½ûÂþÌìÌÃ

Bonjour,

Bienvenue sur le forum.

1. Pourriez-vous indiquer si vous êtes mariés ? "Monsieur" et "Madame", c'est trop vague.

2. Par "décharge financière", vous entendez signer quel document exactement et décharger qui à l'attention de qui ?

3. Il faudrait aussi indiquer approximativement les revenus de Madame, ainsi que vos fortunes respectives (ordre de grandeur tous biens mobiliers confondus, ainsi que s'il y a des biens immobiliers en Suisse ou à l'étranger qui seront gardés avec la valeur approximative).

Dans tous les cas, personne ne vous conseillera de prendre une adresse fictive, en France ou ailleurs, puisque cela signifie frauder le fisc suisse. C'est une soustraction d'impôts ou une tentative de soustraction d'impôts et c'est pénal (art. 175 LIFD et art. 56 LHID). Le conseiller donc l'inciter c'est aussi pénal (art. 177 LIFD et 56 al. 3 LHID). L'instigateur aura en plus l'avantage de devenir solidaire de la dette fiscale qui découlera de cette infraction...

Si vous pouvez tromper le fisc suisse un certain temps, cela finira par vous retomber dessus tôt ou tard. Mieux vaut tôt, car les administrations fiscales remontent à 10 ans d'impôts éludés en rattrapages, le tout doublé pour l'amende. Vous rajouterez les émoluments de procédure en prime. Ca fait donc très mal et pour nos riches citoyens étrangers, c'est en pratique le plus souvent un ticket retour à l'expéditeur.

En tant que ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ, si vous vous installer en Suisse avec l'intention d'y vivre, vous avez l'obligation de vous déclarer immédiatement à l'Office cantonal de la population et des migrations à ³Ò±ð²Ôè±¹±ð dans les 14 jours. Le défaut ou retard d'annonce est sanctionné d'une amende (en général Frs 100.-) et si vous résidez plus de 90 jours, cela devient aussi pénal (art. 115 Loi sur les étrangers et l'intégration).

Donc sincèrement, je n'ai pas l'impression que cela vaille la peine de rester fictivement domicilié en Suisse.

Cordialement,

Daniel Berg

Merci pour votre longue réponse.

Nous ne sommes pas mariés. Les revenus de Madame (suissesse)  sont excellents. Les revenus de Monsieur (français) sont bas.

C’est le formulaire de l’office de la population par lequel Madame s’engage à subvenir aux besoins de Monsieur.

Bonjour,

La décharge en question consiste simplement à répondre aux conditions de l’article 28 de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Si vous êtes rentier n’exerçant plus d’activité lucrative et que vous n’avez pas la nationalité suisse, la loi ne vous donne droit à une autorisation de séjour que si vous avez les moyens financiers nécessaires à celui-ci.

Comme vous n’êtes pas mariés, Madame n’a donc pas d’obligation légale fondée sur le droit de la famille de vous entretenir. Son engagement est rendu nécessaire pour obtenir l’autorisation de séjour, afin d’éviter que vous n’émargiez à l’aide sociale suisse une fois déclaré (et donc que vous ne répondiez plus aux conditions d’octroi de l’autorisation).

En matière fiscale, Madame ne pourra pas vous déduire comme à sa charge sur sa déclaration pour autant, et ne pourra donc pas profiter de déductions sur ses revenus. Cela n’aura donc pas d’incidence sur sa situation fiscale.

Quant à vous, vous payerez un impôt sur le revenu de l’ordre de 800 fr par an sur votre retraite (+un impôt sur la fortune pour ce que vous possédez qui dépasse environ fr. 82’000). Vous serez soumis à une déclaration annuelle (comme elle).

Attention, si vous êtes fonctionnaire retraité (ou apparenté), c’est la France qui continuera à taxer votre retraite (exception prévue à l’article 21 de la Convention de double imposition franco suisse).

Cordialement,

Daniel Berg