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Bonjour et merci Gerphin pour ce document fort utile et détaillé.
Michel

Gerphin85 a écrit:

Bonjour à tous,

Je fais part de la parution du Guide Fiscal 2019 pour le Portugal, un PDF qui rassemble tout ce qui concerne impôts et taxes , personnes physiques et morales.

Vous trouverez tout concernant notamment IRS, IMT, IMI, Droit de Douane, TVA et bien d'autres onglets pour connaître ce que le fisc portugais va vous demander.

"Cette publication a pour objectif de transmettre, de manière systématisée, des informations génériques sur le système fiscal portugais actuel, axées sur les questions fiscales les plus pertinentes pour 2019, compte tenu des modifications découlant de la loi de finances de l'État pour cette année."



Les déclarations d'impôts sont à envoyer du 1er Avril au 30 Juin 2019, un mois de plus qu'auparavant.

Pour des points précis, vous pouvez consulter l'équipe d'experts fiscalistes.

Bonne lecture, à vos calculettes ...

Bom dia.

Bonjour et merci
en parlant de taxes , pour ceux que cela intéresserait:

La loi de finances 2019 n'était pas claire sur l'application des prélèvements sociaux aux revenus des biens immobiliers et de certains biens mobiliers  des personnes expatriés en UE ou EEE et qui continuaient à être assujettis au régime d'assurance maladie France, même si , par le biais du S1, ils peuvent bénéficier du régime du pays ou ils résident ( ce qui est le cas pour les retraités expatriés au Portugal)
Tout le monde se répandait dans les gazettes pour dire que suite au magnifique rapport de madame Genetet, les expatriés en UE ou EEE étaient tout simplement exonérés des cotisations sociales sur ces revenus .
Or , il n'en est rien.
J'ai en effet interrogé Mr UGO LOPEZ sur ce sujet et il vient de me retransmettre la réponse documentée de la DNIR, que tu trouveras ci dessous.
Je pense qu'elle peut intéresser un certain nombre de nos adhérents.
En fait , pour bénéficier de cette exonération des cotisations sociales sur lesdits revenus , il ne faut plus cotiser à l'AM française ( ne plus payer de COtam) et je doute que ce soit le cas de la plupart des retraités français expatriés au Portugal , si tant est qu'ils en aient d'ailleurs le droit , même s'ils le voulaient.


"REPONSE De la DNIR:
Envoyé : vendredi 29 mars 2019 09:51

Objet : Suppression de la CSG revenus fonciers pour les retraités EEE

Bonjour,
Vous avez appelé l'attention de la Directrice de la DINR sur la situation des retraités percevant des pensions du régime français et résidant dans un pays membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Chargé de vous répondre, je souhaite rappeler en préalable, pour une bonne compréhension des principes, que la jurisprudence De Ruyter (arrêt CJUE du 26 février 2016), a réaffirmé le principe européen d'unicité de législation sociale qui prévoit qu'une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d'un seul Etat membre.
Ainsi, un français résident d'un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse qui est affilié au régime de sécurité sociale français, ne peut prétendre à l'application de ladite jurisprudence même s'il utilise la caisse locale de son pays de résidence.

En effet, une personne résidente dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse, peut être affiliée à la sécurité sociale de son lieu de domicile, afin de bénéficier d'une prise en charge maladie dans son Etat de résidence et ainsi utiliser la caisse locale de ce dernier comme caisse de substitution pour le compte de la sécurité sociale française .
Mais cela n'affecte en rien le fait que cette personne reste affiliée à la sécurité sociale française qui supportera la charge financière définitive de ses frais médicaux.
Or, la réforme introduite par l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 définit les règles d’exonération de CSG/CRDS. L'exonération en cause concerne les usagers qui, percevant des revenus du capital en France, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays, autre que la France, de l'UE, de l'EEE ou en Suisse (le prélèvement de solidarité de 7,5%, qui est en tout état de cause exclu de cette exonération, reste dû).
Enfin, je ne prendrai pas position sur les règles et obligations d’affiliation à un régime de sécurité sociale qui pourraient concerner les retraités français en général, ce domaine échappant totalement à la compétence de la DINR et relevant de la Direction de la sécurité sociale."
Bien à vous

Merci pour ces infos précieuses.
Mais du coup, je ne comprends pas pourquoi un organisme financier me demande de remplir le formulaire CERFA 5000 + 5002 pour être exonéré des prélèvements sociaux, et d'ailleurs sans me demander à quel régime social je suis affilié.
Mais peut-être ne maîtrise t-il pas toute la situation ?
A suivre.
Boa tarde.

Bonsoir
Sur quels types de biens et de revenus cela vous est il demandé? Mon post ne concerne que les dispositions de la Loi de Finances  Sécurité Sociale :
"Les dispositions adoptées lors de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2019 (Article 26 de la loi – Css. art. L.136-6, I ter : L.136-7, I ter) indiquent que:

"Les revenus perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse à la date de réalisation des produits sont exonérés de CSG et de CRDS à compter du :

- 1er janvier 2018 pour les revenus fonciers et locations meublées non soumises aux cotisations sociales,
- 1er janvier 2019 pour les plus-values immobilières,
- aux gains et plus-values placés en report à compter du 1er janvier 2018 et à condition que le contribuable soit résident de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse à la date de la mise en report.

Les autres revenus (dividendes, plus-values sur titres, etc.) perçus par les non-résidents (quel que soit leur Etat de résidence) restent exonérés de prélèvements sociaux."
Ce post n'est fait que pour éclaircir cette disposition dont la présentation par de nombreuses personnes , notamment politiques, a pu faire croire que les revenus , notamment fonciers et immobiliers des retraités français expatriés en UE et EEE, allaient être exonérés des prélèvements sociaux. Que nenni. Bercy a rapidement trouvé la parade.
par contre , il existe bien d'autres revenus pour lesquels les 5000 et 5002 permettent des exonérations ou des abattements de prélèvements mais pas sociaux, par exemple lors de la clôture de contrats d'assurance vie sur la taxation des plus values.
Bien à vous

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Après le décès de mon Père je dois dans quelques jours rencontrer le notaire pour la revente de sa maison .
Suis-je exonérable de la CSG /CRDS comme semble l'indiquer un petit paragraphe supplémentaire.
Cela n'est pas clair ,car j'avais cru comprendre qu'en continuant à payer une cotisation sur retraite pour la sécurité sociale ,les non résidents bénéficiaient de la double protection sociale .  Merci