Controle des habitants et sous-location

guestpost2488滨苍惫颈迟茅16 Octobre 2015 19:08:52

Bonjour,

J'envisage de sous-louer prochainement un appartement 脿 Lausanne toutefois une des personnes contact茅es ne souhaite pas me d茅clarer 脿 sa r茅gie. Si je d茅clare mon changement d'adresse au Contr么le des habitants, la r茅gie sera t-elle inform茅e en risquant alors de mettre cette personne en difficult茅 ?

En vous remerciant pour vos partages d'exp茅rience,
Dominique

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ludo24 Membre

Membre depuis le 09 Mars 2015

ludo24Membre16 Octobre 2015 19:30:27

Bonjour
Absolument pas,c est une faille du syst猫me.
Votre bailleur peut pratiquer des tarifs d茅lirant sans que la r茅gie n en soit au courant. C est 脿 vos risques et p茅rils.
Cordialement

Dominique 12 Expat en s茅rie

Membre depuis le 11 Novembre 2013

Dominique 12Expat en s茅rie16 Octobre 2015 22:05:38

303

Boinsoir
Normalement le control des habitants et la r茅gie n'ont rien 脿 voir.
par contre soyez bien au clair avec la personne qui a l'appaetement... Date de la reprise, assurance m茅nage...
Dominique

AriannaLausanne Nouveau membre

Membre depuis le 15 Octobre 2015

AriannaLausanneNouveau membre17 Octobre 2015 19:13:39

Bonjour Dominique,

Selon la loi : "Les logeurs, propri茅taires et g茅rants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au service du contr么le des habitants chaque entr茅e et chaque sortie de leurs locataires, au moyen des formulaires officiels, conform茅ment 脿 l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contr么le des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du r猫glement du 28 d茅cembre 1983 d'application de la LCH.

Cette r猫gle s'applique 茅galement aux locataires 脿 l'茅gard de leurs sous-locataires."

Mais en revanche je n'ai pas trouv茅 de loi obligeant le Contr么le des habitants 脿 informer la R茅gie de votre situation.

Cordialement

guestpost2488 滨苍惫颈迟茅

guestpost2488滨苍惫颈迟茅22 Octobre 2015 05:37:52

Merci 脿 tous pour vos r茅ponses int茅ressantes et聽 utiles

Nicelk Nouveau membre

Membre depuis le 09 Octobre 2015

NicelkNouveau membre27 Octobre 2015 08:13:49

Bonjour
En g茅n茅ral, il s'agit juste d'une pratique courante. La personne veut juste speculer sur les imp么ts. Il va declarer qu'il paie seul la totalit茅 de loyer afin qu'il paie moins les imp么ts. Voil脿.

Cordialement