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texte de loi sur les frais d'enregistrement d'achat d'un appartement

Nouvelle discussion

majic244

bonjour,
quelqu'un connait-il ou dispose-t-il d'un texte de loi régissant les frais d'enregistrement pour l'achat d'un bien immobilier en Tunisie.
merci de vos réponses et bonne journée.

Aliboron

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