Modifications Loi Immigration
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Bonjour,
Depuis le 23 d茅cembre 2022 est entr茅e en vigueur la Loi dite " Llei 42/2022, de l'1 de desembre de l'economia digital , l'emprenadoria i innovaci贸" qui pr茅voit, entre autres, des modifications quant 脿 la r茅sidence active et passive.
Vis 脿 vis de la r茅sidence active est faite l'obligation de d茅poser 50.000,00 鈧� et de d茅tenir au moins 34 % du capital social de la soci茅t茅, n茅anmoins est pr茅vu aussi la possibilit茅 de ne pas avoir l'obligation de d茅poser ces 50.000,00 鈧�.- si le but de la cr茅ation de la soci茅t茅 est un projet d'茅conomie digitale ou d'innovation.
Vis 脿 vis de la r茅sidence passive, l'investissement demand茅 s'茅l猫ve dor茅navant 脿 600.000,00鈧�.
Je transmets le lien si certains internautes sont int茅ress茅s
Cordialement
Benjamin D
Avocat (col.legiat 371)
Bonjour benjamin. Merci pour ces informations.
Je voulais cr茅er une SLU dans le d茅veloppement logiciel informatique l'ann茅e derni猫re, malheureusement, des 茅v猫nements de la vie ont fait que je n'ai pas pu.
Je me retrouve donc contraint, pour ce projet, de payer le prix fort de 50K..
Savez-vous ce qu'on entend par : projet d'茅conomie digitale, en termes de domaines d'activit茅 reconnus comme tels ?
Merci encore
Bonjour,
Merci Benjamin pour ces informations .
j鈥檃jouterai que les futurs r茅sidents actifs 2023 ont encore une chance de payer le d茅p么t de 15.000鈧� si leur soci茅t茅 a 茅t茅 cr茅茅 avant le 23/12.
Tres bonne ann茅e 2023 脿 tous .
Virginie
Bonjour,
il y a t鈥檌l un risque de demande de 50.000鈧� lors du renouvellement de la carte de r茅sident ?
bonjour ,
les renouvellements se feront sous聽 la
m锚me Loi聽 au moment de la demande initiale du permis de s茅jour.
en revanche si l鈥檌mmigration ne renouvelle pas votre permis de s茅jour ( pour ne pas avoir respect茅 toutes les conditions et la loi聽 ) il vous sera possible de faire une demande d鈥檜n Nouveau et m锚me permis de s茅jour, et dans ce cas vous devrez r茅pondre aux聽 nouvelles
conditions d鈥檕btention et donc payer 50.000鈧�.
@hergel virginie
merci pour votre retour
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