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Bonjour,

Même question qu'il y a 4 semaines : elle fait quoi votre société ?

Si c'est une société créée uniquement pour acheter le terrain, c'est illégal.

Je serai curieux de connaître la solution.

J'espère que vous perdrez pas trop.

Bon courage.

Hé oui uniquement pour le terrain, probablement une erreur?

Essayer de tout remettre à un thaï en limitant la perte. Ou remettre le terrain à un prix intéressant pour un thaï avec un bail de 30 ans.

Personnellement, c'est ce que j'essayerai mais je suis pas spécialiste.

Voir peut être avec un cabinet d'avocat sérieux mais cela entrainera probablement des frais supplémentaires sans nécessairement des résultats probants vu que le point de départ est litigieux.

Je pense qu'il faut essayer de vendre le terrain à un thaï...
Petites questions : Quel nom figure sur le titre de propriété et est-ce un garuda vert ou rouge ?

Pilouthai a écrit:

Je pense qu'il faut essayer de vendre le terrain à un thaï...
Petites questions : Quel nom figure sur le titre de propriété et est-ce un garuda vert ou rouge ?

Quelle est la différence entre un garuda vert et garuda rouge ?

Il existe 3 couleurs sur le titre de propriété (chanote) : Noir, vert, rouge
Denmémoire :

Le Garuda noir donne droit à l'occupation temporaire du terrain, rien de plus... C'est juste un tite de possession et le terrain est classé "préempté"

Le Garuda vert : Le tite de propriété dont le bornage, et donc la surface du terrain, n'a pas été contrôlé par le Land Office... La surface peut donc varier...

Le Garuda rouge est le meilleur titre de propriété : C'est la pleine propriété, et le propriétaire peut faire ce qu'il veut du terrain (dans la limite des lois naturellement). Sa surface a été vérifiée par le Land Office au moyen d'un GPS... Un terrain avec ce Garuda est le plus facile à vendre

OK.  Merci.

Mes chanottes (celles de mon épouse) sont avec un garuda rouge.

Les miens (3) sont rouges aussi... Le troisième est passé du vert au rouge, cela a pris 1 an

il suffit de vendre la société à un autre farang qui deviendra directeur de la société avec la maison le tout pour la modique somme de 5000 à 7000 bahts pour le transfer de nom.
sur le chanote c'est la société qui est propriétaire du terrain avec la maison. A faire avec l'avocat ou l'agence immobilière qui gère la société.

spartacus38 a écrit:

il suffit de vendre la société à un autre farang qui deviendra directeur de la société avec la maison le tout pour la modique somme de 5000 à 7000 bahts pour le transfer de nom.
sur le chanote c'est la société qui est propriétaire du terrain avec la maison. A faire avec l'avocat ou l'agence immobilière qui gère la société.

Autrement dit après avoir fait une opération illégale -probablement par ignorance- , vous conseillez d'en faire une autre en toute connaissance de cause ?

plus de la moitié des villa détenues par des farangs le sont par le biais de société.
autrement pour le vendre à un Thai ou une épouse Thai de farang il suffit de cloturer la société (environ 30000 bahts) et de vendre normalement la maison avec son terrain , le nom de la société sera remplcé par le nom Thai sur le chanot (frais environ 7%à 8% du prix de vente comme pour un condo)

Le fait que beaucoup soit dans l'illégalité ne fait pas que la chose devienne légale. Les 4/5 des conducteurs de mobylettes n'ont pas de casque, Est ce légal?

J'ai mis en son temps, toutes une série de références sur le coté illégal de la chose. références provenant de jugements de tribunaux, d'agences immobilières, de cabinets d'avocats, etc

Maintenant, chacun fait comme il veut mais faut pas se plaindre ensuite.

Bonsoir,
Je  crois  que  dire  qu'il  est  illégal  qu'une  société  possède  un  terrain,  n'est  pas  tout  à  fait  exact.
Je  suis  dans  ce  cas  depuis  de  nombreuses années ,chaque  année  je reçois au nom de cette société  un  dossier envoyé par  le  DBD  pour  établir  le  bilan  de  l'année.
L'avocate  s'occupe  de  cette déclaration et  je  paye  des  taxes  sur  le  bénéfice de cette société, avec reçus et  tampons  officiels.

Je  pense  que  ton  commentaire  s'applique  pour  les  sociétés dormantes qui  étant  propriétaires de terrain avec maison ne feraient pas leurs déclarations de bilan annuel et ne paieraient aucune taxe

Je parle effectivement de sociétés dormantes.

Benou-nath a écrit:

Bonjour, j'envisage de vendre ma villa  à SAMUI dans 1 an,  obtenu par une Ste  avec 3 Thaï.
es ce que l'un d'entre vous aurai déjà effectuée cette démarche?
Merci

Si vous vendez votre maison, vous la vendez avec la compagnie... il s'agit juste d'un changement de directeur, les thais restent dans la dites société

jjthai a écrit:

Benou-nath a écrit:

Bonjour, j'envisage de vendre ma villa  à SAMUI dans 1 an,  obtenu par une Ste  avec 3 Thaï.
es ce que l'un d'entre vous aurai déjà effectuée cette démarche?
Merci

Si vous vendez votre maison, vous la vendez avec la compagnie... il s'agit juste d'un changement de directeur, les thais restent dans la dites société

Mauvais  conseil , il est préférable de changer les actionnaires Thais ,par d'autres avec qui l'ont a le minimum de confiance,ça pourra  vous  éviter quelques désagréments..

Lorsque  vous  achetez  une  maison en compagnie,vous  devenez  le  directeur  avec 49% des parts ,les 51% restants à deux Thais au minimum.
Ces  personnes  doivent  vous  remettre  les  pouvoirs en blanc, non datés mais signés ainsi que leur ID cart signée.
Cette ID comportant  une  date de péremption, elle  ne  sera plus acceptée pour le transfert si elle  est  périmée.
Histoire vécue à une connaissance , les deux actionnaires demandant 100.000THB chacun pour signer leur nouvelle ID , après négociation  50.000 chacun !!!

Histoire vécue à une connaissance , les deux actionnaires demandant 100.000THB chacun pour signer leur nouvelle ID , après négociation  50.000 chacun !!!

Je ne connais pas le cas mais ce qui m'étonne c'est que cela n'arrive pas plus souvent ou alors ils s'en ventent pas ou j'en entends pas parler vu que je côtoie très peu de farang. .

Expat Pattaya a écrit:

jjthai a écrit:

Benou-nath a écrit:

Bonjour, j'envisage de vendre ma villa  à SAMUI dans 1 an,  obtenu par une Ste  avec 3 Thaï.
es ce que l'un d'entre vous aurai déjà effectuée cette démarche?
Merci

Si vous vendez votre maison, vous la vendez avec la compagnie... il s'agit juste d'un changement de directeur, les thais restent dans la dites société

Mauvais  conseil , il est préférable de changer les actionnaires Thais ,par d'autres avec qui l'ont a le minimum de confiance,ça pourra  vous  éviter quelques désagréments..

Lorsque  vous  achetez  une  maison en compagnie,vous  devenez  le  directeur  avec 49% des parts ,les 51% restants à deux Thais au minimum.
Ces  personnes  doivent  vous  remettre  les  pouvoirs en blanc, non datés mais signés ainsi que leur ID cart signée.
Cette ID comportant  une  date de péremption, elle  ne  sera plus acceptée pour le transfert si elle  est  périmée.
Histoire vécue à une connaissance , les deux actionnaires demandant 100.000THB chacun pour signer leur nouvelle ID , après négociation  50.000 chacun !!!

Lorsque l'on vends une maison , le LAWER ne change pas les noms des Thai  sauf demande express si le futur acheteur à des Thai ..de plus ta connaissance s'est bien fait avoir, car pour mettre deux actionnaire  c'est pas plus de 10 000 bahts chacun

jjthai a écrit:

Expat Pattaya a écrit:

jjthai a écrit:

Si vous vendez votre maison, vous la vendez avec la compagnie... il s'agit juste d'un changement de directeur, les thais restent dans la dites société

Mauvais  conseil , il est préférable de changer les actionnaires Thais ,par d'autres avec qui l'ont a le minimum de confiance,ça pourra  vous  éviter quelques désagréments..

Lorsque  vous  achetez  une  maison en compagnie,vous  devenez  le  directeur  avec 49% des parts ,les 51% restants à deux Thais au minimum.
Ces  personnes  doivent  vous  remettre  les  pouvoirs en blanc, non datés mais signés ainsi que leur ID cart signée.
Cette ID comportant  une  date de péremption, elle  ne  sera plus acceptée pour le transfert si elle  est  périmée.
Histoire vécue à une connaissance , les deux actionnaires demandant 100.000THB chacun pour signer leur nouvelle ID , après négociation  50.000 chacun !!!

Lorsque l'on vends une maison , le LAWER ne change pas les noms des Thai  sauf demande express si le futur acheteur à des Thai ..de plus ta connaissance s'est bien fait avoir, car pour mettre deux actionnaire  c'est pas plus de 10 000 bahts chacun

Oui  il  s'est  fait  avoir mais pas de la façon dont tu crois , relis bien mon post !!!
Je  ne  te  souhaite  pas  d'être propriétaire d'une maison (terrain) en ayant  comme  actionnaires Thais des personnes ayant quitté la région ou bien décédées et dont  la copie de leur ID est périmée !!
Et pour finir même 10.000 THB pour être actionnaire  est une escroquerie..........

Et pour finir même 10.000 THB pour être actionnaire  est une escroquerie..........

Ben oui, à escroc, escroc et demi.

Un actionnaire est quelqu'un qui apporte des capitaux à une entreprise et qui en retire un bénéfice ou partage les pertes.

Ce ne sont pas des actionnaires mais des prête nom. ce qui est illégal. Les services officielles doivent "normalement" vérifier que l'argent apporté par les actionnaires viennent bien de leur poche.

Souvent ce sont les farangs qui prêtent l'argent aux soi disant actionnaires et donc le premier escroc qui rentre en scène c'est le farang...   

On me dira que "tout le monde fait comme cela, encore une fois, cela a peut être été "normal" il y a un certains nombre d'années mais continuer à prôner ce fonctionnement, me semble assez risqué. D'autant plus qu'il y a pour le moment, de sérieux coups de balais qui sont donnés un peu partout. Je ne sais pas si c'est un feu de paille ou s'il y aura de la continuité mais....

Je ne pense pas qu'ils vont tomber sur la bosse de tous ceux qui sont dans cette situation car il y a certainement beaucoup de gens impliqués, mais ce n'est surement pas recommandé de le conseiller aux nouveaux.

Cela n' a peut être rien à voir mais je serai curieux de savoir pourquoi le premier intervenant veut déjà vendre sa maison.

Oui bonne question que je me pose également .

J'ai une question : Faut-il l'accord de tous les actionnaires si le Farang est seul décisionnaire dans la société pour la céder ou la fermer ?
Si oui, dans ce cas, inutile de s'occuper des prête-noms...

Juste une petite chose : Je crois me souvenir que le bénéfice (ou la perte) n'est pas forcément distribué dans les proportions des parts... enfin, dans ma boite, c'est comme cela...

Pilouthai a écrit:

Il existe 3 couleurs sur le titre de propriété (chanote) : Noir, vert, rouge
Denmémoire :

Le Garuda noir donne droit à l'occupation temporaire du terrain, rien de plus... C'est juste un tite de possession et le terrain est classé "préempté"

Le Garuda vert : Le tite de propriété dont le bornage, et donc la surface du terrain, n'a pas été contrôlé par le Land Office... La surface peut donc varier...

Le Garuda rouge est le meilleur titre de propriété : C'est la pleine propriété, et le propriétaire peut faire ce qu'il veut du terrain (dans la limite des lois naturellement). Sa surface a été vérifiée par le Land Office au moyen d'un GPS... Un terrain avec ce Garuda est le plus facile à vendre

Bonjour, je me permets de rejoindre  cette discussion concernant les Garudas. Leur couleur est spécifiée de quelle façon sur le chanote ( couleur ou termes spécifiques) ? Merci

Bonjour, je me permets de rejoindre cette discussion pour avoir une certitude. Le Garuda est bien l'emblème qui surmonte le chanote avec la couleur correspondante à ce que vous expliquez avec précision ? Merci.

Bonjour, oui le Garuda est bien l'emblème qui se trouve sur les documents officiels en Thaïlande.
Souvent, ce sont les tampons (avec ou sans le Garuda) qui peuvent être de couleur, voilà pourquoi il ne faut jamais accepter des photocopies et exiger toujours les originaux !
Maintenant, enfin depuis ~ 10 ans, les actes de propriétés sont faits sur du beau papier épais, style parchemin et de couleur crème.
Mais attention, celà peut être différent selon l'importance et les moyens de la ville.

C'est simple : Il suffit de voir la couleur de ce garuda figurant en haut et au centre du document 
On ne peut pas le louper !

Merci beaucoup pour votre réponse et bon Visakha Bucha 

Merci !
c'est un jour important pour les moines et les temples : ils vont pouvoir encaisser pas mal d'argent !   

Merci Henri pour tous ces détails précieux qui renseigneront bien des gens comme moi. Bon Visakha Bucha à vous aussi. 

Pilouthai a écrit:

Merci !
c'est un jour important pour les moines et les temples : ils vont pouvoir encaisser pas mal d'argent !   

Bonsoir,
Sauf pour certains qui ont été incarcérés suite à des magouilles financières.