½ûÂþÌìÌÃ

Si c'est au propriétaire à en faire la déclaration cela vous dédouane de toute responsabilité,Ìý mais attention cela peut éventuellement être à double tranchant, car de fait le bail peut devenir caduque puisque non déclaré étant donné qu'il s'agit d'une obligation contractuelle !.

Oui il est évident qu'elle veut régulariser la situation. Le tout étant de savoir auprès de votre avocat si le bail actuel sera malgré tout valable et donc viable, si tel est le cas il deviendra de fait légal, mais bon cela pour mon avis ne changera rien à la finalité qui en résultera, à savoir une augmentation de loyer quelques mois plus tard !.

En Tunisie aucun texte ne régit les augmentations de loyer, donc le propriétaire reste libre de faire ce qui lui convient quand il lui convient du moment qu'il respecte le préavis mentionné sur le bail et vous de faire malheureusement avec, sauf à ce qu'il ait peur d'une action en justice !.

Ce que vous venez de spécifier concernant l'entretien des escaliers etc, n'est sans doute pas mentionné sur le bail locatif, cela n'engage donc que vous et non votre nouveau propriétaire qui n'est pas tenu de respecter cet accord verbal avec l'ancien !.

Non recevable !.

OK, donc comme je vous le disais, réfléchissez bien, cette augmentation peut être considérée comme un rattrapage.

L'entretien que vous évoquez était un arrangement entre vous je suppose, il n'a pas été formalisé ?

@SergeEricNat Sur mon contrat il est écrit le propriétaire ou le locataire peuvent demander la résiliation du contrat a son échéance 1 mois au moins avant l'échéance

Si c'est à son échéance c'est donc en fonction des termes du contrat annuellement, donc ce dernier doit vous faire parvenir une LRAR avant le dernier mois, celui-ci servant de préavis !.

Attention, cela peut aller très vite en fonction du temps restant avant l'échéance du contrat locatif !. Vérifiez, ceci afin d'avoir un peu de temps devant vous !.

De toute manière s'il y avait malgré tout augmentation, cette dernière si elle ne vous convenait pas vous permettrait de donner malgré tout votre congé avec le même préavis , par contre quand cela vous chanterait !.

@SergeEricNat je me suis renseigné a mon voisin qui me dit que la succession n'est pas clôturée et pour en avoir le coeur net demain je vais aller me renseigner a une administration tunisienne ou je sais qu'elle se situe pour avoir confirmation donc si la succession n'est pas clôturée elle ne peut rien faire contre moi

Je ne sais pas !. Tout est fonction de la législation Tunisienne concernant les successions, permet-elle à l'héritier de gérer les biens dés le décès du propriétaire ???.

Si c'est le cas,Ìý elle fera ce qu'elle veut, si tel n'est pas le cas, elle ne peut rien faire pour l'instant,, mais c'est à vérifier !.

Bonjour Samibri,

Je pense qu'il faut distinguer deux choses, l'une, le contrat de location, et heureux qu'il soit légalisé en bonne et due forme, et l'autre, la déclaration du propriétaire, à la police, de la présence d'un étranger (c'est une obligation en Tunisie avec risque, effectivement de prison dans le cas contraire).

Quoi qu'il en soit, votre bail et les clauses de résiliation restent valables, à savoir que le ou la nouvelle propriétaire se doit de les respecter et donc vous signifier un congé conforme au contrat, c'est-à-dire annuellement, à la date anniversaire et 2 ou 3 mois avant, par courrier recommandé avec AR (tout dépend de ce qui est indiqué à ce titre dans votre contrat de location annuelle).

En tout état de cause, et n'ayant pas la science infuse, il vaut mieux contacter l'avocat que je vous ai recommandé et qui sera à même de vous répondre.

Cordialement

De toute manière s'il y avait malgré tout augmentation, cette dernière si elle ne vous convenait pas vous permettrait de donner malgré tout votre congé avec le même préavis , par contre quand cela vous chanterait !.
-@SergeEricNat

Bonjour Serge,

Contractuellement ou réglementairement, les préavis de baux de location sont différents selon la cause... De plus, la réglementation est bel et bien différente entre la France et la Tunisie

Cordialement

@SergeEricNat je vous tiendrai au courant un avocat auprès duquel je m'étais renseigné m'avait dit que le motif qu'elle invoquait pour me faire partir - reprise du local - n'était pas valable

@SousseSaphir Merci saphir mais j'ai une propriétaire très rusée je vous explique. En 2009 j'ai signé un contrat légalisé a la mairie avec X qui est decede et l'héritière m.envoie par l'intermédiaire d'un huissier un courrier écrit en arabe me demandant de quitter les lieux conformément au contrat que j'avais signé en 2020 en possession chez son avocat. Désolée je n'ai jamais signé de contrat en 2020 c'est quoi cette arnaque

@SousseSaphir un exemple en France à partir de 70 ans on ne peut plus vous déloger sauf non paiement des loyers et autres cela n'existe pas en tunisie

@SousseSaphirÌý Bonjour,

" Quoi qu'il en soit, votre bail et les clauses de résiliation restent valables, à savoir que le ou la nouvelle propriétaire se doit de les respecter et donc vous signifier un congé conforme au contrat, c'est-à-dire annuellement, à la date anniversaire et 2 ou 3 mois avant, par courrier recommandé avec AR (tout dépend de ce qui est indiqué à ce titre dans votre contrat de location annuelle). "

Nous sommes d'accord et c'est ce que j'ai spécifié également .

@samibri Comme je vousÌý l'ai dit, tout est fonction de la législation Tunisienne . Ce qui importe en premier lieu, ce sont les termes du contrat de bail, préavis, augmentation du loyer, etc . En second lieu la législation Tunisienne. Le premier ne pouvant aller à l'encontre de la législation Tunisienne, qui elle impose certains termes précis à respecter, donc une législation de base.

Je vous ai conseillé je crois de voir avec " SousseSaphir et Bellino " et de voir avec votre avocat,Ìý mais en précisant clairement et surtout précisément les choses. Ne jamais tenter de cacher quelque chose, car cela se retourne toujours contre vous en mettant dans l'embarras l'avocat qui n'en a pas été informé .

Après je vous ai donné mon avis en fonction de certains points, qui seront à vérifier avec votre avocat !.

@samibri . Hum !, très grossier ou bien tentative de .... , mais bon il est aisé de nos jours de scanner une signature et de l'apposer sur un nouveau contrat.

Le problème étant que cela se verra et que de toute manière seul un original est recevable et non une photocopie. Donc à surveiller de prés, mais les faux et usages de faux existent tout autant en Tunisie qu'en France et peuvent coûter très très cher à ceux qui en usent !.

Spécifiez-le à votre héritière si vous êtes certaine de n'avoir rien signé qu'elle ait pu vous présenter et parlez-lui d'expertise du document et vous verrez !,Ìý s'il est faux elle oubliera immédiatement son existence !.

@samibri Je suis surpris !. Vous aviez parlé jusque-là d'augmentation de loyer et non de reprise du local ???. Si elle veut le reprendre pour quelle raison l'augmenter, cela n'a ni queue ni tête !.

@SergeEricNat exact j'ai reçu un avertissement par huissier de quitter le local car elle voulait le reprendre mais si je voulais rester elle m'augmentait le loyer actuel qui est de 440 ds a 650 ds

@samibri . Hum !, grosse couleuvre pour vous pousser à accepter l'augmentation !.Ìý Elle n'a pour moi aucune envie de reprendre le bien, si ce n'est le reprendre pour leÌý louer plus cher . ElleÌý l'avoue implicitement en vous proposant d'accepter une augmentation et dans ce cas elle ne le reprend pas , à pleurer de rire tant c'est évident !.

@samibri Au moins vous détenez déjà une preuve de sa mauvais foi,Ìý puisqu'il est évident qu'en réalité elle ne veut pas le reprendre puisqu'elleÌý vous propose de le garder si vous acceptez une augmentation !. L'avocat va sourire à mon avis, tant cela saute aux yeux .

Quand on reprend un bien c'est pour l'habiter et dans ce cas-là on augmente pas le loyer puisque l'on en paie pas soi-même, c'est donc pour faire pression qu'elle avance cette fausse intention .

@SergeEricNat oui c'est exactement ça c'est vrai je n'ai aucune preuve pour le ménage d s escaliers a part le témoignage des voisins par contre c'est moi qui ai avancé l'argent de la chaudière 1600 ds que j'ai retenus sur les loyers et j'ai également avancé 4 mois de loyer pour que madame puisse aller aux Usa voir son frère j'ai gardé les quittances de loyer

@SergeEricNat l'avocat m'avait dit que ce n'était pas un motif valable pour me faire sortir car elle est propriétaire de sa maison où elle habite actuellement donc elle veut simplement que je paye 650 ds au lieu de 448 ds a ce moment là je vais demander sur quels critères elle se base pour un tel prix

@samibri Les tarifs locatifs sont libres d'après ce que j'ai pu comprendre mais à v érifier, donc .... au renouvellement du contrat locatif elle pourra faire ce qu'elle veut concernant le montant du nouveau loyer !.

Elle veut me faire signer un nouveau bail daté d'aujourd'hui pour modifier le prix et échapper à la police elle va courir longtemps après moi pour m'attraper

@SergeEricNat Mon voisin tunisien paye 280 ds et elle me demande 650 ds alors que ce sont exactement les mêmes appartements bien sûr quand on vient chez moi 😂 n fait waw mais c'est ma déco personnelle qui fait effet et non mes 4 murs de misere

Oui mais il est Tunisien et vous pas, ce qui fait toute la différence quant aux moyens financiers de l'un et de l'autre !.

@SergeEricNat il ne faut pas se fier aux apparences ni s'inquiéter pour eux car ils ont les chaussettes bien remplies

@SergeEricNat

Les loueurs sont riches et en plus ne réparent rien.

J'en connais qui ont 3, 4 maisons ou appart...

J'ai 4 belles sÅ“urs toutes proprios et maison secondaire c'est moi le pauvre et moi le ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ...

@bellino Bonjour Bellino, Je parlais de son voisin qui payait 280 dinars pendant qu'elle en paie 450, lui n'est pas propriétaire . Par contre les concernant, partout dans le monde et cela quel que soit le pays, ils sont forcément aisés puisqu'ils possèdent des biens immobiliers. De là à être riches non pas, aisés oui c'est indéniable, mais pas en France je peux vous l'assurer, sauf pour ceux qui possèdent des résidences comportant desÌý dizaines d'appartements !.

Les impôts et charges que l'on paie en France sont tellement importants que cela en devient indécent,, surtout pour la classe dite moyenne,Ìý qui pour ceux qui entrentÌý dans le taux d'imposition correspondant, perdent un pouvoir d'achat comparativement important, pendant que celui frisant sa limite lui par contre vit beaucoup beaucoup mieux la chose car 30% de taxation n'a rien de comparable en pouvoir d'achat entre celui qui déclare 24780 € et 78569 € de revenu fiscal en n'ayant droit qu'à une seule part .

Faites le calcul et vous verrez ce qu'il restera à l'un et à l'autre et vous saurez qui le vit bien mieux que l'autre !.

Quand on voit que le montant des prélèvements sociaux ( 17.2% ) est devenu plus important que l'impôt lui -même, on nous prend pour des vaches à lait !.

C'est devenu une véritable escroquerie, car tout cet argent prélevé ne sert pas en majorité l'intérêt public, mais bel et bien uniquement l'intérêt de certains, d'où mon départ en prévision !.

Très bonne analyse de Serge.

La France est devenue un pays avec un système de prélèvement exagéré.

Notre gouvernement ne veut plus que les français épargnent et placent de l'argent .

Que faire...

Et bien quitter ce pays...ce que nous pensons faire avec mon amie...

@bellino Ce n'est pas grave car aucun coffre fort n'a suivi un corbillard

Bonjour a tous

Un propriétaire a t il le droit de réclamer l'augmentation du loyer a effet rétroactif soit 14 ans augmentation mentionnéeÌý sur le

bail mais jamais réclamée par le propriétaire

Ìý Ìý Bonjour a tous
Un propriétaire a t il le droit de réclamer l'augmentation du loyer a effet rétroactif soit 14 ans augmentation mentionnéeÌý sur le
bail mais jamais réclamée par le propriétaire
Ìý Ìý

Ìý Ìý -@samibri

bonjour samibri

je trouve que le propriétaire a été très patient un contrat c'est un contrat

chaque année à la date du renouvellement du bailÌý normalement le locataire de lui même devrait faire l'augmentation pour moi c'est une question d’honneur car il a été signéÌý Ìý

@Planier Effectivement,Ìý jamais mon propriétaire n'aÌý eu besoin de me réclamer quoi que ce soitÌý : tous les ans, à la date anniversaireÌý de mon entrée dans ma maisonÌý j'effectue l'augmentation de 5% ! c'est normal,Ìý c'était prévu au départ. Et j'ai d'excellents rapports avec mon propriétaire ! et chaque an il m'offre 6 litres d'huile au nouvel an !!

@terese33 Et ça fait 14 ans que je vis dans cette maison et jamais aucun problèmeÌý !

@terese33

Voila qui change des témoignages désolants de la rubrique "vivre avec vos voisins tunisiens"????

Je suis dans cet état d'esprit depuis plus de 10 ans.

Bonne relation avec le proprietaire et les voisins, gestes d'amitiés sans sous entendus, entraide, prise de nouvelles quand difficultés dans la vie.Ìý

Je pense que parfois, souvent, les problèmes viennent d'une attitude de crainte de l'autre mais aussi d'une attitude de supériorité vis à vis des tunisiens, qui, malgré tout, au final nous accueillent chez eux...

Si on n'est pas satisfait, on quitte le pays pour aller voir ailleurs...

Nb: je vis à Tunis Belvédère et je suis le seul européen dans le quartier. Je n'ai donc pas à côtoyer des expats impolis et hors du temps ici.

Bonne suite.

Ìý Ìý Bonjour a tousUn propriétaire a t il le droit de réclamer l'augmentation du loyer a effet rétroactif soit 14 ans augmentation mentionnéeÌý sur le bail mais jamais réclamée par le propriétaireÌý Ìý Ìý Ìý Ìý-@samibri

Bonsoir,

En France : NON

Tout loyer soumis à l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut-être revu à la hausse,

dès lors qu'une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail.

Cependant, l'augmentation ne peut pas dépasser l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL)Ìý de l'INSEE.

Le propriétaire à une année pour appliquer cette augmentation, au delà l'action en révision est prescrite

Depuis fin mars 2015, il n'est plus possible de procéder à une augmentation rétroactive d'un loyer soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En Tunisie ; rien n'est prévuÌý

Article 17

Le montant des loyers visés à l'article 1 (locaux d'habitation) sera majoré au maximum de 5% par an à compter du 1 janvier 1976.

Les loyers provisoirement bloqués - à leur niveau du 31 décembre 1982- au 31 décembre 1984, loi 83-47 du 22 avril 1983, portant blocage provisoire des loyers des locaux à usage d'habitation

et la loi 84-1 du 10 janvier 1984, prorogeant les dispositions de la loi susvisée.

Bonsoir

Oui moi j'ai jamais eu un problème avec ma proprio, c'était simple tout tombait en panne et tout petit à petit à changer.Mais elle ne respectait pas ce qui était mentionné et signé par les 2 parties. Elle se lançait dans des discussions fifti-fifti. De guère lasse je m'inclinais. Sauf que quand je suis parti , elle voulait que je repeigne toute la maison. Je suis parti et lui ai téléphoné que j'allais chez un huissier l'après midi et lui ai demandé de m'accompagner avec son bail. Je l'attends encore.

Mais quand je la vois dans la rue elle change de trottoir...

Il est àÌý noter que j'avais écris 3% d'augmentation annuelle que j'ai scrupuleusement appliquée.

Planier

Je voudrais apporter quelques précisions durant 14 ans j'ai lavé a grande eau les deux étages de l'immeuble où j'habite sans aucun dédommagement et lorsque mon propriétaire était a cours d'argent il venait taper a ma porte étant la seule européenne les sept autres appartements sont des tunisiens