Pour information :
J'ai re莽u un courriel de la direction g茅n茅rale des imp么ts , une r茅f茅rence , veuillez svp en tenir compte lors de la r茅daction de votre contestation sur la base d'une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale.
Voici le contenu :
Par votre courriel ci-dessous, vous avez bien voulu nous faire part de la position de l鈥檃dministration fiscale belge concernant le traitement fiscal de votre pension et qui diff猫re de la position que la DGI marocaine vous a communiqu茅e par lettre 1921/19/DGI du 9 septembre 2019.
A cet effet, vu qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檜ne divergence entre les administrations fiscales des deux Etats dans l鈥檌nterpr茅tation d鈥檜ne disposition de la convention fiscale (Article 18), j鈥檃i l鈥檋onneur de vous informer que l鈥檃rticle 25 de cette convention pr茅voit un m茅canisme (proc茅dure amiable) qui vous permet de demander aux deux administrations d鈥檕uvrir des 茅changes entre elles afin de s鈥檃ccorder sur le traitement fiscal de votre pension et afin de garantir qu鈥檈lle ne sera pas impos茅e doublement.
Ladite convention dispose que la demande doit 锚tre introduite dans l鈥橢tat de r茅sidence du contribuable.
A cet effet, si vous d茅cidez de demander l鈥檕uverture de la proc茅dure amiable, et comme vous 锚tes r茅sident au Maroc, votre demande devra 锚tre d茅pos茅e ou envoy茅e par voie postale 脿 l鈥檃dresse suivante :
Direction de la L茅gislation, des Etudes et de la Coop茅ration Internationale
Direction G茅n茅rale des Imp么ts
Avenue Haj Ahmed Cherkaoui
Quartier Administratif Agdal
10090 Rabat
Votre demande consistera en une requ锚te sign茅e, indiquant votre souhait d鈥檕uvrir une proc茅dure amiable entre le Maroc et la Belgique et devra 锚tre motiv茅e par les 茅l茅ments suivants :
路聽 聽 聽 聽les donn茅es d鈥檌dentification du contribuable : nom, pr茅nom, identifiant fiscal, adresse鈥� ;
路聽 聽 聽 聽les r茅f茅rences de la convention fiscale en question ;
路聽 聽 聽 聽les donn茅es sur la date 脿 laquelle vous 锚tes devenu r茅sident au Maroc ;
路聽 聽 聽 聽les imp么ts et les ann茅es concern茅es par l鈥檌mposition;
路聽 聽 聽 聽l鈥檃vis d鈥檌mposition ou la lettre de notification聽 (si votre pension a d茅j脿 fait l鈥檕bjet d鈥檜ne proc茅dure d鈥檌mposition au Maroc) ;
路聽 聽 聽 聽les arguments invoqu茅s concernant les faits et circonstances entra卯nant ou pouvant entra卯ner une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale ;
路聽 聽 聽 聽les copies de pi猫ces justificatives appuyant votre position (ex. attestation de pension ou tout document indiquant l鈥檕rganisme payeur et la nature de la pension) ;
路聽 聽 聽 聽tout autre 茅l茅ment ou pi猫ce que vous jugeriez utile pour le traitement de votre question.
Si le revenu a d茅j脿 fait l鈥檕bjet d鈥檜ne imposition au Maroc, le cas doit 锚tre soumis dans les trois ans qui suivent la premi猫re notification des mesures qui entra卯nent une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Me concernant et en dehors de la proc茅dure je ne suis d'aucune utilit茅 pour la bonne raison qu'il faut non seulement avoir une r茅sidence et y vivre plus six mois par ann茅e mais et c'est mon cas, je n'ai toujours pas de carte de r茅sidence et ce depuis novembre 2018.
Cordialement
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