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Nouvelle loi sur la fraude fiscale

Nouvelle discussion

laetetgil

Bonjour à tous,
La nouvelle loi sur la fraude fiscale a été votée.
Dans les nouveautés :
- toutes les locations de moins d'un mois ( locations saisonnières, Airbnb...) devront être inscrites `l'hacienda et seront soumises aux impôts de venta et de renta: Et bien sûr avoir une patente municipale (ce qui était déjà le cas dans pas mal d'endroits).
- Tous les commerces devront pouvoir accepter les cartes de paiement
- obligation d'avoir la facturation électronique.

ET vous, qu'en pensez-vous ?
Allez-vous être affectés par ces changements ?

Marcel mick

svp , a combien se présente en % cette taxe ?

laetetgil

la venta à 13%

laetetgil

La volonté du Costa Rica est clairement de mettre de l'ordre dans le secteur de l'hébergement touristique.

Marcel mick

oui, c'est la crise pour tout le monde . les prix vont augmenter . merci pour ces infos

MaitreAngulo

C'est bien ca Laetitia!  Si avant l'application de cet impot de ventes (attention, ce n'est pas un TVA O IVA, donc on ne peut pas le faire passer en amont ou en aval) n'etait avant pas tout a fait claire pour ce qui est des locations de vacances, maintenant c'est bien mis au clair avec cette nouvelle loi: les locations de "séjour transitoire", soit toutes celles qui ne dépassent pas de 30 jours, sont maintenant clairement soumise a la impot de ventes de 13%.  C'est comme si vous alliez au restaurant!  on vous presente une facture pour la nourriture, et on ajoute le 13% sur le sous-total, et voilá.  Donc, a la fin, c'est le client (locataire) qui va payer cette taxe, mais c'est au propriétaire de: (1) s'inscrire comme contribuable de cet impot de vente; (2) faire les déclarations chaque mois; et (3) emmettre des factures (factura timbrada); et (4) collecter cet impot aupres des clients-locataires (autrement c'est le propriétaire qui sera tenu de la payer, car responsable solidaire aupres du fisc).   

Salutations,

laetetgil

Petit update concernant les maisons de location.
Les conséquences de la nouvelle loi vont bien plus loin que le seul fait d'obliger les propriétaires à tributer.
Pour l'obtention de la patente il devront aussi se mettre en règle avec les mêmes lois que celles des hôtels et notamment la loi 7600 sur l'accueil des handicapés,le reglamento de manejo de piscina, les extincteurs ...
Dans le Talamanca, le ministerio de la salud devrait accorder une période transitoire pour se mettre aux normes. En cours de négociation ... A suivre ...

Marcel mick

il va être bien celui qui a des cabanes ds les arbres pour son accès handicapé.

laetetgil

La loi 7600 oblige à avoir un hébergement pour handicapés pour 10 hébergements, et ce dés le premier hébergement.
Il suffit donc d'avoir un autre hébergement qui ne soit pas une cabane dans les arbres  ;)

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