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@Henri Cometti

Bonjour et bienvenue

Ce dont vous parlez n'est probablement pas une carte d'identité, mais bien une attestation d’enregistrement (carte E), qui a l'aspect d'une carte d'identité belge. Selon

1. Que représente ce titre de séjour ?

L’attestation d’enregistrement est répertoriée à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

Il s’agit d’un titre de séjour délivré à un citoyen de l’Union européenne qui confirme un droit

de séjour déclaratif13. La validité de ce document de séjour est de cinq ans renouvelable.

2. Qui en est détenteur ?

- Le citoyen de l’Union européenne, travailleur salarié ou non salarié (art. 51,

§2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l’Union européenne, bénéficiaire de ressources suffisantes et

d’une assurance maladie (art. 51, §2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l’Union européenne ayant obtenu un regroupement familial

avec un autre citoyen de l’Union européenne enregistré en Belgique (art.

51, §2, AR 08/10/1981) ;

- Le citoyen de l’Union européenne inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre des études à titre

principal (art. 51, §2, AR 08/10/1981).

3. Dans quel registre le détenteur est-il inscrit ?

Le citoyen de l’Union européenne, détenteur d’une attestation d’enregistrement, est

inscrit au registre des étrangers.

4. Ce titre de séjour permet-il de voyager dans l’espace Schengen ?

Ce titre de séjour est un document permettant l’entrée sans visa dans les États membres de l’espace Schengen pour autant que son détenteur soit également porteur d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport valable et respecte les conditions

NB. Le citoyen de l’Union européenne bénéficie d’un droit de séjour automatique en Belgique pour autant qu’il remplisse les conditions de l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980. Durant les trois premières années de séjour, l’office des étrangers peut retirer au citoyen européen sont droit de séjour s’il ne satisfait plus aux dites conditions ou si, dans certains cas, il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale, conformément au prescrit de l’article 42bis de la loi du 15 décembre 1980.

Le citoyen de l'UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit introduire une demande d'attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique. [Annexe 19 à l’arrêté royal du 08/10/1981].

Selon

https://dofi.ibz.be/fr/themes/citoyens- … 0Belgique.

Tout étranger qui prouve qu’il est un citoyen de l’UE peut séjourner plus de 3 mois en Belgique, s’il remplit une des conditions suivantes :

• Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ;
• Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu’il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ;
• Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ;
• Être inscrit dans un établissement d'enseignement organise, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, et assurer par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour.

L’administration communale inscrit au registre d’attente le citoyen de l’UE qui prouve qu’il est un ressortissant d’un des États membres de l’UE. Si ce citoyen de l’UE réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale l’inscrit au registre des étrangers.

L’administration communale ne prend pas en considération la demande d'attestation d'enregistrement du citoyen de l’UE qui ne prouve pas qu’il est un ressortissant d’un des États membres de l’UE. [Annexe 19 quater à l’arrêté royal du 08/10/1981].

Bon à savoir :

L’Office des étrangers peut lui infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l’UE qui n’introduit pas sa demande avant l’expiration de cette période de 3 mois.

Le citoyen de l’UE doit présenter les documents qui prouvent qu’il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l’appui de sa demande d’attestation enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande.

Dans le cas d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, il doit fournir comme justificatif

• une inscription dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié ; et
• une assurance maladie : CEAM (carte européenne d’assurance maladie),  assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge,…; et
• une déclaration de ressources suffisantes, ou tout autre moyen équivalent qui certifie qu'il dispose de ressources suffisantes.

Toutes ces démarches ont-elles été faites ?