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Informations g茅n茅rales sur la fiscalit茅 en R茅publique dominicaine

La fiscalit茅 en R茅publique dominicaine est r茅gie par la loi n掳 11-92 du 31 mai 1992, et les Dominicains la connaissent g茅n茅ralement sous le nom de Tax Code (Code des imp么ts). L'Office des imp么ts, la Direcci贸n General de Impuestos Internos (mieux connue sous le nom de DGII), per莽oit les imp么ts en R茅publique dominicaine.

D'autre part, l'Agence des Douanes per莽oit et administre tous les droits li茅s aux douanes.

Le principe territorial r茅git le droit fiscal en R茅publique dominicaine. Cela signifie que l'Office des imp么ts (DGII) ne peut collecter des imp么ts que sur les revenus r茅alis茅s sur le territoire dominicain - d'o霉 son nom.

Cela semble 锚tre, 脿 priori, une bonne affaire pour certains 茅trangers聽!

Le seul hic, c'est qu'en vertu de la loi, la DGII peut percevoir tous les revenus li茅s 脿 l'activit茅 commerciale en R茅publique dominicaine. Peu importe que le contribuable soit un citoyen dominicain, un 茅tranger avec ou sans r茅sidence en R茅publique dominicaine. De surcro卯t, cela s'applique aussi 脿 toute soci茅t茅, qu'elle soit nationale ou 茅trang猫re, qu'elle ait ou non une succursale en R茅publique dominicaine.

Cependant, si vos revenus proviennent d'ailleurs, ils ne seront pas soumis 脿 l'imp么t. Cela inclut 茅galement les projets o霉 les Dominicains paient les revenus d茅riv茅s, les 茅trangers qui d茅tiennent la r茅sidence dominicaine ou les entreprises appartenant 脿 des Dominicains, ou les 茅trangers ayant des bureaux en R茅publique dominicaine.

N茅anmoins, il y a une exception : les seuls revenus consid茅r茅s comme soumis 脿 l'imp么t dominicain re莽us de l'ext茅rieur du pays sont les actions, les obligations, les certifications de d茅p么t, etc.

Une fois que vous aurez d茅m茅nag茅 en R茅publique dominicaine, votre obligation de payer des imp么ts sur les revenus provenant de l'ext茅rieur de la RD ne commencera qu'apr猫s avoir obtenu votre carte de r茅sidence.

Si vous avez d茅cid茅 de passer votre retraite en R茅publique dominicaine, votre pension et vos paiements de s茅curit茅 sociale ne seront pas soumis 脿 l'imp么t.

Si vous passez plus de 182 jours en R茅publique dominicaine sur une p茅riode d'une ann茅e (plus de six mois), vous serez consid茅r茅 comme un r茅sident fiscal. Par cons茅quent, vous serez oblig茅 d'obtenir votre num茅ro fiscal, que vous obtiendrez une fois que vous vous serez inscrit aupr猫s de l'IRA (Internal Revenue Agency).

Types d'imp么ts en R茅publique dominicaine

Les principales cat茅gories fiscales en R茅publique dominicaine sont :

• L'Imp么t sur le revenu
• L'Imp么t sur les soci茅t茅s
• L'Imp么t sur les gains en capital
• La taxe sur les produits et services/taxe de vente (ITBIS)
• La taxe fonci猫re (taxe fonci猫re)
• La taxe de transfert de propri茅t茅
• La taxe d'accise
• La taxe sur le transfert de v茅hicules automobiles
• Les droits de succession

Imp么t sur le revenu en R茅publique dominicaine

Tous les revenus provenant du travail ou des activit茅s commerciales en R茅publique dominicaine sont imposables, mais pas du travail 脿 l'茅tranger. Tout le monde doit payer des imp么ts s'il gagne suffisamment dans le pays, qu'il s'agisse d'un Dominicain, d'un 茅tranger r茅sident ou d'un 茅tranger non-r茅sident. On dit que vous 锚tes un r茅sident si vous avez 茅t茅 dans le pays pendant plus de 182 jours cons茅cutifs.

Les revenus provenant d'un travail effectu茅 hors du pays, par des Dominicains ou des 茅trangers r茅sidents ne sont pas imposables en R茅publique dominicaine. Cependant, les Dominicains et les expatri茅s r茅sidents doivent payer des imp么ts dans le pays sur tout revenu provenant d'investissements 脿 l'茅tranger une fois que l'expatri茅 aura 茅t茅 un r茅sident l茅gal pendant trois ans. Notez que les revenus provenant des pensions ou de la s茅curit茅 sociale ne sont pas imposables.

Cependant, vous n'aurez pas 脿 payer d'imp么t 脿 moins de gagner 416 220 $ RD par ann茅e ou un salaire mensuel de 34 685 $ RD. En dollars am茅ricains, cela repr茅sente 8 671 dollars par an ou 722 dollars par mois. Cela signifie, compte tenu des salaires en R茅publique dominicaine, que peu de gens paient l'imp么t sur le revenu. Ceux qui gagnent plus de ce montant jusqu'脿 624 329 RD$ (13 006 USD) par an paient 15% sur tout montant sup茅rieur 脿 RD$416 220, et le taux suivant monte jusqu'脿 20% pour ceux qui gagnent plus de RD$624 329 par an.

Bon 脿 savoir聽:

Les taux d'imposition sont ajust茅s chaque ann茅e en janvier.

En tant que contribuable individuel, vous ne pouvez d茅duire que les d茅penses dues 脿 des fins 茅ducatives, mais pas pour les frais m茅dicaux, les hypoth猫ques ou les 艙uvres de bienfaisance, comme dans d'autres pays. Vous et votre partenaire devrez produire vos d茅clarations de revenus s茅par茅ment si vous 锚tes mari茅s. En tant que particulier, vous devrez produire votre d茅claration chaque ann茅e au plus tard le 31 mars pour un revenu non salarial sup茅rieur 脿 409 281,01 RD$.

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Imp么t sur les soci茅t茅s en R茅publique dominicaine

Les soci茅t茅s et tout autre organisme 脿 but lucratif paient un taux d'imposition fixe de 27 % sur le revenu net imposable, et ils doivent produire une d茅claration de revenus avant le 30 avril.

Contrairement 脿 la plupart des autres pays, l'imposition est diff茅rente selon que l'entit茅 soit une soci茅t茅 de personnes, une soci茅t茅 ou une LLC.

Comment faire la d茅claration de revenus d'une entreprise聽?

Chaque entreprise en R茅publique dominicaine doit d茅poser un rapport annuel de d茅claration de revenus aupr猫s de la Direcci贸n General de Impuestos Internos. Peu importe si l'entreprise avait un revenu ou non, ainsi que s'il y avait une activit茅 commerciale importante ou non.

La r猫gle de d茅p么t avant le 30 avril ne s'applique qu'aux soci茅t茅s qui exercent leurs activit茅s au cours d'une ann茅e civile financi猫re. Ceux qui travaillent sur une ann茅e non civile doivent produire leur d茅claration de revenus dans un d茅lai de 120 jours, 脿 compter de la date de fin de leur exercice financier. Ils devront inclure des 茅tats financiers qui ont 茅t茅 茅mis ou examin茅s par un comptable agr茅茅.

Bon 脿 savoir :

Les entreprises doivent payer leur imp么t sur le revenu 脿 l'avance ! Cela se pratique mensuellement et est calcul茅 de la mani猫re suivante : Un 12猫me du montant total qu'ils ont d茅pens茅 dans l'ann茅e pr茅c茅dente sera pay茅 chaque mois et d茅duit plus tard du paiement pour l'ann茅e courante. Il est donc conseill茅 d'en tenir compte chaque ann茅e et de mettre ce montant de c么t茅 afin de ne pas avoir 脿 vous soucier de payer ces versements.

Imp么t sur les gains en capitaux en R茅publique dominicaine

Les gains en capital sont d茅finis comme la diff茅rence entre le prix de vente d'un actif et le prix d'acquisition ou de production ajust茅 en fonction de l'inflation, et sont imposables comme un revenu r茅gulier (0 % - 25 % pour les contribuables individuels et 27 % pour les entreprises).

Afin d'茅viter cela, les gens doivent payer un prix plus 茅lev茅 en raison de l'inflation accrue ; en R茅publique dominicaine, il existe un ajustement si l'actif est soumis 脿 amortissement. Le taux d'inflation est li茅 脿 la valeur de r茅cup茅ration. Il convient 茅galement de mentionner que les gains en capital ne sont d茅termin茅s que dans la monnaie locale (pesos dominicains).

Taxe sur le transfert de biens et services industrialis茅s (ITBIS) ou Taxe de vente en R茅publique dominicaine

L'ITBIS (TPS aux 脡tats-Unis) est une taxe sur la valeur ajout茅e, ou de vente, applicable au transfert et 脿 l'importation de la plupart des biens et services. Actuellement, le taux d'ITBIS est de 18%.

L'ITBIS sur les marchandises import茅es est bas茅 sur la valeur CAF (co没t, assurance, fret) plus les droits d'accise.

Cependant, il existe de nombreuses exemptions. Celles-ci englobent les marchandises export茅es, certaines denr茅es alimentaires de base, les m茅dicaments, le carburant, les engrais, les livres, le mat茅riel 茅ducatif, le transport, les loyers r茅sidentiels et les services publics.

Sur certains produits, un taux r茅duit de 16% est appliqu茅.

Pour chaque re莽u fourni pour des services ou des biens, l'entreprise (contribuable) doit ajouter la taxe de 18% et la payer ult茅rieurement 脿 la DGII dans les 20 jours suivant le mois suivant. Le refus ou retard de paiement co没tera 10% suppl茅mentaires pour le premier mois, et apr猫s cela 4% pour chaque mois suivant. De plus, le vendeur / l'entreprise sera soumis 脿 une amende de 1,1% chaque mois. Toute TPS qui aura 茅t茅 pay茅e aux fournisseurs ou aux douanes, par exemple, peut 锚tre d茅duite.

Taxe fonci猫re en R茅publique dominicaine

Une taxe annuelle de 1% est payable sur toute propri茅t茅 appartenant 脿 des particuliers, bas茅e sur la valeur de la propri茅t茅 telle qu'茅valu茅e par les autorit茅s gouvernementales. Cependant, ce pourcentage n'est calcul茅 que pour les valeurs fonci猫res sup茅rieures 脿 6,5 millions de pesos dominicains, ce qui repr茅sente actuellement environ 135 000 dollars. Pour les lots sans b芒timents, la taxe de 1% est calcul茅e sur la valeur r茅elle estim茅e sans l'exon茅ration des 6,5 millions de pesos. Vous devrez payer cette taxe chaque ann茅e au plus tard le 11 mars ou en deux versements 茅gaux : 50 % au plus tard le 11 mars et les 50 % restants, au plus tard le 11 septembre.

Le seuil des 6,5 millions de pesos est ajust茅 chaque ann茅e en fonction de l'inflation, et il y a certaines exemptions 脿 la taxe ainsi qu'aux propri茅t茅s en dessous de cette valeur. Ceux-ci comprennent :

• Les fermes et
• Les propri茅t茅s dont les propri茅taires ont 65 ans ou plus, et c'est la seule propri茅t茅 sous leur nom, et ils en sont propri茅taires depuis plus de 15 ans, ou
• Les propri茅t茅s appartenant 脿 une soci茅t茅 parce qu'ils paient un imp么t distinct pour les actifs de la soci茅t茅 - annuellement 1%.

Cependant, ce montant peut 锚tre consid茅r茅 comme une forme de cr茅dit qui va directement 脿 leur obligation de payer de l'imp么t sur le revenu, ce qui peut le r茅duire consid茅rablement.

Taxe de transfert de propri茅t茅 en R茅publique dominicaine

Une taxe de 3% est pr茅lev茅e sur tout transfert de propri茅t茅 immobili猫re. Les droits de mutation sont pay茅s sur la base de la valeur marchande de la propri茅t茅 telle que d茅termin茅e par l'茅valuation effectu茅e par la DGII, et non sur le prix d'achat indiqu茅 dans l'acte de vente. L'acte de vente ne peut 锚tre d茅pos茅 au bureau d'enregistrement des titres sans payer cette taxe, et l'acheteur doit la payer dans les six mois suivant la date de l'acte de vente.

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Taxe d'accise en R茅publique dominicaine

Ce type de taxe est payable lorsque vous achetez ou importez des types sp茅cifiques de biens ou de services. Cela comprend les v茅hicules automobiles, tous les produits d茅riv茅s du tabac, de l'alcool, de l'茅lectronique, de l'assurance, des bijoux, des armes 脿 feu, des services de t茅l茅communication et tous les paiements effectu茅s par ch猫que. Le taux d茅pend des biens ou services tax茅s. Par exemple, le taux d'imposition pour les services d'assurance est de 16 %, alors que les paiements par ch猫que n'ont qu'un taux de taxe d'accise de 0,15 %.

Taxe sur les transferts de v茅hicules automobiles en R茅publique dominicaine

Cette taxe pourrait 锚tre int茅ressante pour toute personne envisageant de d茅m茅nager en R茅publique dominicaine. Il y a une taxe de 2% sur tout changement de propri茅taire de v茅hicules 脿 moteur, et l'acheteur du v茅hicule devra payer ladite taxe de transfert dans les trois mois suivant la date d'acquisition du v茅hicule.

Droits de succession en R茅publique dominicaine

La succession de toute personne, dominicaine ou 茅trang猫re, qui aura v茅cu en R茅publique dominicaine avant son d茅c猫s est soumise aux droits de succession dominicains, quelle que soit sa nationalit茅.

Les droits de succession s'茅l猫vent 脿 3% de la valeur de la succession apr猫s d茅ductions. Les d茅ductions peuvent inclure les frais m茅dicaux et fun茅raires, ainsi que les dettes et les hypoth猫ques impay茅es.

Les b茅n茅ficiaires de la succession doivent d茅poser une d茅claration aupr猫s de l'administration fiscale dans les 90 jours suivant le d茅c猫s. N茅anmoins, si l'affaire est complexe, une prolongation suppl茅mentaire de trois mois et demi peut 锚tre accord茅e.

Double imposition en R茅publique dominicaine

Ce sujet est plut么t crucial pour tous les 茅trangers qui veulent s'installer en R茅publique dominicaine. Jusqu'脿 pr茅sent, la R茅publique dominicaine n'a ratifi茅 que deux conventions concernant la non-double imposition : l'une en 1977 avec le Canada, qui comprend l'imp么t sur le revenu, et l'autre en 2014 avec l'Espagne, qui couvre 茅galement l'imp么t sur les gains en capital. Tous les autres citoyens sont toujours soumis 脿 la double imposition et ne peuvent qu'esp茅rer qu'il y aura plus de trait茅s avec d'autres nations 脿 l'avenir.

Loi sur l'observation fiscale des comptes 茅trangers

Ceci est 茅galement connu sous le nom de FATCA, un syst猫me 茅change d'informations financi猫res entre l'IRS des 脡tats-Unis (Internal Revenue Service) et la DGII dominicaine sur les r茅sidents am茅ricains, les fiducies, les entreprises, etc. Donc, fondamentalement, toutes les banques dominicaines doivent 茅mettre des rapports 脿 l'adresse de la DGII, qui envoie ensuite toutes les informations fiscales 脿 l'IRS am茅ricaine pour v茅rifier leur conformit茅.

Important :

Si vous travaillez pour une entreprise dominicaine, il est dans les normes pour elles de pr茅lever 10% de votre salaire pour payer des imp么ts.

Vous devrez 茅galement payer des imp么ts tous les mois en fonction des gains estim茅s si vous 锚tes travailleur autonome.

Certains pays ont une convention de non-double imposition avec la R茅publique dominicaine, comme le Canada, mais pas les 脡tats-Unis et le Royaume-Uni. Pour ceux qui viennent des 脡tats-Unis, les banques dominicaines d茅clarent maintenant leurs actifs aux autorit茅s fiscales am茅ricaines.

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