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A ce jour non.

Bonjour,
n'oubliez pas que si vous avez un bien immobilier en RD, et que vous avez des descendants qui ne sont pas dominicains ou qui n'ont pas la résidence en RD, si vous venez à décéder 50% de votre bien ira en impôts au gouvernement dominicain, donc pour palier à ça vous avez  intérêt de monter une compagnie en incluant vos membres familiaux et de mettre ce bien en apport en nature dans le capital de la société, et ainsi en cas de décès il faudra juste  effectuer une vente d’actions, anti datée, auprès de votre avocat et surtout avant de déclarer le décès auprès des impôts. Les impôts de la société sont plus
ou moins équivalents à IPI, et le comptable qui fera votre déclaration annuelle pourra appliquer une baisse de 5% annuelle pour la vétusté de votre bien.

Bonjour Cocosoleil : le fait de créer une société entraîne des frais non négligeables + des impôts sur les actifs "ACT" annuels qui sont élevés, ainsi que le recours à un comptable pour faire la déclaration annuelle ? est-elle obligatoire ? faut-il payer des impôts tous les ans sur la société ?

Le seuil d'impôt est actuellement de 6,5 millions de pesos. Au de la l'impôt est de 1% par an de la valeur du bien.

Les frais de succession sont de 3% et 4,5% pour des enfants résident hors de RD

Pour la ste; il faut un comptable établir les comptes annuels et payer 1% d'impôt annuel. Pas rentable

Merci pour vos messages, mais j'avoue ma confusion : 50% ou 3/4 % de droits de succession pour un enfant non résident de la RD ?

En discutant avec une amie elle m'a expliquée que sa maison est bien en société civile, pas commerciale, donc elle ne paye plus d'impôt après l'achat à l'origine.Elle fait une déclaration annuelle en indiquant qu'il n'y a pas eu de modification donc rien à payer.
Si je dois changer et passer par contre ma maison en sté civile, il me faudrait repayer tous les frais comme une vente normale. Par contre, effectivement, il me serait alors facile de préparer des ventes de % de part de sa maison à chacun de mes héritiers. A eux de remplir la date de la vente, après mon décès en indiquant que la vente aurait une lieu une semaine avant ce décés. Alors pas de frais puisque ce sont des parts qui auraient été vendues.

Merci beaucoup pour ces infos très detaillees. On va réfléchir pour agir en conséquence.

Bonjour,
J'avoue que j'ai du mal à faire la synthèse de  ces infos, d'autant que ni l'ambassade, ni le consulat de RD ne peuvent (ou ne veulent répondre) et ils envoient vers des avocats pour lesquels la consultation est payante.
Le seuil d'impôt dont parle alaindeco, 6,5 millions de pesos, c'est la nouvelle base qui a remplace 5 millions d'avant ? et on paye 1 % de l'écart ente la valeur du bien définie par le fisc et ces 6,5 millions ? c'est bien ça ?
et pour les frais de succession, c'est 50 % pour le fisc dominicaine + 3 et 4,5 %  ?  ça me semble énorme.
Merci d'éclairer ma lanterne, pour que je sache si ça vaut le coup de continuer à prospecter ou si j'abandonne tout de suite.

Bonjour Cocosoleil merci pour les informations 

Comme expliqué plus haut, si vous achetez une maison, mettez le bien au nom d'une société civile avec des parts (votre mari, votre femme, vos enfants...) et faites ce que je vous ai indiqué au moment de la mort de l'un des propriétaires.
Les impôts "fonciers" sont effectivement de 1% sur la partie supérieure des 6,5 millions de pesos et se payent en deux fois, chaque année (moitié tous les 6 mois). C'est peu en fait et bien moins qu'en France.
A ce jour il n'y a pas d'impôts locaux.

alaindeco a écrit:

Pour la ste; il faut un comptable établir les comptes annuels et payer 1% d'impôt annuel. Pas rentable

Bonjour,
Le fait d etre en société peut etre interressant en fonction de vos objectifs ,
1) vous déduisez des 1% la totalité des factures d entretien ou de travaux divers , il suffit que les factures soient au nom de la société.
2) la revente du bien se fait sans changement de titre de propriété , sinon par vente d'actions de la société , un argument attractif  pour l acheteur qui s économise les frais. Et qui est immédiatement en possession des documents officiels á la signature de la vente ( de la société propriétaire du bien).

Doit on réellement payer 50 % d'impôt en cas de succession ? cela me semble tout simplement exagéré et dissuasif.

sangoku75 a écrit:

Doit on réellement payer 50 % d'impôt en cas de succession ? .

Pas du tout, verifiez votre  information , la DGII dit que vous devez payer un 3% du total de la valeur de la succession ,après avoir réalisé les déductions énoncées dans le document
Ci dessous un extrait (en espagnol) du document.
¿CUÁL ES LA TASA A PAGAR?: La tasa a pagar es de un 3% sobre la masa sucesoral (herencia), luego de realizadas las deducciones correspondientes.

Merci pour votre réponse. J'y vois plus clair.

Et si vos enfants sont résidents hors de la RD, vous ajoutez 1,5 soit 4,5%. Donc beaucoup plus intéressant qu'en France, sauf si en France vous avez moins de 100 000 € par enfant, car c'est le montant de la franchise

bonjour,
en effet, depuis 2012, les 50 % de droits de succession qui s'appliquaient aux héritiers non résidents en RD ont été supprimés, car anticonstitutionnels. la surtaxe qui s'applique est de 1,5 %.
ATTENTION : les informations qui m'ont été données par l'ambassade de RD en France ne sont pas à jour, puisqu'ils parlent toujours de 50 %. Lorsque je leur ai fait lire la réponse d'un avocat dominicain qu'ils m'avaient conseillé, ils m'ont dit de prendre en compte sa réponse à lui !!! Si on ne peut même pas se fier aux organismes officiels, c'est décourageant !!!!!

Le chiffre de 50% correspond à une surtaxe que vous devez payer quand vous avez plus de 1 an de retard dans la déclaration  de vos impôts, et c'est 50/100 en plus de la somme normale.
Cela est stipulé en grand dans  la rubrique " que se passe t il si tu fais ta déclaration d'amour impôts en retard" sur la page de la DGII