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Bonsoir,

Si je peux permettre, étant donné la complexité de tes demandes, il serait judicieux de payer un consultant en fiscalité et spécialisé en juridiction et montage d'entreprise. Cela relève d'un suivi personnalisé et approfondi. J'ai un contact franco-mauricien très bien installé et basé à Maurice depuis plus de 10 ans qui m'a aidé à trouver le meilleur compromis pour mon investissement immobilier en tant que franco-mauricien, si cela t'intéresse, tu peux m'envoyer un message privé.

je vous invite a vous rapprocher d un cabinet d avocats francais pour la fiscalite francaise, cote mauricien je peux vous donner un contact de cabinet mauricien en privé si besoin.

-pour la fiscalite des dividendes, lisez la convention de non double imposition france maurice

-apres pour une compagnie domestique, je ne vois pas pourquoi vous ne pourrirez pas etre directeur, car il faut avoir au minimum un directeur resident... on vous a peut etree dit autre chose pour tarifer un poste de directeur prete-nom

Bonjour,

Merci à tous les deux pour vos retours.

Je vais effectivement faire appel à des spécialistes pour finaliser la structure.

L'idée était de prendre quelques renseignements au préalable.

On ne m'a encore rien dit sur le poste de directeur, c'est ce que j'ai pu lire ici, sur un post ou deux.

Je pense que c'est lié au fait que si je peux être directrice en tant que self employed, le visa investisseur n'aurait peut-être plus grand intérêt, mais je peux me tromper !

Je vais essayer d’apporter quelques éclaircissements :

Facturation MU > FR

Pour rester carré avec la fiscalité française, il faut bien documenter les prestations que la société mauricienne (A) facture à la filiale française (B). Cela inclut :

Des contrats clairs (type contrat de prestation de services) décrivant précisément les services rendus (support administratif, marketing, etc.).

Des factures justifiées à un prix de marché pour éviter d’être accusée de transfert de bénéfices ou d’optimisation abusive.

Bien tenir une comptabilité détaillée pour les deux structures, en anticipant les demandes des autorités fiscales des deux pays.

Avec ton statut de self-employed, tu ne peux pas être officiellement directrice de la société mauricienne. Une solution peut être de désigner un directeur local ou un « nominee director » pour gérer A sur le papier. Attention cependant, car cela peut poser des questions en termes de contrôle effectif. En pratique, cela n’empêche pas de superviser les opérations en arrière-plan, mais il vaut mieux bien structurer les responsabilités pour éviter les soucis administratifs.

Pour évaluer si cette structure vaut le coup, il faut considérer :

Les frais annuels de comptabilité (2 structures à gérer).

Les frais de domiciliation de la société mauricienne.

Les frais bancaires dans les deux pays.

Les coûts de mise en conformité (contrats, déclarations fiscales, etc.).

Bonjour,

Vous mentionnez que vous avez "besoin d'une structure française quasi obligatoire juridiquement", mais il serait pertinent de clarifier pourquoi. En effet :

Obligations juridiques spécifiques : S’il s’agit de répondre à des obligations légales pour travailler avec des clients français (comme des appels d'offres nécessitant une société immatriculée en France), cela peut se comprendre. Toutefois, dans de nombreux cas, ce n’est pas toujours indispensable.

Facilité pour un compte en euros : Les banques mauriciennes offrent généralement la possibilité d’ouvrir des comptes en euros. Si votre objectif est uniquement de gérer des flux en euros, une société mauricienne pourrait suffire.

Concernant le montage que vous envisagez, avec une holding à Maurice (A) et une filiale en France (B), voici des points clés à prendre en compte :

1. Fiscalité des prestations intragroupe

Les prestations de services facturées par A à B doivent respecter les règles strictes de la fiscalité française, notamment celles liées aux prix de transfert.

Il est impératif de prouver que les prestations sont réelles et qu’elles apportent une utilité économique à la filiale française.

Les prix facturés doivent correspondre aux prix de marché.

Si un contrôle fiscal en France juge les prestations non justifiées ou les prix excessifs, les charges pourraient être requalifiées comme non déductibles, avec des sanctions financières potentielles.

2. Établissement stable à Maurice

Il est essentiel de démontrer que la holding A est réellement dirigée depuis Maurice. À défaut, elle pourrait être requalifiée comme résidente fiscale française. Cela peut se produire si :

Les décisions stratégiques sont prises en France.

La gestion effective est localisée en France, même si ce n’est pas officiel.

Pour éviter ce risque, il faut prouver une présence effective à Maurice, incluant des bureaux, des employés, et une direction locale.

3. Compatibilité avec votre permis Self-Employed

Avec un permis Self-Employed, votre activité n'est-elle pas limitée à celle que vous avez déclarée lors de son obtention?

Pour créer une société (holding ou autre), il est probable que vous deviez passer à un permis Investisseur. Ce changement dépend de votre business plan et des investissements envisagés.

4. Coût et rentabilité du montage

Une structuration comme celle que vous proposez (société à Maurice + filiale en France) génère des coûts importants : gestion comptable pour deux entités, frais de domiciliation, conseils juridiques et fiscaux, audits éventuels, etc.

Cela nécessite donc une activité soutenue pour être rentable. Si votre activité est encore en phase de démarrage ou repose sur des contrats ponctuels, ce montage pourrait être disproportionné à ce stade.

Conclusion

Avant de vous engager, il serait judicieux d’évaluer :

Si une structure française est réellement indispensable pour atteindre vos objectifs.

Si votre projet justifie les coûts et les contraintes liés à cette structuration.

La compatibilité de votre statut actuel avec votre projet, ou l’opportunité de basculer vers un permis Investisseur.

Une analyse approfondie de votre business plan et des enjeux juridiques et fiscaux vous permettra de sécuriser votre choix.

Je vous souhaite beaucoup de succès dans vos démarches !