuite calcul茅 par tranches, en fonction des revenus d茅clar茅s et du nombre de parts dans le foyer fiscal.
L'imp么t sur les soci茅t茅s
L'imp么t sur les soci茅t茅s (IS) est 脿 payer pour les soci茅t茅s de capitaux. Il impacte son b茅n茅fice. Le taux de l'imp么t sur les soci茅t茅s est de 15 % sur les 10 premiers millions et de 30 % au-del脿.
La loi 芦 de pays 禄 en Nouvelle-Cal茅donie fixe une Contribution cal茅donienne de solidarit茅 (CCS). Celle-ci porte sur r茅forme de l'imp么t sur le revenu des valeurs mobili猫res et instaure une contribution additionnelle 脿 l'imp么t sur les soci茅t茅s au titre des montants distribu茅s.
La Contribution Cal茅donienne de Solidarit茅
La CCS est une cotisation sociale qui n'est pas plafonn茅e. Elle s'appuie sur une assiette tr猫s large issue notamment des revenus d'activit茅 et ceux de produits de valeurs mobili猫res.
Les revenus professionnels pour les travailleurs ind茅pendants sont ainsi assujettis 脿 la CCS avec un taux de r茅f茅rence de 4 %. Le taux descend 脿 2 % pour les revenus d'activit茅 et 脿 1,3 % pour les revenus de remplacement et de solidarit茅.
Le recouvrement est effectu茅 par la CAFAT pour les revenus d'activit茅 ; il est d茅clar茅 au m锚me moment que pour le r猫glement des cotisations sociales au RUAMM.
D'autres imp么ts existent comme l'imp么t sur les revenus de valeurs mobili猫res (IRVM). Il se d茅termine par rapport aux dividendes distribu茅s. Le taux de l'imp么t est de 16 % auquel s'ajoute la CCS de 4 %.
C'est aussi le cas de la contribution additionnelle 脿 l'imp么t sur les soci茅t茅s (CAIS). Celui-ci fixe un taux de 3 % pour les b茅n茅fices r茅partis d茅passant 30 millions.
Nous faisons de notre mieux pour que les informations fournies dans nos guides soient pr茅cises et 脿 jour. Si vous avez toutefois relev茅 des inexactitudes dans cet article, n'h茅sitez pas 脿 nous le signaler en laissant un commentaire ci-dessous et nous y apporterons les modifications n茅cessaires.
