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Bonjour Boavista31 ,

Merci de votre communication .

Je lis ce matin dans la presse : Concernant l鈥檈xamen du volet recette du PLF 2025 par la commission des finances de l鈥橝ssembl茅e nationale . Ce samedi ,ses d茅put茅s ont majoritairement rejet茅 le texte , notamment les groupes qui composent le 鈥渟ocle commun鈥� ( camp pr茅sidentiel et la droite ) .( Le parisien 20/10/2024 ) .

Pour autant , nous restons dans le viseur , 脿 court ou moyen terme .

En effet la mesure 茅tait soutenue par le NFP et le RN et nous savons maintenant l鈥櫭﹖at d鈥檈sprit de ces formations , 脿 bon entendeur 鈥β�

Bon dimanche

De toute fa莽on depuis 40 ans y en a aucun qui est pr锚t 脿 r茅duire les d茅penses 馃挵

Bonjour 脿 tous,
La commission des finances de l'assembl茅e nationale vient d鈥檃dopter la proposition d鈥檜n amendement qui modifie par un alin茅a 3 l鈥檃rticle 4Bis du code g茅n茅ral des imp么ts.
Cet amendement s鈥檌l est adopt茅 par vote en session de l鈥檃ssembl茅e pour l鈥檃pprobation du budget 2024 aura les cons茅quences suivantes :
Sous r茅serve des conventions fiscales sign茅es par la France, tous les expatri茅s 贵谤补苍莽补颈蝉 ayant v茅cu en France 3 ans pendant les 10 ann茅es pr茅c茅dant le changement de r茅sidence fiscale et demeurant dans un pays dont la fiscalit茅 est inf茅rieure de 50% 脿 celle de la France, devront s鈥檃cquitter de la diff茅rence entre l鈥檌mp么t pay茅 dans leur pays de r茅sidence, et celui qu鈥檌l paierait en France sur l鈥檈nsemble de leurs revenus.
Cet amendement a re莽u en commission un soutient de la part du NFP et du RN, majoritaires ensemble 脿 l鈥橝ssembl茅e Nationale. Si le recours 脿 l鈥檃rticle 49.3 n鈥檈st pas utilis茅 par le gouvernement il a donc toutes les chances d鈥櫭猼re adopt茅.
N茅anmoins il semble qu鈥檌l ait besoin d鈥櫭猼re r茅茅crit afin d鈥櫭猼re plus pr茅cis dans sa formulation. En particulier une dur茅e d鈥檃pplication et un seuil de revenus pourraient y 锚tre inclus, la notion de 50% devrait 锚tre aussi pr茅cis茅e ( 50% de quoi exactement 鈥�)

Pour le Portugal certaines questions demeurent sans r茅ponse quand 脿 son application :


Une convention fiscale avec la France existe bel et bien, avec un dispositif 茅vitant la double imposition ( Art 24) qui pr茅voit d茅j脿 le paiement

聽 聽 聽 聽diff茅rentiel de l鈥檌mp么t en France聽 聽
聽 聽 聽par rapport 脿 celui d茅j脿 acquitt茅聽
聽 聽 au Portugal.


2 Le portugal peut il 锚tre consid茅r茅 d茅sormais comme pratiquant une imposition inf茅rieure 脿 50% depuis la fin du RNH alors qu鈥檌l applique une imposition sur le revenu plus 茅lev茅e que la France (48% d茅j脿 脿 partir de 82000鈧� contre 45% 脿 partir de 177000鈧� !) Mais sachant que le Portugal n鈥檃pplique pas de taxation sur la fortune ainsi que sur les successions. Si l鈥檕n s鈥檈n tient au texte initial ceux qui sont encore titulaires du R N H se verraient sans doute impact茅s.


J鈥檃i consult茅 notre d茅put茅 qui n鈥檡 est pas favorable, il faudra donc attendre le r茅sultat du vote d茅finitif lors de la session d鈥檃pprobation du budget. - @Boavista31

Comme mon imposition au Portugal est plus 茅lev茅e que celle que je paierais en France, logiquement le fisc fran莽ais devrait me rembourser la diff茅rence ?

Bonjour@Sekupang

H茅las non, ce serait trop beau mais 莽a ne fonctionne pas comme cela !!! 馃槃

Dans ce cas le fisc 贵谤补苍莽补颈蝉 ne vous r茅clamera simplement rien de plus puisque votre taux d鈥檌mposition est plus 茅lev茅 au Portugal.

A la rigueur si jamais les expatri茅s qui se sont d茅clar茅s r茅sidents fiscaux au Portugal se voient tout de m锚me impos茅s en France, ( pour cela il faudrait signer une nouvelle convention entre les deux pays) le Portugal ne r茅clamera en ce qui le concerne, uniquement que la diff茅rence entre le montant de l鈥檌mp么t dont le r茅sident doit s'acquitter au Portugal et celui d茅j脿 pay茅 en France, et ce en vertu de l鈥檃rticle 24 de la convention Franco/Portugaise 茅vitant la double imposition. C鈥檈st pour cela qu鈥檌l y a une case 芦 imp么ts pay茅s 脿 l鈥櫭﹖ranger 芦聽 dans le formulaire de d茅claration modele 3 Portugais.

Par contre la France pourrait taxer le r茅sident ayant de l鈥檌mmobilier au Portugal 脿 hauteur du seuil 贵谤补苍莽补颈蝉 de l鈥橧FI, puisque le Portugal n鈥檃pplique pas de taxation sur le patrimoine immobilier. De m锚me pour les successions ou il pourrait appliquer la loi 贵谤补苍莽补颈蝉e.

Ceci dit la mesure en question bien qu鈥檃dopt茅e en commission des finances a 茅t茅 rejet茅e par les d茅put茅s lors de son examen en s茅ance. Mais le 芦 ver est dans le fruit 芦聽 cette imposition des expatri茅s est une des obsession de la gauche ( enfin surtout de la partie extr锚me !) et il faut s鈥檃ttendre 脿 ce qu鈥檜n de ces jours cette mesure qui est sortie par la porte revienne par la fen锚tre.!!!

@Sekupang

Bonjour,j鈥檃i eu la m锚me r茅flexion 馃構馃構馃構

@Sekupang

Il ne faut pas croire au P猫re No毛l surtout avec le fisc, quelque soit le pays concern茅 !