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@Marsulou

Bonjour,

Si vous d茅m茅nagez en France, vous devez annoncer votre d茅part et faire annuler votre permis d'茅tablissement C, m锚me s'il a 茅t茅 prolong茅 pour dix ans 2 jours avant le d茅part.

Article 15 de la Loi f茅d茅rale sur les 茅trangers et l'int茅gration : "Obligation de d茅clarer son d茅part - Tout 茅tranger titulaire d鈥檜ne autorisation doit d茅clarer son d茅part de Suisse ou son d茅part pour un autre canton ou une autre commune 脿 l鈥檃utorit茅 comp茅tente de son lieu de r茅sidence.". L'article 120 de cette m锚me loi pr茅voit une amende p茅nale jusqu'脿 Frs 5'000 si vous contrevenez 脿 cette obligation (pour chaque contrevenant), qui sera de la comp茅tence du canton de B芒le-Campagne.

Si vous n'锚tes pas d'une nationalit茅 de l'espace Schengen, puisque vous avez eu un permis de s茅jour puis d'茅tablissement pendant plus de cinq ans, vous pourrez de toute fa莽on revenir en Suisse dans les deux ans qui suivent votre d茅part pour la France (si le d茅m茅nagement ne vous a pas apport茅 satisfaction). Vous avez la possibilit茅 de r茅cup茅rer un permis de s茅jour B (qui se transformera en C 5 ans plus tard) gr芒ce aux dispositions des art. 30 al. 1 let. k LEI et 49 OASA, y compris l'autorisation d'exercer une activit茅 lucrative.

Peut-锚tre pourriez vous nous expliquer 脿 quoi cela pourrait bien vous servir de conserver un permis C en Suisse si vous n'y habitez plus ? Je n'ai peut-锚tre pas compris votre motivation.

Cordialement,

Daniel

C'est bon j'ai compris de quoi vous parlez. J'ignorais que cela existait.

L'art. 61 al. 2 de la Loi f茅d茅rale sur les 茅trangers et l'int茅gration pr茅voit l'extinction automatique de l'autorisation d'茅tablissement C si vous n'annoncez pas votre d茅part de Suisse apr猫s six mois. Ce d茅lai peut 锚tre prolong茅 脿 quatre ans "sur demande".聽 Il faut que la demande soit d茅pos茅e au contr么le de l'habitants de votre canton (ou commune) avant l'茅ch茅ance de ce d茅lai de six mois (art. 79 al. 2 OASA) et il faudra la motiver !

Le principe, c'est que votre s茅jour en Suisse est r茅put茅 termin茅 sit么t que vous transf茅rez le centre de vos int茅r锚ts 脿 l'茅tranger (r茅siliation de votre emploi, fin de bail, nouvel emploi 脿 l'茅tranger, retrait de caisse de pension, etc...).

Le maintien de l'autorisation de s茅jour ou d'茅tablissement est subordonn茅e 脿 une pr茅sence qui se poursuit en Suisse durant une majeure partie de l'ann茅e. C'est destin茅 aux 茅trangers appel茅s 脿 faire de fr茅quents d茅placements en dehors de Suisse durant la semaine (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc) et qui reviennent retrouver leur famille les week-ends et les vacances, ou si vous suivez une formation 脿 l'茅tranger dans le but de revenir en Suisse ensuite (souvent les enfants qui reviennent chez leurs parents en Suisse). Il passent plus que 180 jours sur l'ann茅e civile en dehors de la Suisse pendant une certaine p茅riode, mais ils y ont conserv茅 leur centre d'int茅r锚t (famille, voiture, maison, etc). Cette p茅riode de maintien du permis C peut donc 锚tre accept茅e pendant quatre ans au max.

De simples visites en Suisse ne suffiront pas 脿 prouver que votre centre d'int茅r锚ts est rest茅 en Suisse.

Bien 脿 vous.

Daniel

Le maintien de l'autorisation de s茅jour ou d'茅tablissement est subordonn茅e 脿 une pr茅sence qui se poursuit en Suisse durant une majeure partie de l'ann茅e. C'est destin茅 aux 茅trangers appel茅s 脿 faire de fr茅quents d茅placements en dehors de Suisse durant la semaine (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc) et qui reviennent retrouver leur famille les week-ends et les vacances, ou si vous suivez une formation 脿 l'茅tranger dans le but de revenir en Suisse ensuite (souvent les enfants qui reviennent chez leurs parents en Suisse). Il passent plus que 180 jours sur l'ann茅e civile en dehors de la Suisse pendant une certaine p茅riode, mais ils y ont conserv茅 leur centre d'int茅r锚t (famille, voiture, maison, etc). Cette p茅riode de maintien du permis C peut donc 锚tre accept茅e pendant quatre ans au max.

De simples visites en Suisse ne suffiront pas 脿 prouver que votre centre d'int茅r锚ts est rest茅 en Suisse. -@DanyBerg

DanyBerg fait une interpr茅tation trop restrictive de la Loi et lui fait dire ce qu'elle ne dit pas !

Pour conserver votre permis C au maximum pendant 4 ans alors que vous allez r茅sider hors de Suisse, et m锚me si vous ne remettez pas les pieds en Suisse pendant ces quatre ann茅es, vous devez d茅poser une demande d'Autorisation d'absence avant votre d茅part ou dans un d茅lai de 6 mois maximum apr猫s votre d茅part de Suisse.

Voici la proc茅dure genevoise, tr猫s bien expliqu茅e:

https://www.ge.ch/annoncer-mon-depart-o 鈥� d'absence.

Dans les petites communes, moins informatis茅es, c'est le Contr么le des habitants qui peut vous fournir le formulaire 脿 remplir en version papier. La commune transmet la demande au Canton; le Canton accorde ou non. Il transmets l'Autorisation 脿 la commune qui doit alors vous aviser pour que vous veniez chercher votre Autorisation et payer les 65 CHF d'茅molument.

Certes il faut justifier votre absence et votre projet de revenir en Suisse: par exemples, des 茅tudes 脿 l'茅tranger, une exp茅rience professionnelle internationale valorisable 脿 votre retour, prendre soins d'un parent 芒g茅 ou malade, etc.

Soyez n茅anmoins vigilant.e , car j'ai v茅cu personnellement l'exp茅rience d'une pr茅pos茅e au Contr么le des habitants, sans doute personnellement oppos茅e 脿 ma d茅marche, qui me r茅pondait 脿 plusieurs reprises qu'elle n'avait pas re莽u la r茅ponse du Canton. J'ai d没 me rendre moi-m锚me au guichet du Service cantonal de la population - Division 茅trangers, o霉 l'employ茅 a accept茅 de me fournir une copie de l'Autorisation qui avait 茅t茅 transmise 脿 la dite pr茅pos茅e communale聽 alors qu'elle pr茅tendait ne pas l'avoir re莽ue... J'ai alors pu retourner au Contr么le des habitants pour finaliser ma d茅marche.

Si dans le d茅lai de 4 ans, votre Autorisation C se p茅rime (d茅lai de contr么le d茅pass茅), ce n'est pas grave: lors de votre retour en Suisse, vous montrerez votre Autorisation d'absence au Contr么le des habitants de votre nouvelle commune suisse de domicile et vous obtiendrez un nouveau document 脿 jour.

@Marsulou

Voici en encore des explications bien d茅taill茅es issues de l'Etat de Vaud:

J'y rel猫ve la "Remarque" qui peut aussi vous int茅resser:

Dans certaines situations, l'administr茅 peut solliciter l'octroi anticip茅 d'une autorisation d'茅tablissement (permis C) s'il peut justifier d'un long s茅jour pr茅c茅dent son d茅part de Suisse (art. 34 al. 3 LEI et 61 OASA).

En effet, l'art. 61 de l'OASA-Ordonnance relative 脿 l鈥檃dmission, au s茅jour et 脿 l鈥檈xercice d鈥檜ne activit茅 lucrative

(n掳 142.201 au RO-Registre des Ordonnances) indique:

Nouvel octroi de l鈥檃utorisation d鈥櫭﹖ablissement apr猫s un s茅jour 脿 l鈥櫭﹖ranger (art. 34, al. 3, LEI)

1 Apr猫s un s茅jour 脿 l鈥櫭﹖ranger, l鈥檃utorisation d鈥櫭﹖ablissement peut 锚tre octroy茅e une nouvelle fois lorsque le requ茅rant a d茅j脿 茅t茅 titulaire d鈥檜ne telle autorisation pendant dix ans au moins et que son s茅jour 脿 l鈥櫭﹖ranger n鈥檃 pas dur茅 plus de six ans.

Nouvelle teneur l'art.61, modifi茅 le 15 ao没t 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

Merci beaucoup 脿 tous les deux @DanyBerg et @Anne-Francoise pour vos r茅ponses d茅taill茅es. Je viens (enfin...) de prendre le temps de les lire en d茅tails, et de me pencher sur vos divers liens envoy茅s. Je pense que j'ai mal formuler ma demande aupr猫s des autorit茅s - je retente donc une demande, avec cette fois le bon vocabulaire (soit une "demande d'autorisation d'absence = Demande de maintien de l'autorisation d'茅tablissement") - Effectivement nous n'avons aucune "garantie" de revenir en Suisse dans les 4 prochaines ann茅es... tout comme nous n'avons aucune garantie que cette nouvelle opportunit茅 en France sera positive - nous ne voulons pas nous "fermer des portes"... Merci encore 脿 vous deux, S茅verine

@Marsulou

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