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@MOKHTAR ZOGHLAMI

Bonjour et bienvenue !

Quelle est votre question et à qui s'adresse-t-elle ?

Suite à mon licenciement , j'ai obtenu le PFU 1 et j'ai tout communiqué avec mes salaires des trois derniers années à France Travail. Ils m'ont répondu que comme j'ai atteint l'âge légal de la retraite, ils m'ont demandé une évaluation de retraite personnelle RefN1378P. Alors que je n'ai que 63 ans, et l'âge légal est 64ans en France et 65 ans en Suisse. Je ne comprends pas pourquoi ils ne m'ont pas encore accordé une indemnité chômage  -@MOKHTAR ZOGHLAMI

Enquête faite, je pense que ce n'est pas le "PFU 1" que vous avez communiqué à France-Travail, mais bien le  formulaire PDU1.

Le problème évoqué relève plus de la France que de la Suisse, au niveau administratif du moins.

Qui pourrait vous venir en aide ?

Vous pourriez commencer par le médiateur- REGIONAL- de France travail:

Au besoin, le médiateur national peut être saisi - par courrier - :

Monsieur Jean-Louis Walter a été nommé Médiateur National de France Travail (anciennement pôle emploi) en juillet 2010.

Fort de son habitude de la négociation sociale et de ses expériences de gestionnaire d’organismes sociaux, et avec la sérénité d’un senior, il a pénétré dans l’univers de France Travail, avec la mission d’y conforter la culture de la médiation et de démontrer qu’une entité de 45 000 collaborateurs traitant six millions de dossiers par an sait aussi faire une place à l’individu.

La vocation du Médiateur de France Travail est d’apporter un apaisement, car le chômage créé une souffrance particulière, une vulnérabilité qui abaisse le niveau de tolérance à l’indifférence.

La loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi a créé la fonction de Médiateur National à France Travail. Ses missions sont de :

• recevoir et traiter les réclamations des demandeurs d’emploi.
• proposer des modifications et évolutions pour améliorer le service rendu aux usagers.
• présenter un rapport annuel au conseil d’administration de France Travail et au gouvernement.
• diriger une équipe de médiateurs régionaux.

Le médiateur peut être saisi dès qu’il existe un différend persistant entre France Travail et tout demandeur d’emploi qui estime qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à une première réclamation. L’existence d’une démarche préalable auprès des services concernés est obligatoire pour que le médiateur puisse intervenir. Il est possible de saisir indistinctement le Médiateur National ou son correspondant régional.

Il recommande des solutions pour les cas individuels dont il est saisi.

Le médiateur intervient dans le respect des lois, des règlements. Dans les circonstances exceptionnelles où l’application rigoureuse de la règlementation aboutit à une situation manifestement injuste ou contraire à l’esprit de la loi, il peut rechercher une solution propre à rétablir l’équité. Cela ne crée pas de précédent et ne fait pas jurisprudence pour le traitement de situations ultérieures analogues.

La saisine du médiateur n’a pas d’effet suspensif.

Elle s’opère sans préjudice des autres voies de recours, dont elle n’interrompt pas le délai d’exercice.

Pour saisir le Médiateur National de France Travail :

Monsieur Jean-Louis Walter

Médiateur National

France Travail

1 rue de Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

Les coordonnées des médiateurs régionaux de France Travail sont disponibles en ligne.

Le recours au Médiateur est gratuit. Le traitement de votre dossier peut prendre de quelques jours à deux mois, suivant la nature de votre réclamation.

Pour plus d’informations sur la médiation à Pôle emploi sont disponibles sur le site

Eventuellement, puisque vous êtes/étiez frontalier, l'association GTE-Groupement transfrontalier européen peut peut-être vous aider:

Je précise que je n'ai aucun intérêt personnel à promouvoir le GTE et que je n'en suis pas membre.

... Tenez-nous au courant, s'il vous plaît, de l'évolution de votre situation.

@PIRLET Anne Françoise

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Votre aide m'est très précieuse.

@MOKHTAR ZOGHLAMI

Pour information:

• Si vous êtes né entre le 1r septembre et le 31 décembre 1961, votre âge légal de retraite en France serait donc de 62 ans et 3 mois - à taux plein si 169 trimestres de cotisation.
• Si vous êtes né avant le 1er septembre 1961, vous n’êtes pas concerné par la réforme des retraites de 2023, et demeurez donc soumis aux conditions précédemment en vigueur.

@MOKHTAR ZOGHLAMI

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